Article 7
Champ d'application - Durée - Révision - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention s applique dans les départements français de la métropole et d outre-mer à toutes les catégories de personnel des professions appartenant à l imprimerie de labeur et aux industries graphiques et sont répertoriées sous les groupes et rubriques suivants de la nomenclature des activités et produits établie par l INSEE au er janvier (se substituant aux codes d activités - et - de la nomenclature de ...
Article
Désignation d'un fonds d'assurance formation
... Article En vigueur étendu en date du mars La commission paritaire nationale de l imprimerie de labeur et des industries graphiques désigne :- le fonds d assurance formation de l imprimerie de labeur (FAFIL) comme seul organisme habilité à collecter dans le cadre de la loi n° - du décembre (titre III chapitre II) la contribution obligatoire à ...
Article 7
Champ d'application - Durée - Révision - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Le champ d application de la convention collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques concerne l ensemble des salariés des entreprises situées sur le territoire national ou les départements d outre-mer relevant notamment des codes NAF C G E dont les activités sont la composition la mise ...
Article Préambule
Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... que du avril - D une part etDe l accord national interprofessionnel du juillet et de l avenant en date du avril audit accord dont les dispositions sont applicables à l imprimerie de labeur sauf clauses plus avantageuses de la convention collective nationale - D autre part ...
Article 1er
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article er En vigueur non étendu en date du juin Les parties conviennent de faire auprès des pouvoirs publics toute démarche en vue de faire fixer à ans dans le secteur de l imprimerie de labeur la durée de l apprentissage selon la procédure prévue à l article du décret n° - du avril ...
Article 3
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin Les parties conviennent de faire auprès des ministres du développement industriel et scientifique et de l éducation nationale toute démarche en vue de la conclusion pour le secteur de l imprimerie de labeur entre le ministre de l éducation nationale et l INIAG de la convention cadre visée par les articles et du décret n° - du avril ...
Article 8
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin L INIAG avec le concours des commissions paritaires de l emploi et des services statistiques de la caisse de retraite de l imprimerie de labeur mettra tout en oeuvre pour réunir tous les éléments et fournir des indications précises sur les besoins de la profession en formation première Les parties signataires s engagent à faire toutes démarches utiles pour que soient appliquées effectivement les mesures préconisées par l article de l accord interprofessionnel du juillet ...
Article 13
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... de la loi n° du juillet et l habilite à passer à cette fin avec la fédération patronale une convention à laquelle pourront adhérer toutes les entreprises relevant directement ou indirectement de ladite fédération ainsi que toute autre organisation professionnelle du labeur de la presse de l édition et de la publicité ...
Clauses communes
Régime professionnel de garantie de ressources : Clauses communees
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du novembre Les accords paritaires des février et mars portant création d un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques sont également applicables dans les entreprises spécialisées de reliure brochure dorure ...
Article 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les parties poursuivront tant auprès des pouvoirs publics qu'auprès de toutes autorités ou organismes régionaux et départementaux compétents, ainsi qu'auprès des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, toutes démarches nécessaires afin que les délégations ...
Article 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les parties conviennent de confier à l'INIAG la mission d'élaborer puis de soutenir auprès des administrations et organismes publics compétents toutes dispositions et suggestions concernant la création, l'organisation, le fonctionnement pédagogique, l'organisation financière des centres de formation d'apprentis dans le cadre des dispositions ...
Article 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les entreprises prendront les mesures nécessaires pour libérer les apprentis sous contrat afin de leur permettre d'assister aux cours organisés à leur intention. Le cas échéant, le contrôle s'effectuera dans les conditions prévues à l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970, ...
Article 6
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les jeunes salariés titulaires du BEP suivront la formation complémentaire visant leur adaptation à l'emploi telle que prévu à l'avenant n° 9 de la convention collective....
Article 7
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 En vue d'établir un bilan précis des divers enseignements conduisant au CAP, au BEP, au BT ou au BTS et des résultats obtenus dans leur emploi par les titulaires de ces diplômes les parties signataires estiment nécessaire qu'une enquête soit effectuée chaque année, ...
Article 9
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les modalités d'organisation de l'apprentissage, notamment les dispositions de la convention type qui sera étudiée par l'INIAG et proposée à l'agrément de la CNPC, seront reprises dans le règlement d'apprentissage de l'INIAG qui sera annexé au présent accord.Un processus semblable s'appliquera quant ...
Article 10
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les directions des entreprises ou des établissements prennent, en accord avec les salariés bénéficiant d'un congé de formation pour suivre un enseignement discontinu ou à temps partiel, les dispositions qui seraient nécessaires pour l'aménagement des horaires et charges de travail de ces derniers....
Article 11
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les congés sollicités aux fins d'enseignement hors de l'entreprise ne sont pas pris en considération pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, conformément à l'article 7-X de la loi n° 71-575.Les parties signataires conviennent en conséquence que le ...
Article 12
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les parties sont d'accord pour affirmer la vocation de l'INIAG à passer avec les pouvoirs publics, conformément à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1971, toute convention ouvrant droit, pour les stages de formation organisés par l'INIAG, à des subventions pour ...
Article 14
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 Les parties entreprendront ou poursuivront tant au plan national qu'au plan régional, auprès des instances compétentes, toutes démarches afin que l'INIAG soit autorisé, conformément à l'article 14-3 de la loi n° 71-575, à percevoir 10 p. 100 de la participation des employeurs au ...