Article
Travail des femmes (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute femme en état de grossesse médicalement certifiée sera autorisée à quitter le travail dix minutes avant l heure ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...étendu en date du novembre Les dispositions légales ou réglementaires concernant la période qui précède et celle qui suit les couches ainsi que la période d allaitement seront intégralement appliquées Sauf pour faute grave il ne sera procédé à aucun licenciement d employée en état de grossesse constatée par certificat médical En cas de licenciement collectif le cas de ces employées sera réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur Après deux ans de présence continue l entreprise verse la somme nécessaire pour compléter le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du ...