Article 8
Les actions prioritaires définies par la branche - ACCORD NATIONAL
...qualification salariés n ayant pas bénéficié d action de formation depuis plus de ans salariés en e partie de carrière) ;- des actions collectives interentreprises ;- facilitant l égalité hommes-femmes dans l accès à la formation professionnelle ;- facilitant la reprise d activité professionnelle du salarié après une période d interruption (congé parental maternité) ...
Article 11
La période de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
...partie de carrière ( ans d activité professionnelle salarié âgé de plus de ans année d ancienneté dans l entreprise qui l emploie) ;- salarié qui envisage la création ou la reprise d une entreprise ;- salarié qui reprend son activité professionnelle après une période d interruption (congé parental maternité) ;- travailleur handicapé Procédure de mise en oeuvre des périodes de professionnalisationLes demandes de périodes de professionnalisation sont faites à l initiative du salarié en direction de son employeur Il ne peut y avoir qu une seule demande par an et par salarié Elles comportent un document unique qui présente le projet en précise le contenu ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...l accord du octobre (arrêté d extension du mai ) l institution attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux membres participants non cadres dans l incapacité de travailler en raison d une maladie d une maladie professionnelle d une maternité d une adoption d un congé de paternité d un accident de travail ou de trajet "TITRE IIIINVALIDITÉ" Article Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne des derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... juin Après an de présence dans l entreprise les employés bénéficieront chaque année de jours ouvrables de congé Si l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an au mai de l année considérée la durée des congés payés de l intéressé est calculée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au moins le congé annuel est de mois de date à date (y compris les jours fériés) sans que le fractionnement en deux ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
En date du 07 mai 1974 (Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).Congé de baseQuatre semaines (soit 2 jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles et En cas de départ volontaire l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée conformément aux dispositions de l article (§ et ) En cas d embauchage en coup de main l indemnité de congé sera due si la durée du coup de main a été de semaines au moins Dans les entreprises où les congés payés sont pris par ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés est déterminée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel soit semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du er juin au mai de l année suivante Toutefois en cas ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. La période d'essai est de 1 mois pour tous les employés.2. Avant l'expiration de 1 mois d'essai, aucun délai-congé ne sera observé ; à l'expiration de ce mois, le contrat de travail sera considéré comme conclu et ne pourra être résilié ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers
... Article ANNEXE VI En vigueur étendu en date du avril (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Les dispositions relatives aux congés payés telles que définies au premier alinéa de l article pour le congés principal et aux alinéas de l article pour la cinquième semaine sont remplacées par les dispositions du titre II de l ordonnance - du janvier ...
Article 4
Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité
... - du code de la sécurité sociale et de l article L - du code du travail les salariés ayant adhéré à ce dispositif conservent la qualité d assuré social et bénéficient en conséquence du maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d assurance maladie maternité invalidité et décès dont ils relevaient avant l adhésion au dispositif précité Sur le fondement des articles précités en matière de retraite complémentaire l entreprise doit maintenir la prise en charge des cotisations bénéficiaires du présent dispositif au régime complémentaire En matière d assurance vieillesse la validation des trimestres de sécurité sociale est assurée et ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
...du juin ) Commissions spécialiséesLes commissions spécialisées du C N P se réuniront en principe une fois par mois afin d étudier les possibilités d un accord sur les points suivants :Par priorité : garantie des salaires en cas de maladie d accident de travail ou de maternité ;Garantie de l emploi et des ressources ;Mise en place d une garantie préretraite ;Diminution du temps de travail ;Salaire et horaire hebdomadaire des apprentis (ies) ;Droit syndical dans l entreprise : dans le cadre des directives qui résultent ou résulteront des accords de Grenelle et des dispositions à intervenir en matière de droit syndical ;Etude dans la profession ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...ne se présente pas à la date annoncée elle sera considérée comme démissionnaire d office La période de suspension du contrat de travail prendra fin le jour de la reprise effective du travail La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
Article 11
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin Les congés sollicités aux fins d enseignement hors de l entreprise ne sont pas pris en considération pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation conformément à l article -X de la loi n° - Les parties signataires conviennent en conséquence que le taux d absences simultanées ne devra pas excéder ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés Article Salaire de référence au titre de l indemnité journalièreLe salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des derniers mois d activité hors primes conventionnelles et primes non régulières primes d intéressement heures supplémentaires et pour un horaire limité en tout état de cause à l horaire ...
Article
Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Congé de formation
En date du 02 février 1983 En application de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982, et notamment de ses articles 29, 30, 31 et 32, les entreprises relevant de la convention nationale collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques sont tenues de verser au fonds d'assurance formation ...