Article 3
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
En date du 24 février 1975 Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales.Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig) ...
Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
En date du 18 juin 2001 Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, il se verra ouvrir ses droits à la retraite.Lors de cette rupture du contrat, une indemnité de cessation d'activité sera versée, cette ...
Article 3 (1)
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres) (1)
En date du 05 mars 1975 Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales.Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries de labeur ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Nouveau texte (1)« Article 1erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG-P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans ...
Article (1)
Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres (art. 4, 4 bis, 36) - III - Autres dispositions spécifiques - Avenant du 12 décembre 1996
En date du 12 décembre 1996 La convention est applicable à trois catégories de bénéficiaires selon des procédures différentes :- relèvent de plein droit de l'article 4 de la convention, les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction (position II ci-dessus) ;- relèvent de l'article ...
Article 8
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres) (1)
En date du 05 mars 1975 Au cas où le taux de 1 p. 100 visé à l'article 3 ci-dessus serait insuffisant pour assurer la couverture des engagements de dépenses du fonds de péréquation à la date de la fin d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreraient ...
Article unique
Retraite et prévoyance
En date du 16 juin 2009 Les parties signataires désignent la CARPILIG Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.S'agissant de l'accord du 10 mai 2005, la désignation ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié - Cessation anticipée d'activité
En date du 18 juin 2001 Afin de bénéficier de la cessation anticipée d'activité et ce, sous réserve des conditions générales fixées à l'article 2, le salarié doit remplir les conditions suivantes:- l'âge prévu pour entrer dans le dispositif avec participation financière optimale de l'Etat est de 57 ans....
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2012 Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées.Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Ancien texteArticle 10Commission de recours gracieuxLes litiges et réclamations concernant l'application du présent règlement ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Ancien texte (1)Statuts« Article 1erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG-P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans ...
Article Préambule
ANNEXE I - Classification des cadres et agents de maitrise
En date du 28 juin 1976 La présente annexe précise les conditions de classement des cadres et agents de maîtrise ainsi que le coefficient propre à chacune des fonctions considérées.La classification de chacun est déterminée par deux éléments : les effectifs placés sous ses ordres, sa technicité.Les ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 septembre 1978 1. Lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins 2 ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou d'assimilé, il bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, reconnue ou jugée, d'une indemnité de licenciement calculée comme indiqué au tableau ci-après :- après ...
Article 209
Régime complémentaire de retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 La convention collective nationale de retraite du 27 avril 1955 (étendue par arrêté ministériel du 27 juillet 1955, Journal officiel du 2 août 1955) reste en vigueur conformément aux dispositions de son article 28 et continuerait à s'appliquer même en cas de dénonciation ...
Article 214
Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 janvier 1995 Les employés, ouvriers, cadres, agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d'une indemnité basée sur le nombre d'années qu'ils ont passées dans l'entreprise :- après 5 ans d'ancienneté : 1/2 mois ;- après 10 ans d'ancienneté ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 L'indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l'intéressé.En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ ...
Article 327
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 27 mars 1974 Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière ayant 2 années d'ancienneté (1) ininterrompue au moins dans l'entreprise a droit, sauf faute grave, à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de 20 heures par année de service ...
Article 333
Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 08 décembre 1981 L'entreprise prend en charge une partie de la perte de salaire, résultant de l'absence pour maladie médicalement reconnue, et représentant un complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :- pour le personnel ouvrier ayant au moins 1 ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 1. Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de 65 ans, licenciés après 2 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, distincte du préavis, égale au dixième de mois par année de présence.2. Après 3 ans de fonctions dans ...
Article 515
Régime de retraite et de prévoyance - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 septembre 1978 (nouveau texte)1. La convention collective nationale du 14 mars 1947, agréée par arrêté du 31 mars 1947 et publiée au Journal officiel du 21 février 1949, concernant le régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres est obligatoire dans les professions visées ...