Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 10

Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le DIF est un droit individuel du salarié qui vient en complément des actions de formation dont il peut bénéficier dans le cadre du plan de formation de l entreprise des périodes de professionnalisation ou du congé individuel de formation Compte tenu de la structure du secteur le DIF doit favoriser l accès aux formations prioritaires définies par la branche ainsi que faciliter la mobilité professionnelle au sein de celle-ci A ce titre le DIF peut s organiser dans le cadre des moyens d ...

Article 410

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin Après an de présence dans l entreprise les employés bénéficieront chaque année de jours ouvrables de congé Si l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an au mai de l année considérée la durée des congés payés de l intéressé est calculée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ...

Article 332

Déplacement de l'entreprise - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de déplacement d une entreprise n exigeant pas un changement de résidence de son personnel le personnel invité par l entreprise à suivre cette dernière pourra obtenir qu une période d essai de trois mois lui soit accordée afin de savoir s il peut s adapter à ses nouvelles conditions de transport travail et d existence étant entendu qu il ne pourra démissionner avant un mois de présence à son nouveau poste faute de quoi il ...

Article

ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES

...du fonds de péréquation visé à l article de l accord du mars une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de heures Ce remboursement sera versé à l entreprise au bout d un an à partir de l embauchage et à condition que le nouvel embauché (ou un autre remplissant les mêmes conditions si le premier n a pu être conservé par l entreprise) fasse toujours partie du personnel à ce moment Si par suite de promotion dans l entreprise le licenciement ...

Article 518

Déplacement de l'entreprise - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de déplacement d une entreprise n exigeant pas un changement de résidence de son personnel les cadres et agents de maîtrise invités par l entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu une période d essai de mois leur soit accordée afin de savoir s ils peuvent s adapter à leurs nouvelles conditions de transport de travail et d existence étant entendu qu ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de ...

Article

ANNEXE VI - Dispositions diverses

...pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) ° Interprétation de l article :L article précise en particulier : " et si les parties sont d accord pour faire le pont " Il est convenu que le personnel de l entreprise sera consulté au bulletin secret sur l opportunité de faire le pont Si la majorité du personnel est d accord pour faire le pont la totalité du personnel sera engagée par le scrutin Il appartiendra alors à la direction de l entreprise d établir avec les représentants du personnel un accord écrit préalable sur l ...

Article 321

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est valorisé par le salaire horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire L indemnité de base des congés payés ci-dessous est éventuellement complétée par :a) La valeur de journée par jour férié conventionnellement payé lorsque celui-ci est inclus dans la période de prise des congés ;b) La valeur des ...

Article 514

Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin Après un an de présence dans l entreprise en cas de maladie ou d accident même non imputable au travail constaté par certificat médical l entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d activité le total des prestations réglées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l entreprise Le total des compléments bruts versés par l ...

Article 14

Contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle,des compétences et des bassins d'activité - ACCORD NATIONAL

... des rémunérations de l année de référence à l OPCA CGM au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;- au moins de des rémunérations de l année de référence à l OPCA CGM au titre du plan de formation de l entreprise ;- les organisations signataires rappellent aux entreprises l importance pour la profession de disposer de moyens financiers permettant de financer la politique de formation de la branche A ce titre les organisations signataires invitent les entreprises à mobiliser leurs moyens au travers du versement volontaire de leur part jusqu à ...

Article 5

Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

... ) Travail en multi-équipe Dans le cas d une organisation en triple équipe pour un même atelier chaque équipe pourra travailler quatre jours de heures auxquelles viendra s ajouter la brisure de minutes par équipe Cette forme d organisation laisse le choix à l entreprise d organiser le cinquième jour de travail en fonction de ses contraintes et des conséquences que ceci implique en terme de récupération Dans le cas d une organisation en travail posté continu ( jours hors équipes de suppléance) le chef d entreprise après information et consultation du CE ou des délégués ...

Article 210

Ancienneté dans l'entreprise - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin Dans tous les cas où il est fait état de l ancienneté dans l entreprise cette ancienneté s entend depuis le jour de l entrée dans l entreprise (période d essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d absence (maladie accident périodes militaires etc ) qui n ont pas pour effet de rompre le contrat de travail Elle s entend pour le ...

Article 7

Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"

... Dans le cas où les entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement a été fractionnée et que l entreprise est défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de licenciement le ...

Article 11

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur

... Article En vigueur non étendu en date du juin Les congés sollicités aux fins d enseignement hors de l entreprise ne sont pas pris en considération pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation conformément à l article -X de la loi n° - Les parties signataires conviennent en conséquence que le taux d absences simultanées ne devra pas excéder p ...

Article

(Article 502 C) I. - Classification - CLASSIFICATION DES AGENTS ASSIMILES AUX CATEGORIES A ET B - ANNEXE I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B

...dans le choix des moyens à mettre en oeuvre leur enchaînement et leur évaluation dans l étude des devis Il est chargé au vu d une demande de prix ou d une commande pour un travail déterminé de procéder à une analyse de la fabrication en opérations élémentaires formant la gamme opératoire la plus rationnelle pour l entreprise à la fois sous l angle du ou des procédés à mettre en oeuvre des matériels à utiliser et des opérations à sous-traiter Il procède à une étude estimative des temps nécessaires pour chaque opération élémentaire utilisant éventuellement des éléments d appréciation d ordre technique élaborés par l entreprise Il détermine ensuite à l ...

Article 25

B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif intervenant dans le cadre défini par les présents accords en ce qui concerne les salariés licenciés ayant contracté des emprunts pour l accession à la propriété l entreprise s efforcera de trouver une solution adaptée dans chaque cas aux conditions particulières des emprunts afin d éviter aux intéressés un cumul de charges Les salariés licenciés qui étaient logés par l entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu ils ...

Article 7

Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

... Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de licenciement le ...

Article 501

Préambule - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...organisations Les rapports réciproques outre les contrats de travail sont ainsi réglés par un engagement moral comportant :A - De la part de l employeur la confiance due à une collaboration totale et à l utilisation la meilleure des aptitudes reconnues du cadre ou agent de maîtrise compte tenu des possibilités de l entreprise L employeur s emploiera à sauvegarder le respect auquel les cadres et agents de maîtrise ont droit de la part de leur subordonnés et du personnel en général notamment en couvrant de son autorité les actes de commandement exercés par eux dans la limite de leurs attributions et en s opposant à tout empiètement de personnes ...

Article 17

Durée et entrée en vigueur de l'accord - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

...celles des entreprises qui souhaiteraient anticiper les échéances légales et s inscrire dans le cadre du dispositif conventionné et tout particulièrement pour les entreprises bénéficiant de l accès direct les conditions d éligibilité suivantes doivent être réunies Modalités de réduction du temps de travail La durée initiale du travail pratiquée par l entreprise devra être réduite d au moins le nouvel horaire collectif étant fixé à heures au plus Ainsi les entreprises travaillant en équipe sur la base de heures payées heures devront abaisser leur temps de travail en dessous de ...

Article 511

Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés les cadres et agents de maîtrise bénéficieraient de ces dispositions plus avantageuse sauf si ces congés étaient provoqués par un manque ou une baisse de travail dans les ateliers Après ans de présence dans l entreprise le congé annuel est ...


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