Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidité aux participants actifs ou retraités des entreprises associations et organisations adhérentes notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du juillet conformément au règlement de ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidités aux participants actifs ou retraités des entreprises associations et organisations adhérentes notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur des industries graphiques du juillet conformément au règlement de l ...

Article 207

Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...Passé le délai de mois prévu ci-dessus le licenciement de l intéressé pourra être effectué - étant entendu que priorité d embauchage lui sera réservée pendant les mois suivants ( ) Les absences dues aux périodes et rappels militaires obligatoires ainsi qu aux accidents maladies graves dûment constatées ou décès du conjoint ou d un proche parent notifiées à l employeur dans les heures ne constituent pas une rupture du contrat de travail ou du contrat d apprentissage (Ajouté par avenant du avril et modifié par accord "Ouvriers" du mars ...

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II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

...l apprentissage les apprentis reçoivent la rémunération fixée par l annexe VII qui fixe également les rémunérations pour les années de perfectionnement Cette rémunération entraîne l application de la législation sur la sécurité sociale La paie est remise aux apprentis à moins de convention contraire avec les parents tuteur ou répondant En cas de décès de l enfant les rémunérations ou gratifications dues seront payées aux ayants droit PéculeOutre leur rémunération les apprentis bénéficient de la constitution d un capital ou pécule de fin d apprentissage qui ne devient leur propriété que lorsqu ils ont accompli régulièrement le temps d apprentissage fixé au contrat L inscription de ce ...

Article

Annexe I QUESTIONNAIRE - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

...cet atelier : Date de la demande d inscription comme apprenti : Date et lieu de naissance : Date du certificat d études : Années de scolarité faites après le certificat d études :Collège : Cours complémentaires : Profession et spécialité demandée : Profession des parents : Adresse des parents : Quelles sont les raisons qui le dirigent sur ce métier : Renseignements divers : Signature de la personne qui détient l autorité paternelle (père ou tuteur) : Signature de l apprenti : ...

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III. - FORMATION DES APPRENTIS - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

...son apprenti à l école vérifier et signer ses cahiers mentionner sur le carnet d apprentissage prévu à l article son application à l atelier Enseignement individuelLa formation des apprentis empêchés par l éloignement de suivre des cours professionnels se fait à l atelier sous la conduite et la critique d un professionnel agréé par la commission compétente Il appartiendra à cette commission de déterminer les meilleures formes sous lesquelles pourra se faire l enseignement de la technologie Manuels d apprentissageDes manuels professionnels fournis gratuitement par les employeurs permettront de coordonner l enseignement théorique des cours professionnels et l enseignement pratique reçu à l atelier L ...

Article 212

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...un ou plusieurs jours ouvrables le salaire lui sera maintenu comme s il avait travaillé dans la limite du nombre de jours ci-après ces jours d absence devant être effectivement pris et ce à l époque même de l événement qui en est la source :- Mariage de l intéressé : jours - Mariage d un enfant : jour - Décès du conjoint : jours - Décès d un enfant du père ou de la mère : jours - Décès d un frère ou d une soeur : jour - Décès du beau-père ou de la belle-mère : jour Dans les limites ci-dessus ...

Article

Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

...en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE E Congés pour événements familiaux(par dérogation aux articles et de la convention collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques)Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence : Sans condition d anciennetéAprès mois de présence      Mariage de l intéressé (e) jours semaine   Mariage d un enfant jour    Décès du conjoint jours    Décès d un enfant   du père ou de la mère jours   Décès d un frère  d une soeur   du beau-père  la belle-mère jour    Présélection militaire dans la limite de ...

Modifications statutaires

Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...(« contrôle médical » au lieu de « dispositions diverses ») précisant les conditions dans lesquelles l institution peut procéder à des contrôles pendant la période qu elle indemnise au titre des arrêts de travail ou de l invalidité Article :- exigence d une durée de vie commune de ans « au moment du décès » pour les bénéficiaires du capital décès en cas de concubinage Article :- conditions d ouverture des droits au capital décès pour des concubins : « justificatifs probants » et possibilité pour l institution de faire procéder à des « recherches complémentaires » Article :- précisions apportées sur les délais de prescription ...

Article 513

Déplacements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...à la charge de l employeur sur présentation des notes de frais Le changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile du cadre ou de l agent de maîtrise donnera lieu à remboursement de frais de déménagement et déplacement pour lui et sa famille (limitée à sa femme ses enfants et parents à charge demeurant avec lui) Si le changement ainsi défini n est pas accepté par l intéressé l indemnité de licenciement dera due ...

Article 4

Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité

...- du code de la sécurité sociale et de l article L - du code du travail les salariés ayant adhéré à ce dispositif conservent la qualité d assuré social et bénéficient en conséquence du maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d assurance maladie maternité invalidité et décès dont ils relevaient avant l adhésion au dispositif précité Sur le fondement des articles précités en matière de retraite complémentaire l entreprise doit maintenir la prise en charge des cotisations bénéficiaires du présent dispositif au régime complémentaire En matière d assurance vieillesse la validation des trimestres de sécurité sociale est assurée et ce en application ...

Article

Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

...appelé au service militaire ;-" ° Si le maître ou l apprenti vient à être frappé d une des condamnations prévues à l article du présent titre (crime attentat aux moeurs plus de trois mois d emprisonnement) ;-" ° Pour les filles mineures dans le cas de divorce du maître de décès de l épouse du maître ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l époque du contrat "Il pourra être résolu sur la demande des parties ou de l une d elles dans les cas prévus par les articles b et du même livre L action en ...

Article 322

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles et En cas ...

Article

Classification des postes d'agents de production - II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre On distinguera trois séries de fonctions :A - Emplois d exécution B - Emplois de production C - Emplois qualifiés ou de conduite Une liste d exemples de postes (non limitatifs) correspondant aux diverses fonctions fait l objet d un document annexe II Fonctions A(Agents d exécution)Exécution de travaux simples souvent répétitifs et ne demandant qu une connaissance limitée des moyens de travail Des consignes précises fixent la nature des tâches à accomplir et les communications utiles se limitent le plus souvent à des relations de bon voisinage Une attention particulière pour la surveillance et ...

Article

*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture d un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée la durée du congé ou préavis est fixée comme suit :Jusqu à mois de service continu dans l entreprise préavis réciproque : l heure en cours Entre mois et mois de service continu dans l entreprise préavis réciproque : ...

Article 12

Chapitre VI : Compte épargne-temps - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure

... Article En vigueur étendu en date du mars Article DéfinitionLe compte épargne-temps est un dispositif qui permet aux salariés qui le désirent d accumuler des droits en vue de bénéficier d un congé de longue durée L ouverture d un compte épargne-temps s effectue exclusivement sur la base du volontariat Article Mise en placeLa mise en place éventuelle d un compte épargne-temps relève d un accord d entreprise ou d établissement qui doit impérativement préciser les modalités de calcul de liquidation et de versement des ...

Article 504

Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...primes ou commissions les intéressant plus directement à la vie de l entreprise Les cadres et agents de maîtrise sont appointés selon leurs fonctions leur activité la valeur professionnelle et l expérience qu ils ont pu acquérir Leurs appointements doivent tenir compte de leurs responsabilités diverses (notamment celles qui découlent du commandement d un personnel plus ou moins nombreux) de leur technicité et du niveau de vie qu est obligé d observer un collaborateur d un rang déterminé (Modifié par accord du mai ) Les appointements minima sont fixés conformément aux barèmes hiérarchiques joints à la présente convention (annexes ...

Article 27

B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridique - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le cas où un licenciement collectif apparaît comme inévitable dans le cadre d un regroupement de plusieurs entreprises quelle qu en soit la forme juridique ou d une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d une ou plusieurs entreprises l employeur doit informer de cette situation le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel avant toute notification de licenciement en ...

Article

Classification des postes d'encadrement - II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... à l assistance et à l information Le technicien est un spécialiste qualifié dans sa fonction administrative commerciale ou de production Il effectue notamment des travaux d études de recherche de contrôle d analyse ou de synthèse laissant une place à l initiative Il peut travailler seul ou avoir la responsabilité d une équipe Agent de maîtrise et technicien sont chargés de faire respecter les consignes générales et les règles d hygiène et de sécurité Des relations externes peuvent exister dans le cadre de leurs fonctions Le niveau des connaissances est celui du BMA ou du bac professionnel confirmé par une pratique professionnelle Le niveau peut être acquis par ...


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