Article
Création du 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicaux
... décembre Les organisations signataires conviennent de la création d un article bis ainsi libellé :Sur présentation de la convocation émise par le secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN) il sera individuellement accordé aux membres des délégations syndicales appelés à participer aux réunions paritaires nationales une autorisation d absence Le temps consacré à l exécution de ce mandat spécifique ne doit entraîner pour ces salariés ni gain ni perte de rémunération Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour l application des règles du droit du travail En conséquence le salaire sera maintenu par l entreprise qui pourra prétendre au remboursement ...
Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladies ou d accidents y compris les accidents de travail et ayant fait l objet de notifications de l intéressé dans les heures ne constituent pas une rupture de contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée qui ne pourra toutefois pas dépasser ...
Article
*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...le salarié : préavis d une semaine Pendant la période d exécution du délai-congé d une semaine le personnel ouvrier pourra sur sa demande disposer d un crédit de heures pour rechercher du travail Ce crédit est porté à heures pour les délais-congés d un ou deux mois Les absences correspondant à ces crédits d heures seront fixées d un commun accord avec l employeur étant entendu que chaque absence ne pourra excéder une demi-journée (horaire du matin ou de l après-midi) En cas de licenciement ces heures seront indemnisées sur la même base que celles correspondant au travail effectif de la période considérée En cas de ...
Article 508
Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...mois par année supplémentaire de fonctions de cadre ou de maîtrise avec un maximum de mois au total Pendant la période de préavis les cadres et agents de maîtrise auront la faculté de s absenter dans la mesure qui leur sera nécessaire pour retrouver une situation sans que le total de ces absences puisse excéder le quart du délai-congé ces absences n entraînant pas réduction du traitement Lorsqu un agent de maîtrise ou un cadre congédié trouve un emploi avant la fin de son préavis il peut quitter son poste immédiatement sous réserve de l accord de l employeur Lorsqu un employeur a trouvé un remplaçant ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...lieu pendant la durée du travail soit dans les ateliers de l entreprise soit dans tel local public ou privé qui aurait été accepté par la commission départementale AbsencesA la fin de chaque année l apprenti sera tenu de remplacer le temps qu il n aura pas pu employer par suite d absences non justifiées survenues au cours de son apprentissage Compte est tenu des absences des apprentis les absences irrégulières pouvant entraîner la suppression des allocations familiales Les congés accordés par le patron ainsi que les interruptions d activité dues à des accidents ou maladies professionnels dûment certifiés par une visite médicale ne seront pas considérés comme absences devant être ...
Article
Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...apprenti M et à lui enseigner méthodiquement progressivement et complètement la profession deen le traitant en bon père de famille Il ne l emploiera que pour des travaux et que pour des services se rattachant à l exercice de cette profession Il préviendra ses représentants des fautes graves qu il pourrait commettre ainsi que des maladies absences ou faits de nature à motiver leur intervention Engagement du représentant de l apprentiM promet que son sa fils fille pupille ( ) donnera satisfaction à son employeurpar son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces et qu il lui manifestera fidélité obéissance et respect Il ...
Article 18
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... juillet s appliqueront aux jeunes travailleurs visés à l alinéa ci-dessus à concurrence de heures par an pendant les années consécutives au cours desquelles ils seront autorisés à suivre les stages de formation dans la mesure où la rémunération servie par l entreprise et correspondant aux absences pour formation pourra entrer dans le cadre du programme de formation continue de l entreprise ...
Article 333
Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du décembre L entreprise prend en charge une partie de la perte de salaire résultant de l absence pour maladie médicalement reconnue et représentant un complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :- pour le personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ;- pour la période du e jour calendaire suivant le er jour d arrêt de travail au ...
Article 203
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...sera individuellement accordé aux membres du personnel d une entreprise le temps nécessaire pour assumer les obligations qui découleraient pour eux de leur nomination dans les organismes sociaux officiels Sauf impossibilité majeure il en sera de même soit à l occasion des obligations syndicales soit dans un but de formation professionnelle Ce temps d absence sera rétribué dans la mesure prescrite par la loi Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué ...
Article 203 bis
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Sur présentation de la convocation émise par le secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN) il sera individuellement accordé aux membres des délégations syndicales appelés à participer aux réunions paritaires nationales une autorisation d absence Le temps consacré à l exécution de ce mandat spécifique ne doit entraîner pour ces salariés ni gain ni perte de rémunération Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour l application des règles du droit du travail En conséquence le salaire sera maintenu par l entreprise qui pourra prétendre au remboursement ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre de retrouver du travail à s absenter chaque jour (la demi-journée de travail exceptée) pendant heures consécutives sans que leurs appointements soient réduits Ces absences seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord alternativement un jour au gré de l employeur un jour au gré de l employé Elles pourront en accord avec l employeur être bloquées en tout ou en partie avant l expiration du délai de préavis ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
...de l entreprise Cette prime annuelle sera payée au plus tard le décembre une avance correspondant à de son montant estimé sera réglée au plus tard le juin Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année civile reconnues par la convention collective pour les congés payés Les absences non prévues au paragraphe précédent entraîneront une réduction proportionnelle de la prime ou de l avance correspondante à raison des jours d absence constatés de la période sur une base de jours par an ( ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...des prestations réglées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l entreprise Le total des compléments bruts versés par l entreprise ne pourra au cours d une période de mois consécutifs excéder un montant correspondant à la valeur de mois d appointements bruts réactualisés Les absences justifiées par l indisponibilité dûment constatée résultant de maladie ou d accident ne rompent pas le contrat ; toutefois si leur durée imposait le remplacement effectif du cadre ou agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés les cadres et agents de maîtrise bénéficieraient de ces dispositions plus avantageuse sauf si ces congés étaient provoqués par un manque ou une baisse de travail dans ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
... semaine au cours de l hiver - Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...d une entreprise non adhérente ) cessent d être bénéficiaires du régime Il en est de même pour toute personne qui se trouve en congé ne donnant pas lieu à cotisations notamment :- les congés sans solde ;- les congés parentaux ;- les congés sabbatiques ;- les formations non rémunérées par l entreprise Pour toute absence supérieure à mois un nouveau délai de carence de mois sera appliqué a contrario si le congé est inférieur ou égal à mois il ne sera pas demandé de délai de stage Le salaire de référence sera la moyenne des derniers mois précédant l arrêt de travail ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...sein d une entreprise non adhérente ) cessent d être bénéficiaires du régime Il en est de même pour toute personne qui se trouve en congé ne donnant pas lieu à cotisations notamment :- les congés sans solde ;- les congés parentaux ;- les congés sabbatiques ;- les formations non rémunérées par l entreprise Pour toute absence supérieure à mois un nouveau délai de carence de mois sera appliqué a contrario si le congé est inférieur ou égal à mois il ne sera pas demandé de délai de stage Le salaire de référence sera la moyenne des derniers mois précédant l arrêt de travail ...