Article
Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés
...) :(Complété par avenant du avril ) Le bénéfice du régime professionnel de garantie de ressources est applicable à tous les cadres licenciés pour raison économique à un âge situé entre cinquante-neuf ans révolus et soixante-cinq ans révolus L âge de l intéressé s apprécie à la date de la fin du préavis (ou à la date à laquelle l intéressé aurait terminé son préavis dans le cas où il est dispensé de l effectuer) La notification du licenciement (réception de la lettre de licenciement par le destinataire) devra toutefois intervenir entre le er mars et le août Il ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum mois après la naissance La mère de famille devra mois au moins avant la fin de son congé sans solde confirmer par lettre recommandée à son entreprise son intention de reprendre son travail Si elle ne confirme pas dans le délai voulu ou si elle ne se représente pas à la date annoncée elle sera considérée comme démissionnaire d office La période de suspension du contrat de travail prendra ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...conformément aux lois régissant la médecine du travail Il est recommandé que la fiche-guide prévue à l annexe IV soit envoyée sous pli cacheté par le docteur à la commission départementale qui doit la conserver à titre confidentiel Seul le certificat médical prévu à l annexe V et ne présentant aucun caractère confidentiel peut être communiqué à toutes fins utiles La liste des candidats ayant subi avec succès l examen d entrée et la visite médicale doit être communiquée aux commissions locales de l I N I A G qui tiennent un état de tous les apprentis par spécialité Durée de l apprentissage et du perfectionnementLa durée de l apprentissage conduisant à l ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum dix-huit mois après la naissance La mère de famille devra mois au moins avant la fin de son congé sans solde confirmer par lettre recommandée à son entreprise son intention de reprendre son travail Si elle ne confirme pas dans le délai voulu ou si elle ne se présente pas à la date annoncée elle sera considérée comme démissionnaire d office La période de suspension du contrat de travail prendra ...
Article 25
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif intervenant dans le cadre fini par les présents accords en ce qui concerne les salariés licenciés ayant contracté des emprunts pour l accession à la propriété l entreprise s efforcera de trouver une solution adaptée dans chaque cas aux conditions particulières des emprunts afin d éviter aux intéressés un cumul de charges Les salariés licenciés qui étaient logés par l entreprise et ...
Modifications statutaires
Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...(article ajouté dans le titre Ier) :- dispositions relatives aux cas de rupture du contrat de travail et maintien gratuit des garanties du régime conventionnel de prévoyance à compter du er janvier (pendant une période transitoire de an le conseil d administration et la commission paritaire feront le point en fin d année ) Décalage des numéros des articles du titre IIsuite à l ajout de l article dans le titre IerArticle :- modification de l article pour prendre en compte les dispositions de l article précédent et suppression de la période de mois de cotisation et donc ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...de la rupture l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de la période de délai restant à courir Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l employeur l employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis Cette autorisation lui sera accordée sauf le cas exceptionnel où son maintien en place serait jugé indispensable Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre de retrouver du travail à ...
Portabilité des garanties prévoyance
Prévoyance
...handicapés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) cette durée de couverture sera égale à la durée de leur dernier contrat ou d ancienneté continue dans la profession dans la limite de mois Conditions de suivi du présent accord paritaireUn point sur le suivi technique et financier de cet accord paritaire relatif notamment au dispositif de portabilité des garanties prévoyance sera fait sur la base des comptes de chaque fin d année par la commission paritaire afin de maintenir ou de modifier les modalités d application de ce dispositif de portabilité des garanties prévoyance et ce en fonction des résultats du régime Les dispositions ...
Article 10
Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL
... Le DIF est un droit individuel du salarié qui vient en complément des actions de formation dont il peut bénéficier dans le cadre du plan de formation de l entreprise des périodes de professionnalisation ou du congé individuel de formation Compte tenu de la structure du secteur le DIF doit favoriser l accès aux formations prioritaires finies par la branche ainsi que faciliter la mobilité professionnelle au sein de celle-ci A ce titre le DIF peut s organiser dans le cadre des moyens d accès à la formation pour les salariés (plan de formation périodes de professionnalisation congé individuel de formation ) Mise en oeuvreLe DIF étant un droit individuel ...
Article 18
Directeur et personnel de l'association - OPCA - CGM
...sous l autorité du directeur qui est seul habilité à embaucher et à organiser le travail L organisation de la structure interne la gestion du personnel les questions techniques et les méthodes de travail relèvent de sa seule compétence Toutefois le conseil d administration veillera à la bonne exécution de ses orientations et décisions A cette fin le directeur fournit au bureau les comptes-rendus périodiques et les bilans nécessaires à son appréciation ...
Portabilité des droits prévoyance
Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...a été rompu (hors cas de faute lourde) et qui font l objet d une indemnisation par les ASSEDIC La durée d indemnisation maximum sera égale à de leurs droits à allocation chômage sans pouvoir être inférieure à mois( ) Un point sur le suivi technique de cet accord sera fait fin par la commission paritaire afin de maintenir ou de modifier par l application de nouvelles modalités pour financer cette mesure la présente disposition en fonction des résultats du régime ...
Article
IV. - REGLEMENT GENERAL DES EXAMENS - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Epreuves d entrée en apprentissageLe programme de ces épreuves est valable pour toute la France (voir annexe III) Examens intermédiairesCes examens sont contrôlés par la commission départementale Ils se passent à la fin de chaque année d étude au siège de l école ou des cours professionnels de la région ou du département Les examens intermédiaires ont pour objet de contrôler les progrès réalisés par l apprenti durant l année écoulée et de vérifier si ses aptitudes correspondent à celles prévues par le plan d apprentissage L apprenti doit satisfaire à ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...pour droits ouverts selon l article ) :- soit à la date de leur mutation dans une catégorie non affiliée ;- soit à la date de la radiation de leur employeur soit à la date de leur mise à la retraite Toutefois le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu à la fin de la période d indemnisation s ils sont à la date de leur radiation dans l incapacité de travailler pour une des raisons visées à l article ci-dessus Les personnes percevant des salaires hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés au sein d une entreprise non adhérente ...
Article 11
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin Les congés sollicités aux fins d enseignement hors de l entreprise ne sont pas pris en considération pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation conformément à l article -X de la loi n° - Les parties signataires conviennent en conséquence que le taux d absences simultanées ne devra pas excéder p ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...entreprise adhérente ;- soit à la date de leur mutation dans une catégorie non affiliée ;- soit à la date de la radiation de leur employeur soit à la date de leur mise à la retraite Toutefois dans les premiers cas le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu à la fin de la période d indemnisation s ils sont à la date de leur radiation dans l incapacité de travailler pour une des raisons visées à l article ci-dessus Les personnes percevant des indemnités des ASSEDIC depuis plus de mois ou des salaires hors profession quelle qu en soit la durée (intérim ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
...du ministère du travail le bénéfice de l accord du février est étendu à tous les salariés licenciés pour raison économique à un âge situé entre ans révolus et ans révolus L âge de l intéressé s apprécie à la date de la fin du préavis (ou à la date à laquelle l intéréssé aurait terminé son préavis dans le cas où il est dispensé de l effectuer) MESURES TEMPORAIRES DESTINEES A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE DE L EMPLOIa) (Complété par avenant du avril ) Pendant un délai de six ...
Article 9
Heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril finition A l exception de l organisation du temps de travail prévue à l article du présent accord sera considérée comme heure supplémentaire toute heure dépassant l horaire habituel de l entreprise sur la base hebdomadaire de heures telle que définie à l article complété par ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...de licenciement ne sera due au cadre ou à l agent de maîtrise ayant ans que si le total des diverses allocations de retraite exception faite des retraites volontaires souscrites par l intéressé sans participation de son entreprise dont il bénéficie est inférieur à de son traitement de fin de carrière le maximum de ladite indemnité étant dans ce cas ramené à ans ( ) Afin de tenir compte des difficultés éventuelles de reclassement des cadres agents de maîtrise et assimilés les indemnités de licenciement calculées comme indiqué au tableau ci-dessus seront suivant l âge de l ...
Article 5
Contrat de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
...graphiques Les périodes de formation en centre et d évaluation prévues pendant le contrat de professionnalisation doivent être au moins de de la durée totale du contrat L employeur doit ensuite se rapprocher de l OPCA CGM pour valider avec celui-ci le programme du contrat de professionnalisation et les conditions de son financement Conditions financières de rémunération des contratsde professionnalisationA compter du er janvier les salariés âgés de moins de ans dans le cadre du contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction de l âge et de leur niveau de formation :- pour les bénéficiaires âgés de moins de ...