Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 509

Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 20 septembre 1978 1. Lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins 2 ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou d'assimilé, il bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, reconnue ou jugée, d'une indemnité de licenciement calculée comme indiqué au tableau ci-après :- après ...

Article 7

Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

En date du 05 mars 1975 Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d'avoir payé leur contribution au fonds de péréquation, celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation ...

Article 5

Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"

En date du 04 mars 1977 Dans la pratique, on commencera par prélever l'écart entre les 70 p. 100 versés par les Assedic et les 85 p. 100 du salaire brut (base 174 heures) défini à l'article 1er, par imputation sur l'indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs ...

Article 2

Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

En date du 05 mars 1975 Pour la détermination du complément professionnel visé à l'article 1er seront additionnées :a) Les sommes mensuelles versées par l'Assedic en application de l'accord professionnel de garantie de ressources du 27 mars 1972 ou d'accords ultérieurs interprofessionnels (sommes comprenant les allocations d'aide publique et ...

Article

Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement

En date du 30 avril 1978 Conformément à l'accord du 30 septembre 1977, les dispositions de l'accord du 31 août 1976 cessaient de recevoir application au 30 avril 1978. Elles sont de nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi ...

Article

Régime professionnel de garantie de ressources (Cadres) : Indemnité de licenciement

En date du 13 novembre 1978 Les dispositions de l'accord du 31 août 1976, qui avaient été prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, sont à nouveau prorogées jusqu'au 30 juin 1979 sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ...

Article 5

Modalités pratiques - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)

En date du 05 mars 1975 Dans la pratique on commencera par prélever l'écart entre les 70 p. 100 versés par les Assedic et les 85 p. 100 des appointements bruts (base 174 heures) définis à l'article 1er, par imputation sur l'indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs ...

Article

Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1) - Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1).

En date du 31 août 1976 L'application des dispositions de l'accord du 24 février 1976 est prolongée jusqu'au 28 février 1977 (2) dans les conditions indiquées ci-après :1° Les dispositions concernant l'ouverture des droits sont celles indiquées dans l'accord du 24 février 1976 sous le titre Cadres bénéficiaires ;2° ...

Article

Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi

En date du 02 avril 1976 1. PROLONGATION DE LA PERIODE D'OUVERTURE DES DROITS A LA GARANTIE PROFESSIONNELLE DE RESSOURCESL'ouverture des droits au régime professionnel de garantie de ressources sera prolongée d'un délai suffisant pour absorber les cotisations collectées au titre de l'exercice 1975.Ce délai sera arrêté par ...

Article 507

Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 26 juin 1978 1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette modification, d'une confirmation écrite.Ce dernier disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse....

Article 7

Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"

En date du 24 février 1975 Dans le cas où les entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d'avoir payé leur contribution au fonds de péréquation, celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation ...

Article 32

D. - Disparition complète de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En date du 24 mars 1970 Pour remédier au cas où, par suite de la disparition de l'entreprise employeur, le personnel touché par une mesure de licenciement collectif ne trouve plus de répondant pour l'exécution des dispositions prévues au présent accord, les parties conviennent d'étudier la création d'un fonds ...

Article

Régime professionnel de garantie de ressources : indemnité de licenciement - Cadres

En date du 01 mars 1977 Les modalités de versement de l'indemnité de licenciement prévues à l'accord du 24 février 1976 (prolongé par les accords des 31 août 1976 et 28 février 1977) sont modifiées ainsi qu'il suit à partir du 1er mars 1977.Sous réserve que le comité ...

Article 408

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 28 juin 1976 1. Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de 65 ans, licenciés après 2 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, distincte du préavis, égale au dixième de mois par année de présence.2. Après 3 ans de fonctions dans ...

Article 27

B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridique - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En date du 24 mars 1970 Dans le cas où un licenciement collectif apparaît comme inévitable dans le cadre d'un regroupement de plusieurs entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ou d'une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d'une ou plusieurs entreprises, l'employeur doit informer de ...

Article

Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

En date du 12 décembre 1996 Conformément à la législation en vigueur (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et article V de l'annexe), le personnel ayant deux années d'ancienneté ininterrompue et en cas de licenciement a droit, sauf faute (grave ou lourde) privative de ce droit au moment ...

Article 24

B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En date du 24 mars 1970 Les salariés compris dans un licenciement collectif bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de leur licenciement, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de trois mois à partir de leur ...

Article

Préambule - Régime professionnel de garantie de ressources

En date du 07 juillet 1977 Pour améliorer la situation de l'emploi dans la profession les organisations signataires ont adopté certaines mesures destinées à faciliter :1° Le licenciement des salariés de 60 à 65 ans en leur garantissant un minimum de ressources (accord du 24 février 1975) ;2° Le ...

Article 327

Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 27 mars 1974 Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière ayant 2 années d'ancienneté (1) ininterrompue au moins dans l'entreprise a droit, sauf faute grave, à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de 20 heures par année de service ...


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