Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
En date du 24 février 1975 Dans le cas où les entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d'avoir payé leur contribution au fonds de péréquation, celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
En date du 05 mars 1975 Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d'avoir payé leur contribution au fonds de péréquation, celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation ...
Article 15
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...Si l employeur a conclu avec le fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par la loi du décembre les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le fonds national de l emploi se substituant aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article L indemnité temporaire dégressivve est calculée pour chacun des quatre mois suivant l expiration du délai fixé par l article pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l ancien et le nouveau salaire :- pour le premier mois suivant ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...les mouvements de personnel (embauches changements de catégorie professionnelle départs décès) doivent être portés à la connaissance de l institution dès leur survenance à la diligence et sous la responsabilité de l employeur dans un délai maximum correspondant à la périodicité de versement des cotisations TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à indemnités journalièresL ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l ouverture de droits à indemnisation est de mois de présence continue dans une catégorie ouvrant des droits sans interruption pour cause d indemnisation par les ASSEDIC de plus de mois ou de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée ...
Article 323
Obligations militaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Le service militaire, les périodes obligatoires, le temps de mobilisation comptent comme temps de présence pour le calcul de l'ancienneté. Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront, à leur libération, repris avec tous les avantages antérieurs.2. A tout membre ...
Article 411
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Le service militaire, les périodes obligatoires, le temps de mobilisation comptent comme temps de présence pour le calcul de l'ancienneté. Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire, seront, à leur libération, repris avec tous les avantages antérieurs.2. Tout employé partant ...
Article 4
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité journalière complémentaire servie définie à l article complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du du salaire mensuel net imposable tel que défini à l article Les éventuels compléments familiaux journaliers versés par la sécurité sociale ne sont pas pris en considération pour effectuer ces vérifications En cas d hospitalisation les indemnités journalières de la sécurité sociale sont ...
Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
En date du 18 juin 2001 Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, il se verra ouvrir ses droits à la retraite.Lors de cette rupture du contrat, une indemnité de cessation d'activité sera versée, cette ...
Article 214
Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 janvier 1995 Les employés, ouvriers, cadres, agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d'une indemnité basée sur le nombre d'années qu'ils ont passées dans l'entreprise :- après 5 ans d'ancienneté : 1/2 mois ;- après 10 ans d'ancienneté ...
Article 32
D. - Disparition complète de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...présent accord les parties conviennent d étudier la création d un fonds spécial pour la garantie d emploi dont les modalités de financement et de fonctionnement feront l objet de dispositions annexes Il est toutefois formellement stipulé que ce fonds spécial n aurait en aucun cas mission de se substituer à l employeur défaillant pour le règlement des indemnités de préavis et de licenciement Sa seule mission serait de compléter à concurrence des montants prévus aux articles et les indemnités spéciales résultant du présent accord dans la mesure où le règlement n en serait pas assuré par le Fonds national de l emploi Le fonds spécial pourrait éventuellement constituer ...
Article 333
Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du décembre L entreprise prend en charge une partie de la perte de salaire résultant de l absence pour maladie médicalement reconnue et représentant un complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :- pour le personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ;- pour la période du e jour calendaire suivant le er jour d arrêt de travail au e jour calendaire inclus quand cette période n est ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...grave il ne sera procédé à aucun licenciement d employée en état de grossesse constatée par certificat médical En cas de licenciement collectif le cas de ces employées sera réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur Après deux ans de présence continue l entreprise verse la somme nécessaire pour compléter le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident même non imputable au travail constaté par certificat médical, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d'activité le total des prestations réglées par les divers ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...chômage (montant des derniers mois pour la garantie incapacité de travail montant des derniers mois pour l invalidité et la garantie décès) Décalage des numéros des articles du titre II suite à l ajout de l article dans le titre Ier TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à indemnités journalièresL ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l ouverture de droits à indemnisation est de mois de présence continue dans une catégorie ouvrant des droits sans interruption pour cause de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...recours à une commission de recours gracieux pour les litiges et réclamations faisant l objet d un désaccord persistant Décalage des numéros des articles du titre II suite à l ajout de l article dans le titre Ier :Article : intégration de la notion d accident de la vie privée pour l attribution des indemnités journalières Article : précisions relatives aux bases de rémunération à prendre en compte lorsque le participant a repris une activité à mi-temps Article : ajout de bénéficiaires pour le versement du capital décès Les organisations signataires demandent l extension du présent accord ANCIEN TEXTERÈGLEMENTTITRE IERDISPOSITIONS GÉNÉRALES" Article Dispositions liées aux cas de ...
Article
Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...paix -" Art b -Lorsque l apprenti témoigne d une mauvaise volonté tenace et habituelle ou d une incapacité notoire le conseil des prud hommes ou à défaut le juge de paix peut résilier le contrat Dans ces deux derniers cas les parties s en rapportent aux juridictions indiquées pour régler les indemnités et rétributions qui pourraient leur être dues DISPOSITIONS PARTICULIERESEn ce qui concerne les réglementations particulières du métier se référer au règlement général d apprentissage homologué par la direction de l enseignement technique er septembre et à l arrêté du février modifié par ...
Article 507
Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette modification, d'une confirmation écrite.Ce dernier disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse....
Article 6
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée maximum du service des indemnités journalières complémentaires est fixée comme suit à compter du quatrième jour d arrêt de travail : jours calendaires La durée d indemnisation maximale s apprécie dans le cadre des mois suivant le premier jour d arrêt de travail qu il s agisse d un seul arrêt continu ou d arrêts successifs ...
Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...