Portabilité des garanties prévoyance
Prévoyance
...profession Ancienneté dans la professionTout salarié disposant d un temps de présence continue dans la profession d au moins mois dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de l imprimerie de labeur et des industries graphiques et adhérant à la CARPILIG-P voit son ancienneté dans la profession prise en compte pour le calcul du maintien de ses droits au regard du régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre du dispositif de portabilité tel que précisé ci-dessus ( Principe) Salariés âgés et handicapésPour les salariés âgés de ans au moins lors de la ...
Article 203
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer dans celle-ci sur sa demande dans la même place et aux mêmes conditions son ancienneté continuant à jouer pendant la durée de son mandat Priorité d embauchage lui sera réservée dans sa qualification au cours des années qui suivront celle de son départ de l entreprise La collecte des cotisations syndicales par un membre du personnel est tolérée dans les ateliers et bureaux ...
Article 210
Ancienneté dans l'entreprise - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans tous les cas où il est fait état de l ancienneté dans l entreprise cette ancienneté s entend depuis le jour de l entrée dans l entreprise (période d essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d absence (maladie accident périodes militaires etc ) qui n ont pas pour effet de rompre le contrat de travail Elle s entend ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions légales ou réglementaires concernant les femmes pendant la période qui précède et celle qui suit les couches les femmes qui allaitent et les jeunes de moins de ans seront intégralement appliquées Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum ...
Article 406
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...reprendre son travail à l issue d une période de mois aura droit pendant ans à compter du début de la maladie à un congé non rémunéré A cette date on s efforcera de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus ...
Article 2 (1)
Durée du travail - Chapitre Ier : Définitions - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... heures de travail effectif tel que défini à l article du présent accord De cette durée de heures se déduisent les congés conventionnels actuels c est-à-dire les jours de congés payés supplémentaires incluant un éventuel jour férié ainsi que les jours de congés pour ancienneté La nouvelle base mensuelle est fixée à heures ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - (alinéa ) du code du travail qui fixe les règles de calcul de la durée annuelle de travail celles-ci pouvant conduire à une ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée totale du congé légal de semaines Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum dix-huit mois après ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...le remplacement effectif du cadre ou agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article ( ) Après an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par l autorité médicale les parties s efforceront ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
... tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Congé de baseQuatre semaines (soit jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé au cours de la période de référence [ er juin- mai]) Suppléments pour anciennetéUn mois de travail est assimilé à jours ouvrables Les suppléments sont donc calculés à raison d un vingt-sixième de la mensualité habituelle En cas d ancienneté de et ans il sera possible à l intéressé de demander à bénéficier l intéressé de demander à bénéficier de ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Article : Dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance » :- durée du maintien ;- disposition particulière aux salariés âgés de ans et plus et aux salariés reconnus handicapés ;- dispositions spécifiques à l ancienneté dans la profession Création d un article Article : recours à une commission de recours gracieux pour les litiges et réclamations faisant l objet d un désaccord persistant Décalage des numéros des articles du titre II suite à l ajout de l article dans le titre Ier :Article ...