Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 2 (1)

Durée du travail - Chapitre Ier : Définitions - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure

... Les parties signataires conviennent de réduire le volume d heures annuel à heures de travail effectif tel que défini à l article du présent accord De cette durée de heures se déduisent les congés conventionnels actuels c est-à-dire les jours de congés payés supplémentaires incluant un éventuel jour férié ainsi que les jours de congés pour ancienneté La nouvelle base mensuelle est fixée à heures ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - (alinéa ) du code du travail ...

Article 325

Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...du novembre Les dispositions légales ou réglementaires concernant les femmes pendant la période qui précède et celle qui suit les couches les femmes qui allaitent et les jeunes de moins de ans seront intégralement appliquées Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum mois après la naissance La mère de ...

Article 407

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... il ne sera procédé à aucun licenciement d employée en état de grossesse constatée par certificat médical En cas de licenciement collectif le cas de ces employées sera réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur Après deux ans de présence continue l entreprise verse la somme nécessaire pour compléter le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée ...

Article 210

Ancienneté dans l'entreprise - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin Dans tous les cas où il est fait état de l ancienneté dans l entreprise cette ancienneté s entend depuis le jour de l entrée dans l entreprise (période d essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d absence (maladie accident périodes militaires etc ) qui n ont pas pour effet de rompre le contrat de travail Elle s entend pour le total des périodes de présence dans l entreprise à ...

ANNEXE VI

Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"

...VI En vigueur étendu en date du mai (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Congé de baseQuatre semaines (soit jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé au cours de la période de référence [ er juin- mai]) Suppléments pour anciennetéUn mois de travail est assimilé à jours ouvrables Les suppléments sont donc calculés à raison d un vingt-sixième de la mensualité habituelle En cas d ancienneté de ...

Article 203

Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...nomination dans les organismes sociaux officiels Sauf impossibilité majeure il en sera de même soit à l occasion des obligations syndicales soit dans un but de formation professionnelle Ce temps d absence sera rétribué dans la mesure prescrite par la loi Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer dans celle-ci sur ...

Portabilité des garanties prévoyance

Prévoyance

...profession Ancienneté dans la professionTout salarié disposant d un temps de présence continue dans la profession d au moins mois dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de l imprimerie de labeur et des industries graphiques et adhérant à la CARPILIG-P voit son ancienneté dans la profession prise en compte pour le calcul du maintien de ses droits au regard du régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre du dispositif de portabilité tel que précisé ci-dessus ( Principe) Salariés âgés et handicapésPour les salariés âgés de ans au moins lors de la ...

Article 406

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...reprendre son travail à l issue d une période de mois aura droit pendant ans à compter du début de la maladie à un congé non rémunéré A cette date on s efforcera de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus ...

Article 514

Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...le remplacement effectif du cadre ou agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article ( ) Après an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par l autorité médicale les parties s efforceront ...

Article 316

Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin Afin d éviter une perte de salaire du fait des jours fériés il sera payé pour chacun des jours fériés de la liste limitative ci-dessous un nombre d heures égal à la moyenne des nombres d heures travaillées le même jour de la semaine au cours des semaines précédentes et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause ...

Article 6

Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure

... Article PrincipeLes entreprises ou les établissements qui le souhaitent pourront appliquer le dispositif prévu par l article de la loi n° - du janvier qui organise la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos Article Une réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée en tout ou partie par l attribution proportionnelle de jours ou demi-journées de repos dans l année Le maintien de l horaire hebdomadaire à heures donnera lieu jusqu à jours de ...

Article 212

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mars Après mois d ancienneté dans l entreprise si l un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s absenter un ou plusieurs jours ouvrables le salaire lui sera maintenu comme s il avait travaillé dans la limite du nombre de jours ci-après ces jours d absence devant être effectivement pris et ce à l époque même de l événement qui en est la source :- Mariage de l intéressé : jours - Mariage d un enfant : ...

Article

Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du calcul de la durée du congé s apprécie à partir du premier ...

Article

Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

...dérogation aux articles et de la convention collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques)Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence : Sans condition d anciennetéAprès mois de présence      Mariage de l intéressé (e) jours semaine   Mariage d un enfant jour    Décès du conjoint jours    Décès d un enfant   du père ou de la mère jours   Décès d un frère  d une soeur   du beau-père  la belle-mère jour    Présélection militaire dans la limite de jours   Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de ...

Article 317

Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du juin Sur décision du chef d entreprise les heures collectivement perdues par suite du chômage du jour férié seront récupérées dans la limite des heures normales perdues au-dessous de la durée légale de heures La récupération a lieu soit dans la quinzaine suivant le jour férié soit dans l une ou plusieurs des semaines qui suivent celle du jour férié si jours fériés se succèdent ...

Article

ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver

... Article En vigueur étendu en date du avril I - OUVRIERS Il est institué dans chaque entreprise une semaine de repos d hiver payée en trois paliers :- Premier palier : jours au cours de l hiver - ;- Deuxième palier : jours au cours de l hiver - ;- Troisième palier : semaine au cours de l hiver - ...

Article 321

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est valorisé par le salaire horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire ...

Article 319 (1)

Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Si un seul jour ouvrable est intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre deux jours fériés) et si les parties sont d accord pour "faire le pon " - lequel ne saurait être payé - les heures perdues par ce "pont" pourront sur décision de l employeur être totalement ou partiellement récupérées sans majoration ...

Article 5

Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du avril Principes généraux Dans le cas d horaires réguliers La semaine de travail s organise sur quatre jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables L objectif de ce système étant d adapter la durée ...


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