Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques

Article 407

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...entreprise verse la somme nécessaire pour compléter le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée totale du congé légal de semaines Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa ...

Article 5

Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"

...par le fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques Ils sont égaux à des versements de l Assedic dans le cas où le salaire au moment du licenciement correspond à heures par semaine ; dans les autres cas ils sont calculés pour garantir p du salaire correspondant à heures par semaine ...

Article 327

Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...l ouvrier ou l ouvrière ayant années d ancienneté ( ) ininterrompue au moins dans l entreprise a droit sauf faute grave à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de heures par année de service dans l entreprise ( ) le salaire servant de base au calcul de l indemnité étant le salaire moyen des derniers mois L indemnité de licenciement ne sera pas due aux ouvriers de ans révolus bénéficiant d une retraite professionnelle complémentaire( ) ( ) L ancienneté est définie selon l article de la convention collective ( ) Pour le calcul de l ...

Article 507

Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...de mois à compter de la notification de cette modification d une confirmation écrite Ce dernier disposera d un délai de mois pour faire connaître sa réponse En cas d acceptation et si ce changement comporte une diminution matérielle ou morale de sa situation il aura droit à une indemnité calculée en temps comme l indemnité de licenciement et en somme sur la différence entre l ancien et le nouveau traitement En cas de refus son cas sera assimilé à un licenciement du fait de l employeur et réglé comme tel La suppression d emploi sera toujours considérée comme un licenciement et réglée comme ...

Article 514

Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article ( ) Après an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par l autorité médicale les parties s efforceront de trouver une solution amiable à la rupture du contrat de travail Au cas où cette ...

Article

Préambule - Régime professionnel de garantie de ressources

...Carpilig au décembre de l année précédant le réembauchage recevront du fonds de péréquation visé à l article de l accord du février une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de heures Ce remboursement sera versé à l entreprise au bout de mois à partir de l embauchage et à condition que le nouvel embauché (ou un autre remplissant les mêmes conditions si le premier n a pu être conservé par l entreprise) fasse toujours partie du personnel à ...

Article

ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES

...la Carpilig au décembre de l année précédant le réembauchage recevront du fonds de péréquation visé à l article de l accord du mars une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de heures Ce remboursement sera versé à l entreprise au bout d un an à partir de l embauchage et à condition que le nouvel embauché (ou un autre remplissant les mêmes conditions si le premier n a pu être conservé par l entreprise) fasse toujours partie du personnel ...

Article 214

Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois La base de calcul de cette indemnité est identique à celle de l indemnité de licenciement Elle ne peut se cumuler avec cette dernière Article étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail ...

Article 7

Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

... mars Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son ...

Article

Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés

...autre moitié ans après la fin du contrat Nota - Pendant la période du er mars au août la majoration d indemnité de licenciement prévue au paragraphe de l article de la convention collective ne sera pas appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement des cadres âgés de à ans licenciés en application et aux conditions du présent accord ...

Article 7

Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"

... février Dans le cas où les entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement a été fractionnée et que l entreprise est défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son ...

Article 1er

Principe - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

... Si dans un cas particulier les appointements sont constitués d une partie fixe et d une partie variable on procédera de la façon suivante : ° Pour apprécier les ressources mensuelles à garantir à p on retiendra la base qui a servi au calcul de l indemnité de licenciement ; ° Par contre pour calculer le un douzième à ajouter aux ressources mensuelles calculées comme indiqué au ° ci-dessus on ne prendra comme base que la partie fixe des appointements Le montant du complément de ressources professionnel sera réajusté en même temps que les revalorisations faites par l Assedic du ...

Article 32

D. - Disparition complète de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

...présent accord les parties conviennent d étudier la création d un fonds spécial pour la garantie d emploi dont les modalités de financement et de fonctionnement feront l objet de dispositions annexes Il est toutefois formellement stipulé que ce fonds spécial n aurait en aucun cas mission de se substituer à l employeur défaillant pour le règlement des indemnités de préavis et de licenciement Sa seule mission serait de compléter à concurrence des montants prévus aux articles et les indemnités spéciales résultant du présent accord dans la mesure où le règlement n en serait pas assuré par le Fonds national de l emploi Le fonds spécial pourrait éventuellement constituer ...

Article 511

Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...où il sera pris La prise de ce congé se fera dans des conditions telles qu elle n entrave pas la bonne marche de l entreprise (en accord avec la direction) En cas d année de travail incomplète (embauchage en cours d année absences pour convenances personnelles par exemple) la durée et la rémunération du congé seront calculées au prorata des mois entiers de présence au cours de l année calendaire ( er janvier- décembre) Au cas où ce congé n aurait pas été pris il sera versé avec les appointements du mois d avril une indemnité égale au quart de la rémunération correspondant à la durée du congé annuel (soit l équivalent d ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

... à du salaire net de référence revalorisé tel que défini à l article ci-dessus dans la limite de fois le plafond annuel de la sécurité sociale Elle ne sera en aucun cas supérieure à du salaire net de référence calculé sur la moyenne des derniers mois précédant l arrêt de travail Si le dernier salaire connu est très antérieur à la mise en invalidité il subira une revalorisation en fonction de celle obtenue par les salariés de la profession Pour les salariés cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de ...

Article 5

Modalités pratiques - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

...fonds de péréquation ajustera à partir du début de la deuxième année le complément professionnel de ressource à - ( ) des versements de l Assedic dans le cas où les appointements au moment du licenciement correspondant à heures Dans les autres cas le complément mensuel sera calculé pour garantir p des appointements définis et revalorisés comme indiqué à l article er Après épuisement de l indemnité de licenciement le relais des versements sera assuré par le fonds de péréquation jusqu à ce que l intéressé ait atteint soixante-cinq ans et trois mois dans l état actuel ...

Article 22

B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service justifiées et qui ne pourraient être satisfaites par une autre solution à rechercher avec les délégués du personnel En cas ...

Article

Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1) - Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1).

...février ; ° Pendant la période de prolongation et comme indiqué à l accord du février la majoration de l indemnité de licenciement prévue au paragraphe de l article de la convention collective ne sera pas indiquée pour le calcul de l indemnité de licenciement des cadres âgés de cinquante-neuf à soixante-cinq ans licenciés en application et aux conditions du présent accord Par ailleurs si le comité de gestion du fonds professionnel accepte comme le lui demandent les représentants de la profession de continuer à rembourser l employé d une fraction de l indemnité de ...

Article

Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi

...parties rappellent que le motif économique justifiant le licenciement visé dans le préambule de l accord du février doit être considéré comme résultant soit de facteurs économiques propres à l entreprise soit de la situation générale de l emploi dans la profession Pendant ce même temps l indemnité conventionnelle de licenciement sera versée à la date de la fin du préavis à tous les ouvriers ou employés licenciés entre ans et ans Elle sera prise en charge à concurrence de p par un fonds d aide à l imprimerie alimenté par une ...


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