Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...assure à ses ayants droit le paiement d un capital A défaut de désignation expresse d un bénéficiaire par le biais d un bulletin de désignation ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé le capital est versé dans l ordre de préférence suivant :- au conjoint non séparé de corps non divorcé ;- aux enfant nés ou à naître ;- aux père et mère Sont assimilés à des conjoints survivants :- les personnes liées par un Pacs le contrat de Pacs devra avoir été conclu depuis au moins ans avant le décès du participant toutefois en cas de naissance ou d adoption au sein d un couple lié par ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...assure à ses ayants droit le paiement d un capital A défaut de désignation expresse d un bénéficiaire par le biais d un bulletin de désignation ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé le capital est versé dans l ordre de préférence suivant :- au conjoint non séparé de corps non divorcé ;- aux enfants nés ou à naître ;- aux père et mère Sont assimilés à des conjoints survivants :- les personnes liées par un Pacs le contrat de Pacs devra avoir été conclu depuis au moins ans avant le décès du participant ;- toutefois en cas de naissance ou d adoption au sein d un couple lié par ...
Article 212
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...plusieurs jours ouvrables le salaire lui sera maintenu comme s il avait travaillé dans la limite du nombre de jours ci-après ces jours d absence devant être effectivement pris et ce à l époque même de l événement qui en est la source :- Mariage de l intéressé : jours - Mariage d un enfant : jour - Décès du conjoint : jours - Décès d un enfant du père ou de la mère : jours - Décès d un frère ou d une soeur : jour - Décès du beau-père ou de la belle-mère : jour Dans les limites ci-dessus il ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Les dispositions légales ou réglementaires concernant les femmes pendant la période qui précède et celle qui suit les couches les femmes qui allaitent et les jeunes de moins de ans seront intégralement appliquées Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum mois après la naissance La mère de famille devra mois ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée totale du congé légal de semaines Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum dix-huit mois après la naissance La mère de famille devra mois au moins ...
Article
Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
... et de la convention collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques)Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence : Sans condition d anciennetéAprès mois de présence Mariage de l intéressé (e) jours semaine Mariage d un enfant jour Décès du conjoint jours Décès d un enfant du père ou de la mère jours Décès d un frère d une soeur du beau-père la belle-mère jour Présélection militaire dans la limite de jours Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination ...
Article
Annexe IV FICHE-GUIDE à l'usage du docteur-médecin pour la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à l'examen d'entrée aux épreuves d'aptitudes professionnelles (1) - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
En date du 01 juillet 1959 I.N.I.A.G.région...Département :...Ville :...(A remettre sous pli cacheté à la commission départementale de l'institut)Nom de l'apprenti :...Nom et adresse de la maison qui l'emploie :...Date de naissance :...Age :...Profession demandée :...Taille ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident même non imputable au travail constaté par certificat médical, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d'activité le total des prestations réglées par les divers ...
Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notifications de l'intéressé dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de ...
Article 406
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 mai 1974 1. (Annulé par accord du 25 octobre 1990.)2. (Annulé par accord du 25 octobre 1990.)3. L'employé atteint d'une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à ...
Article 513
Déplacements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...séjour sont à la charge de l employeur sur présentation des notes de frais Le changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile du cadre ou de l agent de maîtrise donnera lieu à remboursement de frais de déménagement et déplacement pour lui et sa famille (limitée à sa femme ses enfants et parents à charge demeurant avec lui) Si le changement ainsi défini n est pas accepté par l intéressé l indemnité de licenciement dera due ...
Article (1)
Arrêts maladie (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
En date du 12 décembre 1996 Les dispositions signées le 19 décembre 1979, dans le cadre de l'avenant dit avenant n° 16, non étendu, prévoyaient jusqu'à ce jour qu'après trois mois d'ancienneté et six mois dans la profession, la franchise de trois jours était prise en charge par l'entreprise ...
Article 210
Ancienneté dans l'entreprise - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 Dans tous les cas où il est fait état de l'ancienneté dans l'entreprise, cette ancienneté s'entend depuis le jour de l'entrée dans l'entreprise (période d'essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d'absence (maladie, accident, périodes militaires, etc....
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 L'indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l'intéressé.En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 25 avril 1988 1. La durée des congés payés est déterminée à raison de 2 jours 1/2 ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel, soit 5 semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du 1er juin au 31 ...
Article 333
Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 08 décembre 1981 L'entreprise prend en charge une partie de la perte de salaire, résultant de l'absence pour maladie médicalement reconnue, et représentant un complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :- pour le personnel ouvrier ayant au moins 1 ...
Article 412
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Sont exemptes du travail aux machines comptables Eliot Ficher Burrough s à clavier complet ou marques similaires sur présentation d un certificat médical les femmes mécanographes enceintes ou malades et les employées âgées de moins de ans - à moins qu elles ne demandent après avis conforme du service médical l exercice de cet emploi Dans la mesure compatible avec les besoins du service le travail des mécanographes fera l objet d un roulement au cours de chaque journée Dans le ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi
En date du 10 février 1978 La commission paritaire décide que le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques continuera, dans l'esprit de l'accord du 4 mars 1977, à verser des avances aux salariés de la profession actuellement recensés qui ne bénéficient pas ...
Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
En date du 18 avril 1999 10.1. Principe.L'adoption d'un système d'organisation hors du cadre hebdomadaire ne doit pas avoir d'incidence sur la mensualisation des salaires.10.2. Grilles des salaires minima mensuels.La négociation salariale annuelle de branche devra porter sur l'ensemble des éléments de la rémunération ...