Modifications statutaires
Prévoyance
...bases de rémunération à prendre en compte lorsque le participant a repris une activité à mi-temps Article : ajout de bénéficiaires pour le versement du capital décès Les organisations signataires demandent l extension du présent accord ANCIEN TEXTERÈGLEMENTTITRE IERDISPOSITIONS GÉNÉRALES" Article Dispositions liées aux cas de ruptures du contrat de travailLe mécanisme de portabilité des droits prévoyance prévoit qu en cas de rupture de son contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) le salarié garde le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires prévoyance obligatoires ou facultatives appliquées dans son ancienne entreprise Ce maintien de droit n est valable que pour la période durant laquelle l intéressé est au chômage pour une ...
Portabilité des garanties prévoyance
Prévoyance
... Article Portabilité des garanties prévoyance En vigueur étendu en date du février Cette disposition s inscrit dans le cadre des négociations engagées par la branche sur la sécurisation des parcours professionnels PrincipeDans le cadre du mécanisme de portabilité des droits prévoyance le maintien des droits des anciens salariés au regard du régime de prévoyance conventionnelle pendant leur période de chômage sera égal à la durée de leur dernier contrat de travail dans la limite de mois de couverture Cette durée est appréciée en mois entiers à compter de la cessation effective de leur ...
Article 10
Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le DIF est un droit individuel du salarié qui vient en complément des actions de formation dont il peut bénéficier dans le cadre du plan de formation de l entreprise des périodes de professionnalisation ou du congé individuel de formation Compte tenu de la structure du secteur le DIF doit favoriser l accès aux formations prioritaires définies par la branche ainsi que ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... incapacité et ou invalidité en couverture complémentaire et facultative aux cadres et non-cadres par la conclusion d un contrat collectif spécifique avec l entreprise dans le cadre de la couverture individuelle :- d assurer le paiement d un capital déterminé par la souscription d un contrat par le participant salarié ancien salarié ou ses ayants droit d une entreprise adhérente conformément au e alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale La CARPILIG-P peut également accepter en réassurance les risques décès incapacité et invalidité La CARPILIG-P peut adhérer à une ou plusieurs unions d institutions de prévoyance ou groupement paritaire de prévoyance ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du juillet conformément au règlement de l institution ;Dans le cadre de la couverture individuelle :- d assurer le paiement d un capital déterminé par la souscription d un contrat par le participant salarié ancien salarié ou ses ayants droit d une entreprise adhérente conformément au e alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale La CARPILIG-P peut également accepter en réassurance les risques décès incapacité et invalidité La CARPILIG-P peut adhérer à une ou plusieurs unions d institutions de prévoyance ou groupement paritaire de prévoyance ...
Article
Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... En vigueur étendu en date du décembre Conformément à la législation en vigueur (loi n° - du janvier et article V de l annexe) le personnel ayant deux années d ancienneté ininterrompue et en cas de licenciement a droit sauf faute (grave ou lourde) privative de ce droit au moment du départ avant l âge de ans ou de ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou du bénéfice des dispositions de l article du code de la sécurité sociale :- à ...
Article (1)
Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres (art. 4, 4 bis, 36) - III - Autres dispositions spécifiques - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre La convention est applicable à trois catégories de bénéficiaires selon des procédures différentes :- relèvent de plein droit de l article de la convention les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction (position II ci-dessus) ;- relèvent de l article bis les agents de maîtrise qui du fait de leur hiérarchie dans la classification bénéficient de plein droit des avantages en terme de retraite et de prévoyance ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
...les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement a été fractionnée et que l entreprise est défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de licenciement le restant dû sur cette indemnité est versé par le fonds de péréquation à ses ayants droit en cas de défaillance de l entreprise ...
Article 201
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Les organisations signataires s en portant garantes pour tous leurs mandants s engagent à respecter et faire respecter la liberté individuelle de tous - employeurs cadres et contremaîtres ouvriers employés - et le droit pour chacun d appartenir ou non à un syndicat à une confession à un parti politique En particulier les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat à une confession ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui ...
Article
Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... agissant en qualité de père mère tuteur tutrice ( ) du jeune APPRENTIM ( ) Adresse : né à le Nationalité : titulaire du certificat d études primaires : oui-non (rayer la mention inutile)ouvrant n ouvrant pas ( ) droit aux allocations familialesD autre part il a été convenu ce qui suit :DISPOSITIONS GENERALESEngagement de l employeurM s engage à prendre comme apprenti M et à lui enseigner méthodiquement progressivement et complètement la profession deen le traitant en bon père de famille Il ne l emploiera que pour des travaux et que pour des ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
...les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de licenciement le restant dû sur cette indemnité est versé par le fonds de péréquation à ses ayants droit en cas de défaillance de l entreprise Toutefois en ce qui concerne l intervention du fonds de péréquation visée aux deux ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...que le fractionnement en périodes puisse être imposé à l intéressé Dans la limite d un total de mois au cours d une période de référence les arrêts de travail motivés par une maladie ou un accident non professionnels sont considérés comme temps de travail effectif pour l appréciation des droits au congé de l intéressé Les périodes légales de repos des femmes en couches sont également considérées comme temps de travail effectif (Ajouté par avenant du avril et modifié par accord du juin ) Pour l appréciation du droit ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...Si elle ne confirme pas dans le délai voulu ou si elle ne se représente pas à la date annoncée elle sera considérée comme démissionnaire d office La période de suspension du contrat de travail prendra fin le jour de la reprise effective du travail Les mères de famille dont le congé de maternité est en cours bénéficieront des droits énoncés ci-dessus La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers
...de l article pour la cinquième semaine sont remplacées par les dispositions du titre II de l ordonnance - du janvier à savoir :Période de référence er juin de l année précédente au mai de l année en cours Décompte des droitsL ancienneté retenue est identique pour la détermination du droit Incidence du jour fériéTout jour férié inclus dans une période de congés s il tombe un jour ouvrable suspend automatiquement le déroulement de ceux-ci et les prolonge d autant soit immédiatement soit à une autre époque à convenir entre les intéressés (entreprise salarié) En ce qui concerne ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est ...
Article 12
Chapitre VI : Compte épargne-temps - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article DéfinitionLe compte épargne-temps est un dispositif qui permet aux salariés qui le désirent d accumuler des droits en vue de bénéficier d un congé de longue durée L ouverture d un compte épargne-temps s effectue exclusivement sur la base du volontariat Article Mise en placeLa mise en place éventuelle d un compte épargne-temps relève d un accord d entreprise ou d établissement qui doit impérativement préciser les modalités de calcul de ...
Article 501
Préambule - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...comportant :A - De la part de l employeur la confiance due à une collaboration totale et à l utilisation la meilleure des aptitudes reconnues du cadre ou agent de maîtrise compte tenu des possibilités de l entreprise L employeur s emploiera à sauvegarder le respect auquel les cadres et agents de maîtrise ont droit de la part de leur subordonnés et du personnel en général notamment en couvrant de son autorité les actes de commandement exercés par eux dans la limite de leurs attributions et en s opposant à tout empiètement de personnes non qualifiées sur les fonctions dévolues aux cadres et agents de maîtrise de l entreprise B - ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
...accident de travail ou de maternité ;Garantie de l emploi et des ressources ;Mise en place d une garantie préretraite ;Diminution du temps de travail ;Salaire et horaire hebdomadaire des apprentis (ies) ;Droit syndical dans l entreprise : dans le cadre des directives qui résultent ou résulteront des accords de Grenelle et des dispositions à intervenir en matière de droit syndical ;Etude dans la profession de la prise en charge des frais occasionnés par la participation aux réunions paritaires Durée du travail(Modifié par l accord " Ouvriers " du mars )Le temps de travail ne dépassera pas quarante-huit heures quarante-cinq minutes par semaine dans la profession Les organisations ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du avril PROLONGATION DE LA PERIODE D OUVERTURE DES DROITS A LA GARANTIE PROFESSIONNELLE DE RESSOURCESL ouverture des droits au régime professionnel de garantie de ressources sera prolongée d un délai suffisant pour absorber les cotisations collectées au titre de l exercice Ce délai sera arrêté par les parties signataires compte tenu des informations données par le conseil d administration du fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et ...