Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

...confidentiel peut être communiqué à toutes fins utiles La liste des candidats ayant subi avec succès l examen d entrée et la visite médicale doit être communiquée aux commissions locales de l I N I A G qui tiennent un état de tous les apprentis par spécialité Durée de l apprentissage et du perfectionnementLa durée de l apprentissage conduisant à l obtention du C A P est en principe fixée à quatre années A cette durée s ajoute le temps de perfectionnement nécessaire à l obtention soit de l attestation de qualification professionnelle (ce temps est mentionné au barème :annexe VIII) soit du brevet professionnel qu il est prévu de créer ...

Article 10

Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

...indemnisation par l employeur telles que arrêt maladie accident congés légaux et conventionnels période de formation l indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l absence En cas d entrée en cours d année le temps de travail du salarié sera rémunéré en fonction de son temps de présence En cas de départ de l entreprise en cours d année une régularisation devra être opérée en fonction du résultat du compte individuel les heures éventuellement dues par le salarié ...

Article 207

Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladies ou d accidents y compris les accidents de travail et ayant fait l objet de notifications de l intéressé dans les heures ne constituent pas une rupture de contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée qui ne pourra toutefois pas dépasser mois consécutifs ou non cette durée de mois s entendant à l intérieur d une période de mois consécutifs Passé le délai de mois prévu ci-dessus le licenciement de l intéressé pourra être effectué - étant entendu que priorité ...

Article

ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver

... avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à la fois des préférences du personnel et des nécessités de la production la décision du chef d entreprise étant en définitive déterminante Il est recommandé d en informer les intéressés dans des délais convenables La durée de l absence n excédera pas semaine (jours fériés tombant dans ladite semaine suppléments légaux conventionnels ou contractuels afférents aux congés payés compris) Les jours de repos d hiver seront rémunérés selon le régime d indemnisation des jours fériés (art ) avec minimum de ...

Article 5

Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

...jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables L objectif de ce système étant d adapter la durée du travail et de mettre en oeuvre une organisation telle que prévue par l article L - - du code du travail les modalités pratiques de son organisation sont fixées à l article Modes d organisation Travail ...

Article

Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Congé de formation

En date du 02 février 1983 En application de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982, et notamment de ses articles 29, 30, 31 et 32, les entreprises relevant de la convention nationale collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques sont tenues de verser au fonds d'assurance formation ...

Article

Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

...dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces et qu il lui manifestera fidélité obéissance et respect Il déclare que son sa fils fille pupille ( ) n est lié par aucun contrat d apprentissage et qu il est libre de tout engagement Durée du contratLe présent contrat est conclu pour une durée de allant du au (Eventuellement) l apprenti possède déjà une expérience du métier équivalente à année (s) de formation Il entre en année d apprentissage Si l une ou l autre des parties le désire cette durée pourra être prolongée des périodes correspondant aux absences ...

Article 509

Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...ne correspond pas à des années entières la règle du prorata s applique pour calculer l indemnité de licenciement Le maximum de l indemnité est de mois dans tous les cas sauf le cas visé au paragraphe ci-après L indemnité de licenciement sera calculée compte tenu de la durée totale de l exercice par l intéressé d une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des mois précédant le début du préavis soit au cours des derniers mois précédant le début du préavis la solution ...

Article 513

Déplacements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 1. Les déplacements par chemin de fer sont effectués dans la classe qui correspond à la hiériarchie de l'intéressé. Sauf convention particulière, les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'employeur, sur présentation des notes de frais.2. Le ...

Article 7

Fonds d'assurance formation

En date du 05 décembre 1974 Les entreprises peuvent verser tout ou partie de leurs obligations prévues par la loi ; mais en tout état de cause, le taux de la cotisation des entreprises adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de la cotisation légalement due. Ce taux ...

Article 11

Chapitre V : Salariés à temps partiel - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure

En date du 22 mars 2001 Article 11.1Il est à rappeler que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.Article 11.2L'accès à un emploi à temps complet vacant ou créé devra être proposé à tous les salariés à temps ...

Article 327

Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 27 mars 1974 Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière ayant 2 années d'ancienneté (1) ininterrompue au moins dans l'entreprise a droit, sauf faute grave, à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de 20 heures par année de service ...

Article 408

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 28 juin 1976 1. Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de 65 ans, licenciés après 2 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, distincte du préavis, égale au dixième de mois par année de présence.2. Après 3 ans de fonctions dans ...

Article 508

Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 20 septembre 1978 1. Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de 1 mois jusqu'à 2 ans de présence ;- de 2 mois après 2 ans de présence.Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de ...

Article 4 (1)

OPCA - CGM (Statuts) Création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique

En date du 21 décembre 1994 La section a pour vocation de traiter de tous les types de collectes concernant la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux accords de branche sur le sujet.Au jour de sa constitution, les agréments demandés concernent ...

Article Préambule

Observatoire paritaire de la branche

En date du 01 décembre 1997 Les industries graphiques connaissent depuis plusieurs années une métamorphose de leur paysage industriel en raison notamment de la modification des rapports commerciaux, des modifications structurelles importantes qui touchent le secteur, modifications essentiellement dues à l'évolution des moyens technologiques mis en oeuvre.Des efforts ...

Article

ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel

En date du 29 novembre 2000 1. Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à 1 mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment de la liquidation de la prime. Cette prime comprend un douzième des éléments constants de ...

Article 501

Préambule - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 Les parties signataires confirment ici l'esprit de collaboration étroite et confiante qui règne entre les adhérents de leurs organisations.Les rapports réciproques, outre les contrats de travail, sont ainsi réglés par un engagement moral comportant :A. - De la part de l'employeur, la ...

Article 9

Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure

...vigueur étendu en date du mars Article Cadres intégrés dans une unité de travail et suivant des horaires collectifsLes cadres qui sont occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auxquels ils sont intégrés et dont la durée du temps de travail peut être prédéterminée bénéficieront de l ensemble de la réglementation de la durée du travail au même titre que les autres salariés : durée légale de heures contrôle de la durée du travail heures supplémentaires travail de nuit repos et congés La durée de travail de ...


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