Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
...moins mois de présence au cours d un semestre bénéficieront par anticipation au moment de leur départ de la prime calculée sur la base de la totalité du semestre Le mode de calcul issu de ce dispositif ne peut être inférieur à fois le taux horaire de l intéressé incluant la totalité du complément de réduction du temps de travail tel qu il apparaît sur le bulletin de salaire du salarié Les primes spécifiques résultant d accords régionaux ou locaux ne sont pas prises en compte par le présent texte ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
...ce qui concerne le personnel ayant ans de présence dans l entreprise la durée du congé est de un mois de date à date sans aucune prolongation à quelque époque que ce soit La rémunération est celle habituelle plus le paiement de deux vingt-sixièmes Définition de la mensualité habituelle en cas d horaires supérieursà quarante heures par semaine ( heures par mois)Par mensualité habituelle il convient d entendre le montant du mois calculé en fonction de l horaire permanent comprenant de ce fait la rémunération des heures supplémentaires régulièrement pratiquées en cas d un horaire supérieur à quarante heures En cas d horaire comportant des heures supplémentaires ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
...se réuniront en principe une fois par mois afin d étudier les possibilités d un accord sur les points suivants :Par priorité : garantie des salaires en cas de maladie d accident de travail ou de maternité ;Garantie de l emploi et des ressources ;Mise en place d une garantie préretraite ;Diminution du temps de travail ;Salaire et horaire hebdomadaire des apprentis (ies) ;Droit syndical dans l entreprise : dans le cadre des directives qui résultent ou résulteront des accords de Grenelle et des dispositions à intervenir en matière de droit syndical ;Etude dans la profession de la prise en charge des frais occasionnés par la participation aux réunions paritaires Durée du travail(Modifié par l ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...- du code du travail les entreprises ou les établissements peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l année Dans la limite de heures par an et par salarié non compris les heures supplémentaires visées à l article - du présent accord l horaire hebdomadaire de travail effectif peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire de heures dans le cadre d une période de mois consécutifs de telle sorte que les heures effectuées en deçà et au-delà de cet horaire moyen hebdomadaire se compensent arithmétiquement ( ) Article Modalités de mise ...
Article 5
Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Principes généraux Dans le cas d horaires réguliers La semaine de travail s organise sur quatre jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables ...
Article 15
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... p ;- pour le deuxième mois suivant : p ;- pour le troisième mois suivant : p ;- pour le quatrième mois suivant : p Le salaire horaire ou mensuel ancien est égal à la moyenne base heures ( ) ou heures plus-values incluses des salaires horaires ou mensuels des trois derniers mois précédant le déclassement Au cas où un nouveau déclassement interviendrait pendant la période d indemnisation temporaire la nouvelle ...
Article 12
Personnel d'encadrement - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...ont la charge implique qu ils suivent le statut de ces salariés Cas du personnel d encadrement dont la mission nécessite une liberté d organisation (classés au niveau I B de la classification) ( ) Il s agit essentiellement des cadres supérieurs qui disposent d une latitude suffisante dans l organisation de leurs horaires et dont le niveau de responsabilité et d autorité est notamment attesté par l importance des fonctions et de la rémunération Peuvent notamment être rangés dans cette catégorie de cadres de direction les cadres qui :- participent au comité de direction ;- exercent des prérogatives directes de l employeur par délégation ;- ne votent pas aux élections professionnelles car ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié - Cessation anticipée d'activité
...moins avant son adhésion au dispositif ;- n exercer aucune autre activité professionnelle ;- conformément au décret n° - du février : avoir accompli ans de travail à la chaîne ou en équipes successives ou avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an pendant la même durée ;- avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation anticipée d activité au cours de la période visée Peuvent par ailleurs bénéficier de ce dispositif les salariés travailleurs handicapés au sens de l article L - du code du travail à l entrée en vigueur du présent ...
Article 323
Obligations militaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs A tout membre masculin du personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire : ° Il sera versé à ce moment une indemnité égale à fois son salaire horaire ; ° Il sera réservé une indemnité égale à fois son salaire horaire et qui lui sera adressée par un tiers à la fin des e e et e mois qui suivront son départ ...
Article 311 (1)
Heures supplémentaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Lorsqu un horaire régulier supérieur à heures sera fixé à l avance et pour une période d au moins mois le décompte sera fait par semaine et les taux de majoration qui se substituent à ceux que précise l article ci-dessous seront les suivants :- de la ...
Article 510 (1)
Durée du travail - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...( ) En vigueur étendu en date du septembre Les cadres et agents de maîtrise ne subissent pas les conséquences du manque de travail et leurs appointements ne sont pas affectés par les journées chômées Aussi doivent-ils considérer comme normal de prolonger éventuellement leur présence en dehors de l horaire habituel s ils l estiment nécessaire à la bonne organisation du travail dont ils ont la responsabilité sans que cela entraîne une rémunération supplémentaire Lorsque l activité de l atelier nécessite un accroissement de l horaire au-delà de la durée légale (travail des jours habituellement ou légalement consacrés au repos prolongation régulière et ...
Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Principe L adoption d un système d organisation hors du cadre hebdomadaire ne doit pas avoir d incidence sur la mensualisation des salaires Grilles des salaires minima mensuels La négociation salariale annuelle de branche devra porter sur l ensemble des éléments de la rémunération et pourra permettre de faire évoluer le taux horaire applicable à la base mensuelle de heures de manière à réduire progressivement le complément de réduction du temps de travail Traitement de la rémunération Compte tenu de la modulation des horaires un compte de compensation sera institué afin d assurer aux salariés concernés une rémunération ...
Article 9
Heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition A l exception de l organisation du temps de travail prévue à l article du présent accord sera considérée comme heure supplémentaire toute heure dépassant l horaire habituel de l entreprise sur la base hebdomadaire de heures telle que définie à l article complété par l article Qualification dans le cadre des modes d organisation prévus aux et ...
Article Préambule
(Article 502 C) - CLASSIFICATION DES AGENTS ASSIMILES AUX CATEGORIES A ET B - ANNEXE I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B
...indemnité de licenciement qui demeureront fixés comme si l intéressé était resté dans l emploi précédent Tout embauchage extérieur partant d une proposition de qualification pour occuper l emploi suivra la règle générale conventionnelle (Modifié par accord du juin ) Les appointements mensuels minimaux de chaque catégorie pour un horaire de quarante heures par semaine ou h par mois ( ) sont donnés par la formule suivante :salaire horaire syndical de l ouvrierde coefficient " " coefficient hiérarchique ...
Article 331
Clause particulière - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Les organisations signataires s engagent à ne pas tolérer lorsqu un ouvrier aura accompli son horaire normal dans une entreprise son emploi dans une autre entreprise de quelque profession qu elle soit Tout manquement dûment constaté à cette interdiction devra aux soins de la partie la plus diligente être soumis à la commission régionale de conciliation intéressée laquelle aura l obligation de décider des sanctions de nature à éviter le ...
Article 505
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Examiné sur l ensemble d une année civile et pour un horaire de travail comparable les appointements (primes comprises) d un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitions de l annexe I de la convention collective doivent normalement dépasser d un minimum de p la rémunération globale (primes comprises) de tout membre du personnel de l entreprise ...
Article 14
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...en date du mars Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes dans le cadre de l article et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement ou une réduction de ressources l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire horaire ou mensuel antérieur pendant une durée égale à mois Pendant cette période les avantages liés à son contrat antérieur lui resteront acquis ...
Article 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
...afin de leur permettre d assister aux cours organisés à leur intention Le cas échéant le contrôle s effectuera dans les conditions prévues à l article de l accord interprofessionnel du juillet ainsi que par les inspecteurs d apprentissage et les conseillers d enseignement technique Les horaires des CFA tenteront de concilier dans la mesure du possible les impératifs pédagogiques les contraintes entraînées par l éventuel déplacement des apprentis et les nécessités propres aux entreprises la décision finale appartenant aux CFA ...
Article 10
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin Les directions des entreprises ou des établissements prennent en accord avec les salariés bénéficiant d un congé de formation pour suivre un enseignement discontinu ou à temps partiel les dispositions qui seraient nécessaires pour l aménagement des horaires et charges de travail de ces derniers En cas de désaccord les délégués du personnel du collège auquel appartient l intéressé ont qualité pour présenter ses réclamations en ce domaine ...