Article
Interprétation de l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions de la convention collective relatives à la durée et à l'organisation du travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre La commission paritaire nationale réunie ce jour arrête les points suivants concernant l accord-cadre du janvier pour la mise en oeuvre de la réduction et de l aménagement du temps de travail dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques et des dispositions de la convention collective relatives à la durée et à l organisation du travail : ( ) Sous réserve de certaines périodes expressément assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective seules les heures de travail effectif au ...
Article 4
Dispositions communes - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Durée du travail Conformément aux articles L - - et L - bis du code du travail la durée hebdomadaire est de heures de travail effectif à la date choisie par l entreprise et au plus tard aux échéances légales Ceci conduit à une base mensuelle de ...
Article 5
Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Principes généraux Dans le cas d horaires réguliers La semaine de travail s organise sur quatre jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables L objectif de ce système ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article ( )PrincipeConformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail les entreprises ou les établissements peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l année Dans la limite de ...
Article 12
Personnel d'encadrement - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...cadres qui :- participent au comité de direction ;- exercent des prérogatives directes de l employeur par délégation ;- ne votent pas aux élections professionnelles car ils peuvent être assimilés de par les pouvoirs qu ils détiennent à l employeur Compte tenu de leurs spécificités ces cadres se voient appliquer une réduction de leur temps de travail actuel par l octroi de jours de repos qui ne sauraient être inférieurs à jours Cas du personnel d encadrement ne s inscrivant pas dans les articles et Cet horaire convenu ou forfait doit s établir de ...
Article 309 (1)
Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril La semaine de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail ( ) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L - L - - ...
Article 9
Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article Cadres intégrés dans une unité de travail et suivant des horaires collectifsLes cadres qui sont occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auxquels ils sont intégrés et dont la durée du temps de travail peut être prédéterminée bénéficieront de l ensemble de la réglementation de la durée du travail au même titre ...
Article Préambule
Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article Préambule En vigueur étendu en date du avril Conscients de la nécessité de conduire l adaptation industrielle du secteur pour anticiper les mutations et les changements du mode d organisation qu elles imposent ;Considérant que dans ce contexte la réduction et l aménagement du temps de travail constituent l un des moyens pour tenir compte de l aspiration des salariés et répondre à cet impératif pour assurer la pérennité des entreprises le développement et la consolidation de l emploi ;Considérant que l application de la réduction du temps de travail ne devra pas nuire au pouvoir d achat des salariés les entreprises doivent être ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Nouveau texte ( )« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l imprimerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans le cadre des dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des ...
Article 9 (1)
Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
...évolution des compétences et des qualifications du personnel de l entreprise Dans ce cadre elles soulignent l importance de l implication des instances représentatives au sein des entreprises Le plan de formation de l entreprise doit distinguer trois types d actions de formation :- des actions de formation d adaptation qui s organisent dans le temps de travail effectif visant à donner au salarié en poste les connaissances techniques applicables de façon immédiate sur son poste de travail ;- des actions de formation liées au maintien dans l emploi qui s organisent pendant le temps de travail effectif visant à élargir les compétences des salariés dans le cadre d un projet de modernisation ou ...
Article 14
Contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle,des compétences et des bassins d'activité - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du juillet A compter du er janvier les employeurs occupant au moins salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et précisées par les articles L - et - et suivants une part minimale de ...
Article 510 (1)
Durée du travail - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre Les cadres et agents de maîtrise ne subissent pas les conséquences du manque de travail et leurs appointements ne sont pas affectés par les journées chômées Aussi doivent-ils considérer comme normal de prolonger éventuellement leur présence en dehors de l horaire habituel s ils l estiment nécessaire à la bonne organisation du travail dont ils ont la responsabilité sans que cela entraîne une rémunération supplémentaire Lorsque l activité de ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés est déterminée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel soit semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du er juin au mai de l année suivante Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au moins la durée du congé annuel est ...
Article 308
Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée hebdomadaire normale du travail est celle que fixe la loi en vigueur L horaire de travail s entend pour un travail effectif l adjectif effectif voulant exclure le temps d entrée et de sortie et de changement éventuel de tenue Pour la durée hebdomadaire légale de heures la répartition des heures de travail peut ...
Article 5
Organisation des repos quotidien et hebdomadaire - Chapitre Ier : Définitions - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à l article de la loi du janvier tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) auxquelles s ajoutent heures de repos hebdomadaires Dans le cas d horaires réguliers les heures de repos correspondent au ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...dans l entreprise les employés bénéficieront chaque année de jours ouvrables de congé Si l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an au mai de l année considérée la durée des congés payés de l intéressé est calculée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au moins le congé annuel est de mois de date à date (y compris les jours fériés) sans que le fractionnement en deux périodes puisse être imposé à l intéressé Les employés recevront en sus de leur mensualité habituelle ( ) ...
Article
Accord du 27 mars 1974 Information syndicale
...étendu en date du mars L accord paritaire du mars prévoit :" L information syndicale sera possible dans les entreprises trois fois par an à partir de au cours de trois réunions d une heure pendant l horaire normal de travail L entreprise prendra en charge la rémunération correspondante sans majoration pour heure supplémentaire (les autres majorations étant maintenues) Un groupe de travail paritaire sera constitué pour arrêter les modalités d application de ce principe Toutefois pour deux réunions de une heure pourront avoir lieu à partir de la signature du protocole ...
Modifications statutaires
Prévoyance
... : précisions relatives aux bases de rémunération à prendre en compte lorsque le participant a repris une activité à mi-temps Article : ajout de bénéficiaires pour le versement du capital décès Les organisations signataires demandent l extension du présent accord ANCIEN TEXTERÈGLEMENTTITRE IERDISPOSITIONS GÉNÉRALES" Article Dispositions liées aux cas de ruptures du contrat de travailLe mécanisme de portabilité des droits prévoyance prévoit qu en cas de rupture de son contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) le salarié garde le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires prévoyance obligatoires ou facultatives appliquées dans son ancienne entreprise Ce maintien de droit n est valable que pour la période durant laquelle l intéressé est ...
Article 17
Durée et entrée en vigueur de l'accord - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...pour bénéficier des aides du dispositif conventionné AubryPour celles des entreprises qui souhaiteraient anticiper les échéances légales et s inscrire dans le cadre du dispositif conventionné et tout particulièrement pour les entreprises bénéficiant de l accès direct les conditions d éligibilité suivantes doivent être réunies Modalités de réduction du temps de travail La durée initiale du travail pratiquée par l entreprise devra être réduite d au moins le nouvel horaire collectif étant fixé à heures au plus Ainsi les entreprises travaillant en équipe sur la base de heures payées heures devront ...