Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...mars Article ( )PrincipeConformément aux dispositions de l article L - - du code du travail les entreprises ou les établissements peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l année Dans la limite de heures par an et par salarié non compris les heures supplémentaires visées à l article - du présent accord l horaire hebdomadaire de travail effectif peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire de heures dans le cadre d une période de mois consécutifs de telle sorte que ...
Article 9
Heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... avril Définition A l exception de l organisation du temps de travail prévue à l article du présent accord sera considérée comme heure supplémentaire toute heure dépassant l horaire habituel de l entreprise sur la base hebdomadaire de heures telle que définie à l article complété par l article Qualification dans le cadre des modes d organisation prévus aux et Mode d organisation prévu à l article ...
Article 9
Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auxquels ils sont intégrés et dont la durée du temps de travail peut être prédéterminée bénéficieront de l ensemble de la réglementation de la durée du travail au même titre que les autres salariés : durée légale de heures contrôle de la durée du travail heures supplémentaires travail de nuit repos et congés La durée de travail de ces cadres continuera à pouvoir être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle si elle dépasse heures de façon répétitive (sans nécessité d accord ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...dispositif prévu par l article de la loi n° - du janvier qui organise la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos Article Une réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée en tout ou partie par l attribution proportionnelle de jours ou demi-journées de repos dans l année Le maintien de l horaire hebdomadaire à heures donnera lieu jusqu à jours de repos supplémentaires par an Article La mise en place de ce système implique un lissage de ...
Article 17
Durée et entrée en vigueur de l'accord - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...bénéficiant de l accès direct les conditions d éligibilité suivantes doivent être réunies Modalités de réduction du temps de travail La durée initiale du travail pratiquée par l entreprise devra être réduite d au moins le nouvel horaire collectif étant fixé à heures au plus Ainsi les entreprises travaillant en équipe sur la base de heures payées heures devront abaisser leur temps de travail en dessous de heures Incidences sur l emploi Dans les entreprises désirant solliciter les aides de ...
Article 10 (1)
Chapitre IV : Nouveaux embauchés - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars A compter de l entrée en vigueur du présent accord les salaires minima des nouveaux embauchés à temps complet seront déterminés sur une base de heures hebdomadaires ou heures mensuelles ou heures annuelles Ils rattraperont les salaires minima conventionnels base heures par mois selon le barème en vigueur à la date de la signature du présent acmord au cours d ...
Article 4
Dispositions communes - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Durée du travail Conformément aux articles L - - et L - bis du code du travail la durée hebdomadaire est de heures de travail effectif à la date choisie par l entreprise et au plus tard aux échéances légales Ceci conduit à une base mensuelle de heures ou heures pour l année calendaire Cette durée de heures est déterminée compte non ...
Article 18
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
...susceptibles de recevoir l agrément de l Etat dans les conditions prévues au paragraphe IV de l article susvisé Les dispositions de l article de l accord interprofessionnel du juillet s appliqueront aux jeunes travailleurs visés à l alinéa ci-dessus à concurrence de heures par an pendant les années consécutives au cours desquelles ils seront autorisés à suivre les stages de formation dans la mesure où la rémunération servie par l entreprise et correspondant aux absences pour formation pourra entrer dans le cadre du programme de formation continue de l entreprise ...
Article 2
Conditions d'application relatives aux entreprises - Cessation anticipée d'activité
... En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord s applique aux entreprises qui conformément au décret susmentionné ont :- fixé par accord collectif ou par application de l accord de branche une durée collective du travail inférieure ou égale en moyenne à heures hebdomadaires sur l année ou en tout état de cause à la durée légale annuelle ;- conclu un accord de cessation anticipée d activité intégrant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l emploi au développement des compétences de ces salariés et à leur adaptation à l évolution de leur emploi La négociation de ...
Article 12
Personnel d'encadrement - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... la réduction du temps de travail peut se décliner sous des formes diversifiées notamment sous forme de jours de repos tels que définis dans l article du présent accord En tout état de cause une réduction effective de la durée du travail s appuyant sur le passage de heures à heures devra s inscrire dans les forfaits Cas du personnel d encadrement suivant les horaires des équipes de production qu ils animent Dans ce cadre ils se verront appliquer une réduction du temps de travail en lien avec l horaire collectif de l équipe ou du service ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2012 Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées.Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Ancien texteArticle 10Commission de recours gracieuxLes litiges et réclamations concernant l'application du présent règlement ...
Article
ANNEXE I - Classification des cadres et agents de maitrise
En date du 01 juin 1956 IMPRIMERIEA. - EffectifsPour le décompte de l'effectif, le nombre de manoeuvres et jeunes ouvriers, ou jeunes ouvrières, est divisé par deux, les apprentis avec contrat n'étant pas retenus.ContremaîtresContremaître ayant sous ses ordres :Jusqu'à 5 ouvriers : CM 1.Jusqu'à 10 ouvriers : ...
Article 17
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les dispositions prévues aux articles 34, 35 et 36 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 s'entendent compte tenu des aides de l'Etat prévues par les lois du 3 décembre 1966, du 31 décembre 1968, du 16 juillet 1971, leurs décrets d'application, ou ...
Article 214
Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 janvier 1995 Les employés, ouvriers, cadres, agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d'une indemnité basée sur le nombre d'années qu'ils ont passées dans l'entreprise :- après 5 ans d'ancienneté : 1/2 mois ;- après 10 ans d'ancienneté ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés Article Salaire de référence au titre de l indemnité journalièreLe salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des derniers mois d activité hors primes conventionnelles et primes non régulières primes d intéressement heures supplémentaires et pour un horaire limité en tout état de cause à l horaire mensuel prévu par la loi Dans la mesure où la rémunération d un salarié serait variable ou saisonnière le salaire réel moyen à retenir sera celui des derniers mois avec les mêmes bases que ci-dessus Pour les salariés qui bénéficient ...
Article 330 bis
Apprentissage - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 Le barème de rémunération des apprentis, calculé à partir du salaire de base de l'ouvrier de coefficient 100 de la localité, est le suivant :Première année :- premier semestre : 25 %;- deuxième semestre : 35 %.Deuxième année :- premier semestre : ...
Article 314
Travail en plusieurs équipes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cas de double équipe pour un même atelier chaque équipe travaillera :a) jours de heures avec un salaire de heures ;b) Ou jours de heures avec un salaire de heures :c) Ou jours de heures avec un salaire de heures et une brisure de ...
Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...organisation constant et les parties conviennent de se rencontrer rapidement pour définir les modalités de mise en oeuvre du mode d organisation susmentionné "Article nouveau :Les dispositions de l article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : " La semaine de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail "Prime annuelle (annexe IV de la convention collective) :Les parties conviennent d actualiser les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue à l annexe IV ...
Article
ANNEXE VI - Dispositions diverses
...la totalité du personnel sera engagée par le scrutin Il appartiendra alors à la direction de l entreprise d établir avec les représentants du personnel un accord écrit préalable sur l horaire adopté pour récupérer le jour ouvrable intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre jours fériés) étant bien précisé que les heures dudit jour seront payées à leur taux habituel (normal ou supplémentaire) Exemple : jour férié : mardi L entreprise ferme le lundi L accord écrit intervenu entre la direction et le personnel peut prévoir par exemple :a) Le remplacement du lundi par le samedi suivant :les heures du lundi sont donc reportées en totalité le samedi Si ...