Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Versement du treizième mois (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre La prime dénommée " e mois " est normalement versée mensuellement sous forme d une majoration de du salaire brut (heures supplémentaires incluses s il y a lieu) sauf accord d entreprise quant à des modalités dérogatoires ...

Article 509

Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...exercé dans l entreprise pendant au moins ans une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé il bénéficiera sauf faute grave ou lourde reconnue ou jugée d une indemnité de licenciement calculée comme indiqué au tableau ci-après :- après ans de fonction : mois ;- après ans de fonction : mois ;- après ans de fonction : mois ;- par année supplémentaire à partir de la cinquième : de mois L indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée si l intéressé a occupé préalablement dans l entreprise une fonction ...

Article 214

Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...du janvier Les employés ouvriers cadres agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d une indemnité basée sur le nombre d années qu ils ont passées dans l entreprise :- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ...

Article 15

A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

... mars Lorsque dans les conditions énoncées à l article ci-dessus le déclassement d un salarié par l effet d une mutation interne entraîne une réduction de son salaire d au moins p et s il compte au moins six mois d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l article et pendant les quatre mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par la ...

Article

*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture d un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée la durée du congé ou préavis est fixée comme suit :Jusqu à mois de service continu dans l entreprise préavis réciproque : l heure en cours Entre mois et mois de service continu dans l entreprise préavis réciproque : semaine De mois à ans de service continu dans l entreprise rupture signifiée par l employeur : préavis de ...

Article 511

Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés les cadres et agents de maîtrise bénéficieraient de ...

ANNEXE VI

Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"

...en date du mai (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Congé de baseQuatre semaines (soit jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé au cours de la période de référence [ er juin- mai]) Suppléments pour anciennetéUn mois de travail est assimilé à jours ouvrables Les suppléments sont donc calculés à raison d un vingt-sixième de la mensualité habituelle En cas d ancienneté de et ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...l institution dès leur survenance à la diligence et sous la responsabilité de l employeur dans un délai maximum correspondant à la périodicité de versement des cotisations TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à indemnités journalièresL ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l ouverture de droits à indemnisation est de mois de présence continue dans une catégorie ouvrant des droits sans interruption pour cause d indemnisation par les ASSEDIC de plus de mois ou de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises ...

Article 207

Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...l incapacité résultant de maladies ou d accidents y compris les accidents de travail et ayant fait l objet de notifications de l intéressé dans les heures ne constituent pas une rupture de contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée qui ne pourra toutefois pas dépasser mois consécutifs ou non cette durée de mois s entendant à l intérieur d une période de mois consécutifs Passé le délai de mois prévu ci-dessus le licenciement de l intéressé pourra être effectué - étant entendu que priorité d embauchage lui sera réservée pendant les mois suivants ...

Article 508

Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de mois jusqu à ans de présence ;- de mois après ans de présence Pour les cadres et assimilés : de mois jusqu à ans de présence plus de mois par année supplémentaire de fonctions de cadre ou de maîtrise avec un maximum de ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...bénéfice des garanties des couvertures complémentaires prévoyance obligatoires ou facultatives appliquées dans son ancienne entreprise Ce maintien de droit n est valable que pour la période durant laquelle l intéressé est au chômage pour une durée maximum égale à de la durée du droit à indemnisation chômage sans pouvoir être inférieure à mois   ( )L institution se réserve le droit de réclamer à l intéressé toute pièce administrative de nature à justifier ses droits au titre de l assurance chômage En cas de non-envoi des justificatifs demandés le droit à garantie cesse Les prestations seront calculées sur la base des montants perçus au titre de l indemnité chômage (montant ...

Article 407

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...cas de licenciement collectif le cas de ces employées sera réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur Après deux ans de présence continue l entreprise verse la somme nécessaire pour compléter le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée totale du congé légal de semaines Toute mère ayant une ancienneté minimale de ...

Article 326

Délai-congé - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière a droit sauf faute grave en cas de licenciement à un délai-congé de :- pour une ancienneté ( ) de moins de mois : selon les usages locaux ou professionnels ( ) ou les règlements d entreprise ;- pour une ancienneté ( ) de mois à ans : mois ;- pour une ancienneté ( ) d au moins ans : mois En cas de départ volontaire le délai-congé est fixé :a) ...

Modifications statutaires

Prévoyance

...garanties des couvertures complémentaires prévoyance obligatoires ou facultatives appliquées dans son ancienne entreprise Ce maintien de droit n est valable que pour la période durant laquelle l intéressé est au chômage pour une durée maximum égale à de la durée du droit à indemnisation chômage sans pouvoir être inférieure à mois L institution se réserve le droit de réclamer à l intéressé toute pièce administrative de nature à justifier ses droits au titre de l assurance chômage En cas de non-envoi des justificatifs demandés le droit à garantie cesse Les prestations seront calculées sur la base des montants perçus au titre de l indemnité chômage (montant des ...

Article 518

Déplacement de l'entreprise - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... En vigueur étendu en date du avril En cas de déplacement d une entreprise n exigeant pas un changement de résidence de son personnel les cadres et agents de maîtrise invités par l entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu une période d essai de mois leur soit accordée afin de savoir s ils peuvent s adapter à leurs nouvelles conditions de transport de travail et d existence étant entendu qu ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de leur travail faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l indemnité de licenciement Au cours ...

Article 405

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin La période d essai est de mois pour tous les employés Avant l expiration de mois d essai aucun délai-congé ne sera observé ; à l expiration de ce mois le contrat de travail sera considéré comme conclu et ne pourra être résilié qu à l issue d un délai-congé d un mois En cas d ...

Article 2

Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

...sommes correspondent à p du salaire journalier moyen de référence retenu pour le calcul des allocations spéciales de chômage versées par les Assedic ;b) Les sommes versées par l entreprise au titre de l indemnité de licenciement légale conventionnelle d entreprise ou individuelle divisées par le nombre de mois devant s écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c est-à-dire à l issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra soixante-cinq ans et trois mois dans l état actuel de la législation de retraite Si le montant mensuel ainsi déterminé est inférieur à p ...

Article

ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel

... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l intéressé au moment de la liquidation de la prime Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail les majorations pour heures de nuit les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe ...

Article 410

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...an de présence dans l entreprise les employés bénéficieront chaque année de jours ouvrables de congé Si l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an au mai de l année considérée la durée des congés payés de l intéressé est calculée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au moins le congé annuel est de mois de date à date (y compris les jours fériés) sans que le fractionnement en deux périodes puisse être imposé à l intéressé Les employés recevront en sus de leur mensualité ...


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