Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles et En cas de départ volontaire l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée conformément aux dispositions de l article (§ et ) En cas d embauchage en coup de main l indemnité de congé sera due si la durée du coup de main a été de semaines au moins Dans les entreprises où les congés payés sont pris par ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... juin Après an de présence dans l entreprise les employés bénéficieront chaque année de jours ouvrables de congé Si l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an au mai de l année considérée la durée des congés payés de l intéressé est calculée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au moins le congé annuel est de mois de date à date (y compris les jours fériés) sans que le fractionnement en deux ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés est déterminée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel soit semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du er juin au mai de l année suivante Toutefois en cas ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers
... Article ANNEXE VI En vigueur étendu en date du avril (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Les dispositions relatives aux congés payés telles que définies au premier alinéa de l article pour le congés principal et aux alinéas de l article pour la cinquième semaine sont remplacées par les dispositions du titre II de l ordonnance - du janvier ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
En date du 07 mai 1974 (Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).Congé de baseQuatre semaines (soit 2 jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés Article Salaire de référence au titre de l indemnité journalièreLe salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des derniers mois d activité hors primes conventionnelles et primes non régulières primes d intéressement heures supplémentaires et pour un horaire limité en tout état de cause à l horaire ...
Article
Calcul des congés payés (par dérogation à l'article 321 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre L indemnité de congés payés telle que définie à l article de la convention collective est égale à la rémunération à laquelle il convient d ajouter les heures supplémentaires ou anormales effectuées pendant la période de référence affectées de coefficients ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...de suspension du contrat de travail prendra fin le jour de la reprise effective du travail Les mères de famille dont le congé de maternité est en cours bénéficieront des droits énoncés ci-dessus La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés La période continue de cotisation de mois est supprimée en cas d accident du travail d accident de trajet ou de maladie professionnelle Pour ces cas précités les droits sont ouverts dès la date d entrée dans l entreprise adhérente Article Salaire de référence au titre de l indemnité ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...ne se présente pas à la date annoncée elle sera considérée comme démissionnaire d office La période de suspension du contrat de travail prendra fin le jour de la reprise effective du travail La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
Article
*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...mois de préavis Rupture signifiée par le salarié : préavis d une semaine Pendant la période d exécution du délai-congé d une semaine le personnel ouvrier pourra sur sa demande disposer d un crédit de heures pour rechercher du travail Ce crédit est porté à heures pour les congés d un ou deux mois Les absences correspondant à ces crédits d heures seront fixées d un commun accord avec l employeur étant entendu que chaque absence ne pourra excéder une demi-journée (horaire du matin ou de l après-midi) En cas de licenciement ces heures seront indemnisées sur la même base que celles correspondant au travail effectif ...
Article 2 (1)
Durée du travail - Chapitre Ier : Définitions - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...en date du mars Les parties signataires conviennent de réduire le volume d heures annuel à heures de travail effectif tel que défini à l article du présent accord De cette durée de heures se déduisent les congés conventionnels actuels c est-à-dire les jours de congés payés supplémentaires incluant un éventuel jour férié ainsi que les jours de congés pour ancienneté La nouvelle base mensuelle est fixée à heures ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
...tard le décembre une avance correspondant à de son montant estimé sera réglée au plus tard le juin Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année civile reconnues par la convention collective pour les congés payés Les absences non prévues au paragraphe précédent entraîneront une réduction proportionnelle de la prime ou de l avance correspondante à raison des jours d absence constatés de la période sur une base de jours par an ( ) Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ...
Article 19
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...régional Dans ce cas le problème sera soumis à l examen de la commission nationale de l empoi Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassemnt au comité d entreprise ou d établissement ou à défaut de comité d entreprise aux délégués du personnel ainsi qu au personnel intéressé En ce qui concerne les droits aux congés payés des travailleurs licenciés toutes dispositions seront prises conformément aux recommandations patronales formulées à la suite des réunions paritaires des et avril recommandations annexées à la convention collective ...
Article 6
Préambule - Programme - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...l évolution de la profession pouvant poser des problèmes de première urgence ;- assouplissement éventuel du régime des majorations d heures supplémentaires en fonction de garanties de salaires ;- emploi et équipement des divers matériels polygraphiques par le personnel professionnel qualifié et dans la recherche de la meilleure utilisation ;- amélioration avec assouplissement concomitant du régime des congés payés ;- études d ordre technique tendant à améliorer les divers procédés de fabrication ;- évolution du régime professionnel de retraite la réversibilité aux veuves étant une amélioration à rechercher ;- mesure compte tenu de tous les éléments intervenant de la productivité dans la profession - et recherche des éventuelles améliorations corrélatives des divers salaires minima ...
Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Traitement de la rémunération Compte tenu de la modulation des horaires un compte de compensation sera institué afin d assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l employeur telles que arrêt maladie accident congés légaux et conventionnels période de formation l indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l absence En cas d entrée en cours d année ...