Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
...est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l intéressé au moment de la liquidation de la prime Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail les majorations pour heures de nuit les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe de l activité du salarié et les commissions commerciales) à l exclusion notamment des heures supplémentaires ( ) de ladite prime annuelle des primes à caractère aléatoire comme par exemple celles ayant un caractère général d intéressement aux résultats de l entreprise ...
Article 510 (1)
Durée du travail - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...l activité de l atelier nécessite un accroissement de l horaire au-delà de la durée légale (travail des jours habituellement ou légalement consacrés au repos prolongation régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine) les agents de maîtrise (tels qu ils sont définis à l article de la présente convention) sont rémunérés des heures supplémentaires effectuées et bénéficient pour la valeur de ces heures supplémentaires des mêmes majorations en pourcentage que les ouvriers ou employés placés sous leurs ordres Il en est de même pour le travail de nuit du dimanche et des jours fériés Dans l intérêt général mais dans la limite des exigences du ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié - Cessation anticipée d'activité
...moins avant son adhésion au dispositif ;- n exercer aucune autre activité professionnelle ;- conformément au décret n° - du février : avoir accompli ans de travail à la chaîne ou en équipes successives ou avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an pendant la même durée ;- avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation anticipée d activité au cours de la période visée Peuvent par ailleurs bénéficier de ce dispositif les salariés travailleurs handicapés au sens de l article L - du code du travail à l entrée en vigueur du présent ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...mars Article ( )PrincipeConformément aux dispositions de l article L - - du code du travail les entreprises ou les établissements peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l année Dans la limite de heures par an et par salarié non compris les heures supplémentaires visées à l article - du présent accord l horaire hebdomadaire de travail effectif peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire de heures dans le cadre d une période de mois consécutifs de telle sorte que ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...dispositif prévu par l article de la loi n° - du janvier qui organise la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos Article Une réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée en tout ou partie par l attribution proportionnelle de jours ou demi-journées de repos dans l année Le maintien de l horaire hebdomadaire à heures donnera lieu jusqu à jours de repos supplémentaires par an Article La mise en place de ce système implique un lissage de ...
Article 9
Heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... avril Définition A l exception de l organisation du temps de travail prévue à l article du présent accord sera considérée comme heure supplémentaire toute heure dépassant l horaire habituel de l entreprise sur la base hebdomadaire de heures telle que définie à l article complété par l article Qualification dans le cadre des modes d organisation prévus aux et Mode d organisation prévu à l article ...
Article 5
Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Principes généraux Dans le cas d horaires réguliers La semaine de travail s organise sur quatre jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables L objectif de ce système étant d adapter la durée du travail et de mettre en oeuvre une organisation telle que prévue par l article L - - du code du travail ...
Article 314
Travail en plusieurs équipes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cas de double équipe pour un même atelier chaque équipe travaillera :a) jours de heures avec un salaire de heures ;b) Ou jours de heures avec un salaire de heures :c) Ou jours de heures avec un salaire de heures et une brisure de ...
Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...organisation constant et les parties conviennent de se rencontrer rapidement pour définir les modalités de mise en oeuvre du mode d organisation susmentionné "Article nouveau :Les dispositions de l article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : " La semaine de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail "Prime annuelle (annexe IV de la convention collective) :Les parties conviennent d actualiser les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue à l annexe IV ...
Article
ANNEXE VI - Dispositions diverses
...la totalité du personnel sera engagée par le scrutin Il appartiendra alors à la direction de l entreprise d établir avec les représentants du personnel un accord écrit préalable sur l horaire adopté pour récupérer le jour ouvrable intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre jours fériés) étant bien précisé que les heures dudit jour seront payées à leur taux habituel (normal ou supplémentaire) Exemple : jour férié : mardi L entreprise ferme le lundi L accord écrit intervenu entre la direction et le personnel peut prévoir par exemple :a) Le remplacement du lundi par le samedi suivant :les heures du lundi sont donc reportées en totalité le samedi Si ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
...le personnel ayant ans de présence dans l entreprise la durée du congé est de un mois de date à date sans aucune prolongation à quelque époque que ce soit La rémunération est celle habituelle plus le paiement de deux vingt-sixièmes Définition de la mensualité habituelle en cas d horaires supérieursà quarante heures par semaine ( heures par mois)Par mensualité habituelle il convient d entendre le montant du mois calculé en fonction de l horaire permanent comprenant de ce fait la rémunération des heures supplémentaires régulièrement pratiquées en cas d un horaire supérieur à quarante heures En cas d horaire comportant des heures supplémentaires accidentelles rémunérées en ...
Article 314 bis
Travail en plusieurs équipes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... la brisure conventionnelle intégrant les dispositions légales étant prise et payée pendant l organisation du service ou à la fin de celui-ci chaque équipe pourra notamment travailler :a) jours de h avec un salaire de h ;b) ou jours de heures avec un salaire de h ;c) ou jours de heures avec un salaire de heures et une brisure de heure incluse dans les heures ;d) ou jours de h avec un salaire de ...
Article 310 (1)
Heures supplémentaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Toute heure de travail exécutée en dehors de l horaire normal est une heure dite supplémentaire à salaire majoré et ce quel que soit le nombre d heures de travail effectuées dans la journée ou dans la semaine sous réserve toutefois des dispositions de l article (alinéa ) Dans le cadre légal et après avoir pris avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel la décision de faire effectuer des heures ...
Article 312
Heures normales et anormales - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf conventions locales justifiées par le climat des nécessités techniques ou les habitudes du personnel et accord pris avec les organisations syndicales les heures dites normales sont celles qui sont effectuées entre heures et heures En dehors de ces heures sauf dérogations prévues à l article les heures sont dites anormales et le salaire majoré de Quand une heure relève à la fois ...
Article
Accord du 27 mars 1974 Information syndicale
...adhérentes aux organisations nationales représentatives signataires de la convention collective Aucune personne non membre du personnel de l établissement ne sera admise à assister à ces réunions TENUE DES REUNIONSa) PériodicitéElles se tiendront à raison d une réunion de une heure au cours des premier deuxième et quatrième trimestres Toutefois dans la limite de trois heures par an par membre du personnel elles pourront d un commun accord se tenir selon d autres modalités Pour il y aura trois heures payées b) PréavisPour permettre l organisation du travail dans l établissement la date le lieu et l heure de chaque réunion seront arrêtés ...
Article 4
Dispositions communes - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Durée du travail Conformément aux articles L - - et L - bis du code du travail la durée hebdomadaire est de heures de travail effectif à la date choisie par l entreprise et au plus tard aux échéances légales Ceci conduit à une base mensuelle de heures ou heures pour l année calendaire Cette durée de heures est déterminée compte non ...
Article 317
Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Sur décision du chef d entreprise les heures collectivement perdues par suite du chômage du jour férié seront récupérées dans la limite des heures normales perdues au-dessous de la durée légale de heures La récupération a lieu soit dans la quinzaine suivant le jour férié soit dans l une ou plusieurs des semaines qui suivent celle du jour ...
Article 308
Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... La durée hebdomadaire normale du travail est celle que fixe la loi en vigueur L horaire de travail s entend pour un travail effectif l adjectif effectif voulant exclure le temps d entrée et de sortie et de changement éventuel de tenue Pour la durée hebdomadaire légale de heures la répartition des heures de travail peut se faire conformément à l une des dispositions légales suivantes :a) heures par jour pendant jours ouvrables (avec repos le samedi ou le lundi) ;b) heures minutes chaque jour ouvrable de la semaine ;c) Répartition inégale entre les jours ouvrables de la ...
Article 10 (1)
Chapitre IV : Nouveaux embauchés - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars A compter de l entrée en vigueur du présent accord les salaires minima des nouveaux embauchés à temps complet seront déterminés sur une base de heures hebdomadaires ou heures mensuelles ou heures annuelles Ils rattraperont les salaires minima conventionnels base heures par mois selon le barème en vigueur à la date de la signature du présent acmord au cours d ...