Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 7

Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"

... février Dans le cas où les entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement a été fractionnée et que l entreprise est défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son ...

Article 7

Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

... mars Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son ...

Article 15

A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

...effet d une mutation interne entraîne une réduction de son salaire d au moins p et s il compte au moins six mois d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l article et pendant les quatre mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par la loi du décembre les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le fonds national de l emploi ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...les mouvements de personnel (embauches changements de catégorie professionnelle départs décès) doivent être portés à la connaissance de l institution dès leur survenance à la diligence et sous la responsabilité de l employeur dans un délai maximum correspondant à la périodicité de versement des cotisations TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à indemnités journalièresL ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l ouverture de droits à indemnisation est de mois de présence continue dans une catégorie ouvrant des droits sans interruption pour cause d indemnisation par les ASSEDIC de plus de mois ou de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée ...

Article 323

Obligations militaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs A tout membre masculin du personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire : ° Il sera versé à ce moment une indemnité égale à fois son salaire horaire ; ° Il sera réservé une indemnité égale à fois son salaire horaire et qui lui sera adressée par un tiers à la fin des e e et e mois qui suivront son départ ...

Article 411

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Le service militaire les périodes obligatoires le temps de mobilisation comptent comme temps de présence pour le calcul de l ancienneté Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs Tout employé partant au service militaire aura droit à une indemnité égale à p de son salaire mensuel Cette indemnité lui sera versée en quatre parts égales : la première au moment de son départ les autres à la fin des troisième sixième et neuvième mois qui suivront son départ ...

Article 4

Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité journalière complémentaire servie définie à l article complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du du salaire mensuel net imposable tel que défini à l article Les éventuels compléments familiaux journaliers versés par la sécurité sociale ne sont pas pris en considération pour effectuer ces vérifications En ...

Article 5

Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité

... En vigueur non étendu en date du juin Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée cette indemnité spécifique sera calculée comme l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de la convention collective ...

Article 214

Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les employés ouvriers cadres agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d une indemnité basée sur le nombre d années qu ils ont passées dans l entreprise :- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ...

Article 32

D. - Disparition complète de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

...présent accord les parties conviennent d étudier la création d un fonds spécial pour la garantie d emploi dont les modalités de financement et de fonctionnement feront l objet de dispositions annexes Il est toutefois formellement stipulé que ce fonds spécial n aurait en aucun cas mission de se substituer à l employeur défaillant pour le règlement des indemnités de préavis et de licenciement Sa seule mission serait de compléter à concurrence des montants prévus aux articles et les indemnités spéciales résultant du présent accord dans la mesure où le règlement n en serait pas assuré par le Fonds national de l emploi Le fonds spécial pourrait éventuellement constituer ...

Article 333

Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du décembre L entreprise prend en charge une partie de la perte de salaire résultant de l absence pour maladie médicalement reconnue et représentant un complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :- pour le personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ;- pour la période du e jour calendaire suivant le er jour d arrêt de travail au e jour calendaire inclus quand cette période n est ...

Article 407

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...grave il ne sera procédé à aucun licenciement d employée en état de grossesse constatée par certificat médical En cas de licenciement collectif le cas de ces employées sera réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur Après deux ans de présence continue l entreprise verse la somme nécessaire pour compléter le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la ...

Article 514

Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... ne rompent pas le contrat ; toutefois si leur durée imposait le remplacement effectif du cadre ou agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article ( ) Après an d absence en cas de maladie grave ou ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

... mois   ( )L institution se réserve le droit de réclamer à l intéressé toute pièce administrative de nature à justifier ses droits au titre de l assurance chômage En cas de non-envoi des justificatifs demandés le droit à garantie cesse Les prestations seront calculées sur la base des montants perçus au titre de l indemnité chômage (montant des derniers mois pour la garantie incapacité de travail montant des derniers mois pour l invalidité et la garantie décès) Décalage des numéros des articles du titre II suite à l ajout de l article dans le titre Ier TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à ...

Modifications statutaires

Prévoyance

...recours à une commission de recours gracieux pour les litiges et réclamations faisant l objet d un désaccord persistant Décalage des numéros des articles du titre II suite à l ajout de l article dans le titre Ier :Article : intégration de la notion d accident de la vie privée pour l attribution des indemnités journalières Article : précisions relatives aux bases de rémunération à prendre en compte lorsque le participant a repris une activité à mi-temps Article : ajout de bénéficiaires pour le versement du capital décès Les organisations signataires demandent l extension du présent accord ANCIEN TEXTERÈGLEMENTTITRE IERDISPOSITIONS GÉNÉRALES" Article Dispositions liées aux cas de ...

Article

Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

... s engage à rémunérer M dans les conditions suivantes :barème desrémunérations des apprentis dans les industries graphiques figurant à l annexe VII du règlement général d apprentissage Période d essaiLes deux premiers mois de l apprentissage seront considérés comme un temps d essai pendant lequel le présent contrat pourra être annulé sans indemnité par la volonté de l une ou de l autre des parties Résolution du contratLe présent contrat sera résolu de plein droit dans les cas prévus par l article du livre Ier du code du travail -" Art -Le contrat d apprentissage est résolu de plein droit :-" ° Par ...

Article 507

Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...délai de mois à compter de la notification de cette modification d une confirmation écrite Ce dernier disposera d un délai de mois pour faire connaître sa réponse En cas d acceptation et si ce changement comporte une diminution matérielle ou morale de sa situation il aura droit à une indemnité calculée en temps comme l indemnité de licenciement et en somme sur la différence entre l ancien et le nouveau traitement En cas de refus son cas sera assimilé à un licenciement du fait de l employeur et réglé comme tel La suppression d emploi sera toujours considérée comme un licenciement et réglée ...

Article 6

Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée maximum du service des indemnités journalières complémentaires est fixée comme suit à compter du quatrième jour d arrêt de travail : jours calendaires La durée d indemnisation maximale s apprécie dans le cadre des mois suivant le premier jour d arrêt de travail qu il s agisse d un seul arrêt continu ou d arrêts successifs ...

Article 7

Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

... La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...


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