Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
...trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée cette indemnité spécifique sera calculée comme l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de la convention collective ...
Article 309 (1)
Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...en date du avril La semaine de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail ( ) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L - L - - L - et L - du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article Préambule
OPCA - CGM
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Les organisations représentatives soussignées Vu les articles L - et R - du code du travail ;Vu l article de l accord national paritaire du décembre portant création de l OPCA-CGM conviennent des dispositions suivantes : ...
Article
Accord relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (reconduction de l'accord du 25 novembre 1996)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Vu les articles L - et R - du code du travail ;Vu l article de l accord national paritaire du décembre portant création de l OPCA-CGM ;Vu l accord national paritaire du novembre ...
Article 5
Organisation des repos quotidien et hebdomadaire - Chapitre Ier : Définitions - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à l article de la loi du janvier tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives (art L - du code du travail) auxquelles s ajoutent heures de repos hebdomadaires Dans le cas ...
Article 3 (1)
Classification (article 10)
...pas la procédure La décision prise par le groupe paritaire ne pourra pas être contestée par la partie défaillante ni ne pourra faire l objet d un recours devant la commission de conciliation de la convention collective nationale Les parties signataires demandent l extension du présent accord ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 15
Conseil d'administration - OPCA - CGM
...sections A défaut d agrément une nouvelle délibération du conseil de section est requise ;- d entériner le règlement intérieur définissant les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d administration Le conseil d administration se réunit au moins une fois par trimestre ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles R - - et R - du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article (1)
Absence autorisée pour la garde d'un enfant (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
...de heures annuelles afin d atteindre le but recherché Il demeure entendu qu en cas de départ en cours d année civile le personnel ne peut prétendre au paiement de ces heures qui doivent être effectivement prises et qui seront indemnisées au taux normal ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du mai art er) ...
Article 307
Salaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...mois) qui suivra la constatation qui motive la modification du salaire de base de l ouvrier qualifié P Il est toutefois précisé ce qui suit : Si des difficultés exceptionnelles pouvaient régionalement ou localement par suite d une déficience marquée de l activité professionnelle empêcher les modifications de salaires prévues par les articles à ci-dessus le cas serait étudié par les commissions régionales de conciliation et éventuellement par la commission nationale interfédérale La non-application actuelle des articles à influe sur les alinéas er et du présent article ...
Article 2 (1)
OPCA - CGM (Statuts) Création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique
...vigueur étendu en date du décembre Au jour de sa constitution cette section a pour champ d intervention la totalité des entreprises relevant de la convention collective de l imprimerie de labeur et des dispositions spécifiques de la reliure-brochure-dorure ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article 4 (1)
OPCA - CGM (Statuts) Création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique
...occupant salariés et plus ;- du plan de formation des employeurs occupant moins de salariés ;- des contrats d insertion en alternance ;- du congé individuel de formation ;- du capital de temps de formation ;- et de la taxe d apprentissage ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article 11
Chapitre V : Salariés à temps partiel - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
En date du 22 mars 2001 Article 11.1Il est à rappeler que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.Article 11.2L'accès à un emploi à temps complet vacant ou créé devra être proposé à tous les salariés à temps ...
Article 13
Chapitre VII : Dispositions générales - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
En date du 22 mars 2001 Article 13.1Suivi de l'accordUn comité de suivi paritaire, composé d'un membre par organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de membres de la délégation employeur, sera chargé du suivi de l'accord-cadre. Sa mission dont les modalités pratiques seront fixées dans un texte ...
Article 2 (1)
Durée du travail - Chapitre Ier : Définitions - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires conviennent de réduire le volume d heures annuel à heures de travail effectif tel que défini à l article du présent accord De cette durée de heures se déduisent les congés conventionnels actuels c est-à-dire les jours de congés payés supplémentaires incluant un éventuel jour férié ainsi que les jours de congés pour ancienneté La nouvelle base mensuelle est fixée à ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
...la semaine de congés d hiver ce jour férié sera compensé par un congé de même durée à une date à déterminer entre la direction et l intéressé(e) pris au cours de la période du er novembre au avril ou indemnisé ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du mai art er) ...
Article 13
Avenants régionaux - Clauses diverses - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à l article R - du titre III du livre Ier du code du travail un avis sera affiché dans les lieux où le travail s effectue ainsi que dans les locaux et à la porte où se fait l embauchage avis indiquant l existence de la convention collective les parties signataires la ...
Article 14
Avenants régionaux - Clauses diverses - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin La présente convention sera conformément à l article L - du titre III du livre Ier du code du travail déposée au conseil des prud hommes de la Seine et auprès de tous autres organismes utiles et ce à la diligence des organisations signataires et de leurs délégations régionales ou locales Tout syndicat professionnel qui n est pas partie à ...
Article 204
Panneaux d'affichage - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin L utilisation des panneaux d affichage prévue à l article L - du code du travail est soumise aux règles complémentaires suivantes : Les communications ne pourront se rapporter qu à des informations d ordre strictement professionnel ou syndical et ne devront en aucun cas prendre une forme ou un ton injurieux de nature à apporter une perturbation dans ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...Elle est réduite de moitié en cas de fermeture de l entreprise pour difficultés d exploitation Si l indemnité conventionnelle se révèle inférieure à l indemnité légale compte tenu de l ancienneté de l intéressé il convient de verser l indemnité légale mentionnée au paragraphe er ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du code du travail (arrêté du novembre art er) ...