Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques

Article 317

Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 1. Sur décision du chef d'entreprise, les heures collectivement perdues par suite du chômage du jour férié seront récupérées dans la limite des heures normales perdues au-dessous de la durée légale de 40 heures.2. La récupération a lieu soit dans la quinzaine ...

Article

Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

En date du 12 décembre 1996 La durée des congés payés (hors congés d'hiver) est fixée à 26 jours ouvrables, incluant un éventuel jour férié, et dans la mesure où l'intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence. Cette durée de 26 jours pourra être fractionnée dans la ...

Article

ANNEXE VI - Dispositions diverses

En date du 28 juin 1976 (Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).2° Interprétation de l'article 319 :L'article 319 précise, en particulier : " ...et si les ...

Article 915

Procédure à suivre devant les commissions interrégionales - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 1. La commission interrégionale de conciliation et d'arbitrage tente de concilier les parties, et, si elle y parvient, agit dans les conditions de forme dites à l'article 911.2. Si elle n'obtient pas la conciliation, après avoir dressé un procès-verbal dans les conditions ...

Article 333

Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 08 décembre 1981 L'entreprise prend en charge une partie de la perte de salaire, résultant de l'absence pour maladie médicalement reconnue, et représentant un complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :- pour le personnel ouvrier ayant au moins 1 ...

Article 308

Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 1. La durée hebdomadaire normale du travail est celle que fixe la loi en vigueur. L'horaire de travail s'entend pour un travail effectif, l'adjectif effectif voulant exclure le temps d'entrée et de sortie et de changement éventuel de tenue.2. Pour la durée ...

Article 319 (1)

Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 Si un seul jour ouvrable est intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre deux jours fériés), et si les parties sont d'accord pour "faire le pon " - lequel ne saurait être payé - les heures perdues par ce ...

Article 212

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 27 mars 1974 Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, si l'un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s'absenter un ou plusieurs jours ouvrables, le salaire lui sera maintenu comme s'il avait travaillé, dans la limite du nombre de jours ci-après, ces jours d'absence devant ...

Article 405

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 1. La période d'essai est de 1 mois pour tous les employés.2. Avant l'expiration de 1 mois d'essai, aucun délai-congé ne sera observé ; à l'expiration de ce mois, le contrat de travail sera considéré comme conclu et ne pourra être résilié ...

ANNEXE VI

ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers

En date du 25 avril 1988 (Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).Les dispositions relatives aux congés payés telles que définies au premier alinéa de l'article 320 ...

Article 321

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 25 avril 1988 1. L'indemnité de base des congés payés est calculée pour les 4 premières semaines de droit à congés payés selon le 1/12 du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale, les heures supplémentaires et les anormales, ...

Article 908

Conciliation par la commission régionale - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 En cas de conflit, de quelque nature qu'il soit, la partie la plus diligente adresse, par lettre recommandée, au secrétariat de la commission régionale à laquelle elle ressortit, une requête aux fins de conciliation, requête rédigée sur papier libre, exposant avec tous éléments ...

Article 917

Procédure à suivre devant la commission nationale interfédérale - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 La commission nationale interfédérale, saisie d'un conflit qu'elle estime être de sa compétence, se réunit, sauf accord exprès des organisations signataires en cause, dans un délai de 5 jours francs ouvrables à compter du jour de la réception du procès-verbal de non-conciliation, ce ...

Article 920

Procédure à suivre devant la commission nationale interfédérale - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 01 juin 1956 Si la commission nationale interfédérale décide d'arbitrer le différend, ou bien elle rend sa sentence en séance plénière ou bien elle remet ses pouvoirs à deux arbitres, respectivement désignés par les deux délégations, qui disposeront d'un délai de 6 jours francs ouvrables pour ...

Article 6

Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

En date du 01 janvier 1991 La durée maximum du service des indemnités journalières complémentaires est fixée comme suit à compter du quatrième jour d'arrêt de travail : 355 jours calendaires.La durée d'indemnisation maximale s'apprécie dans le cadre des 12 mois suivant le premier jour d'arrêt de travail, ...

Article

Information syndicale

En date du 27 mars 1974 L'accord paritaire du 27 mars prévoit :" L'information syndicale sera possible dans les entreprises, trois fois par an, à partir de 1974, au cours de trois réunions d'une heure pendant l'horaire normal de travail. L'entreprise prendra en charge la rémunération correspondante sans majoration ...

Article 325

Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 07 novembre 1975 Les dispositions légales ou réglementaires concernant les femmes, pendant la période qui précède et celle qui suit les couches, les femmes qui allaitent et les jeunes de moins de 18 ans seront intégralement appliquées.Toute mère ayant une ancienneté minimale de 2 ans ...

Article 407

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

En date du 07 novembre 1975 1. Les dispositions légales ou réglementaires concernant la période qui précède et celle qui suit les couches, ainsi que la période d'allaitement seront intégralement appliquées.Sauf pour faute grave, il ne sera procédé à aucun licenciement d'employée en état de grossesse constatée par ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

En date du 05 février 2009 Nouveau texte  (1)« Article 1erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG-P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans ...


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