Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés La période continue de cotisation de mois est supprimée en cas d accident du travail d accident de trajet ou de maladie professionnelle Pour ces cas précités les droits sont ouverts dès la date d entrée dans l entreprise adhérente Article Salaire de référence au titre de l indemnité ...

Article

Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

...jour    Décès du conjoint jours    Décès d un enfant   du père ou de la mère jours   Décès d un frère  d une soeur   du beau-père  la belle-mère jour    Présélection militaire dans la limite de jours   Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel Ces jours d absence exceptionnelle doivent être effectivement pris au moment des événements en cause ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du mai art er) ...

Article 322

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice ...

Modifications statutaires

Prévoyance

... (arrêté d extension du mai ) l institution attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux membres participants non cadres dans l incapacité de travailler en raison d une maladie d une maladie professionnelle d une maternité d une adoption d un congé de paternité d un accident de travail ou de trajet "TITRE IIIINVALIDITÉ" Article Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne des derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant immédiatement celui au cours duquel s est produite ...

Article 212

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 27 mars 1974 Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, si l'un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s'absenter un ou plusieurs jours ouvrables, le salaire lui sera maintenu comme s'il avait travaillé, dans la limite du nombre de jours ci-après, ces jours d'absence devant ...

Modifications statutaires

Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...(« contrôle médical » au lieu de « dispositions diverses ») précisant les conditions dans lesquelles l institution peut procéder à des contrôles pendant la période qu elle indemnise au titre des arrêts de travail ou de l invalidité Article :- exigence d une durée de vie commune de ans « au moment du décès » pour les bénéficiaires du capital décès en cas de concubinage Article :- conditions d ouverture des droits au capital décès pour des concubins : « justificatifs probants » et possibilité pour l institution de faire procéder à des « recherches complémentaires » Article :- précisions apportées sur les délais de prescription ...

Article 4

Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité

...- du code de la sécurité sociale et de l article L - du code du travail les salariés ayant adhéré à ce dispositif conservent la qualité d assuré social et bénéficient en conséquence du maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d assurance maladie maternité invalidité et décès dont ils relevaient avant l adhésion au dispositif précité Sur le fondement des articles précités en matière de retraite complémentaire l entreprise doit maintenir la prise en charge des cotisations bénéficiaires du présent dispositif au régime complémentaire En matière d assurance vieillesse la validation des trimestres de sécurité sociale est assurée et ce en application ...

Article 511

Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés ...

Article 321

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées ...

Article 410

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin Après an de présence dans l entreprise les employés bénéficieront chaque année de jours ouvrables de congé Si l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an au mai de l année considérée la durée des congés payés de l intéressé est calculée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au ...

ANNEXE VI

Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"

... jours ouvrables Les suppléments sont donc calculés à raison d un vingt-sixième de la mensualité habituelle En cas d ancienneté de et ans il sera possible à l intéressé de demander à bénéficier l intéressé de demander à bénéficier de jour ou de jours de congé (correspondant aux suppléments d un vingt-sixième ou deux vingt-sixièmes) entre le er novembre et le avril Mais en ce cas ce vingt-sixième ou ces deux vingt-sixièmes versés à titre de supplément au moment où le congé principal est effectivement pris seront repris sur la mensualité habituelle En ce qui ...

Article

Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du ...

Article 320

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés est déterminée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel soit semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du er juin au mai de l année suivante Toutefois en cas ...

Article 325

Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... ans seront intégralement appliquées Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum mois après la naissance La mère de famille devra mois au moins avant la fin de son congé sans solde confirmer par lettre recommandée à son entreprise son intention de reprendre son travail Si elle ne confirme pas dans le ...

Article

ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver

...Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à ...

Article 405

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin La période d essai est de mois pour tous les employés Avant l expiration de mois d essai aucun congé ne sera observé ; à l expiration de ce mois le contrat de travail sera considéré comme conclu et ne pourra être résilié qu à l issue d un délai-congé d un mois En cas d inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l initiative de la rupture l indemnité sera égale ...

ANNEXE VI

ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers

... Article ANNEXE VI En vigueur étendu en date du avril (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Les dispositions relatives aux congés payés telles que définies au premier alinéa de l article pour le congés principal et aux alinéas de l article pour la cinquième semaine sont remplacées par les dispositions du titre II de l ordonnance - du janvier ...

Article 407

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée totale du congé légal de semaines Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier ...

Article 11

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur

... Article En vigueur non étendu en date du juin Les congés sollicités aux fins d enseignement hors de l entreprise ne sont pas pris en considération pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation conformément à l article -X de la loi n° - Les parties signataires conviennent en conséquence que le taux d absences simultanées ne devra pas excéder ...


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