Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...travail Traitement de la rémunération Compte tenu de la modulation des horaires un compte de compensation sera institué afin d assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l employeur telles que arrêt maladie accident congés légaux et conventionnels période de formation l indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l absence En cas d entrée en cours d ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...apprenti sera tenu de remplacer le temps qu il n aura pas pu employer par suite d absences non justifiées survenues au cours de son apprentissage Compte est tenu des absences des apprentis les absences irrégulières pouvant entraîner la suppression des allocations familiales Les congés accordés par le patron ainsi que les interruptions d activité dues à des accidents ou maladies professionnels dûment certifiés par une visite médicale ne seront pas considérés comme absences devant être remplacées pour autant qu elles n excèdent pas trois mois Contrat d apprentissageLe contrat d apprentissage est établi en six exemplaires sur papier libre signés par le patron ou un de ses représentants légaux (gérant directeur ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 L'indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l'intéressé.En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ ...
Article
Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Congé de formation
En date du 02 février 1983 En application de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982, et notamment de ses articles 29, 30, 31 et 32, les entreprises relevant de la convention nationale collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques sont tenues de verser au fonds d'assurance formation ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...article Article : recours à une commission de recours gracieux pour les litiges et réclamations faisant l objet d un désaccord persistant Décalage des numéros des articles du titre II suite à l ajout de l article dans le titre Ier :Article : intégration de la notion d accident de la vie privée pour l attribution des indemnités journalières Article : précisions relatives aux bases de rémunération à prendre en compte lorsque le participant a repris une activité à mi-temps Article : ajout de bénéficiaires pour le versement du capital décès Les organisations signataires demandent l extension du présent accord ANCIEN TEXTERÈGLEMENTTITRE ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...égal à mois il ne sera pas demandé de délai de stage Sont exclues de toutes les garanties et ne donnent lieu à aucune prestation les conséquences :- d un fait intentionnel de l assuré et de sa participation à un crime un délit ou à une rixe sauf légitime défense ;- d un accident d avion sauf si les membres de l équipage possèdent les qualifications requises et l appareil un certificat de navigabilité ;- des explosions et radiations atomiques ;- de matches courses paris compétitions sportives auxquels le participant prendrait part volontairement ;- de catastrophes naturelles En cas de guerre les conditions d attribution seraient fixées par ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...pendant le congé suppléments légaux et conventionnels [ ] compris) et sans que le fractionnement en périodes puisse être imposé à l intéressé Dans la limite d un total de mois au cours d une période de référence les arrêts de travail motivés par une maladie ou un accident non professionnels sont considérés comme temps de travail effectif pour l appréciation des droits au congé de l intéressé Les périodes légales de repos des femmes en couches sont également considérées comme temps de travail effectif (Ajouté par avenant du avril et modifié par accord du ...
Article 210
Ancienneté dans l'entreprise - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...date du juin Dans tous les cas où il est fait état de l ancienneté dans l entreprise cette ancienneté s entend depuis le jour de l entrée dans l entreprise (période d essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d absence (maladie accident périodes militaires etc ) qui n ont pas pour effet de rompre le contrat de travail Elle s entend pour le total des périodes de présence dans l entreprise à l exception des périodes qui seraient d une durée inférieure à mois consécutifs ...
Article 513
Déplacements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Les déplacements par chemin de fer sont effectués dans la classe qui correspond à la hiériarchie de l intéressé Sauf convention particulière les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l employeur sur présentation des notes de frais Le changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile du cadre ou de l agent de maîtrise donnera lieu à remboursement de frais de déménagement et déplacement pour lui et sa famille (limitée à sa femme ses enfants et parents à charge demeurant avec lui) Si le changement ainsi défini n est pas accepté par l intéressé ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...est réduite de moitié en cas de fermeture de l entreprise pour difficultés d exploitation Si l indemnité conventionnelle se révèle inférieure à l indemnité légale compte tenu de l ancienneté de l intéressé il convient de verser l indemnité légale mentionnée au paragraphe er ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail (arrêté du novembre art er) ...
Article 4 (1)
OPCA - CGM (Statuts) Création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique
... salariés et plus ;- du plan de formation des employeurs occupant moins de salariés ;- des contrats d insertion en alternance ;- du congé individuel de formation ;- du capital de temps de formation ;- et de la taxe d apprentissage ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article 11
Chapitre V : Salariés à temps partiel - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...à tous les salariés à temps partiel Ces derniers ont priorité pour l attribution d un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Article En cas d accord aidé l employeur se verra dans l obligation d appliquer aux salariés à temps partiel une réduction de leur temps de travail à due proportion ...
Article 327
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...d une retraite professionnelle complémentaire( ) ( ) L ancienneté est définie selon l article de la convention collective ( ) Pour le calcul de l indemnité le nombre d années de service doit être apprécié à la fin du délai-congé même si l employeur a dispensé l ouvrier ou l ouvrière de travailler ; les années incomplètes sont appréciées au prorata du nombre de mois effectués ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du juillet art er) ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
... Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l intéressé au moment de la liquidation de la prime Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail les majorations pour heures de nuit les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe de l activité du salarié et les commissions commerciales) à l exclusion notamment des heures supplémentaires ( ) de ladite prime annuelle des primes à caractère aléatoire comme par exemple celles ayant un caractère général d intéressement ...
Article 508
Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 septembre 1978 1. Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de 1 mois jusqu'à 2 ans de présence ;- de 2 mois après 2 ans de présence.Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés La période continue de cotisation de mois est supprimée en cas d accident du travail d accident de trajet ou de maladie professionnelle Pour ces cas précités les droits sont ouverts dès la date d entrée dans l entreprise adhérente Article Salaire de référence au titre de l indemnité journalièreLe salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des derniers ...
Article 501
Préambule - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires confirment ici l esprit de collaboration étroite et confiante qui règne entre les adhérents de leurs organisations Les rapports réciproques outre les contrats de travail sont ainsi réglés par un engagement moral comportant :A - De la part de l employeur la confiance due à une collaboration totale et à l utilisation la meilleure des aptitudes reconnues du cadre ou agent de maîtrise compte tenu des possibilités de l entreprise L employeur s emploiera à sauvegarder le respect ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...;- Troisième palier : semaine au cours de l hiver - Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le ...
Article
Annexe IV FICHE-GUIDE à l'usage du docteur-médecin pour la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à l'examen d'entrée aux épreuves d'aptitudes professionnelles (1) - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... Poids : Amplitude thoracique : inspiration : expiration : différence : Epreuve spirométrique : Force au dynamomètre :main droite : main gauche : Etat de santé général (ossature musculature anémie développement général) : Maladies ou accidents subis à ce jour : Etat des extrémités inférieures (pieds plats varices musculature difformités) : Mains :transpiration : engelures : Etat du système nerveux : Etat des organes respiratoires (suspect de tuberculose hérédité) : Etat des organes de circulation : Etat ...