Article 326
Délai-congé - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière a droit sauf faute grave en cas de licenciement à un délai-congé de :- pour une ancienneté ( ) de moins de mois : selon les usages locaux ou professionnels ( ) ou les règlements d entreprise ;- pour une ancienneté ( ) de mois à ans : mois ;- pour une ancienneté ( ) d au moins ans : mois En cas de ...
Article 412
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...enceintes ou malades et les employées âgées de moins de ans - à moins qu elles ne demandent après avis conforme du service médical l exercice de cet emploi Dans la mesure compatible avec les besoins du service le travail des mécanographes fera l objet d un roulement au cours de chaque journée Dans le cas où le travail par roulement n est pas possible un repos d un quart d heure sera accordé au personnel féminin au milieu de chacune des deux périodes de travail de la journée ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du calcul de la durée du congé s apprécie à partir du premier jour qui aurait dû être travaillé et qui suit le dernier jour de travail effectué En cas d ancienneté dans l entreprise de années au moins l intéressé(e) bénéficiera de journées supplémentaires et en cas d ancienneté de années au moins de journées supplémentaires à prendre en dehors de la période légale des congés payés sans qu il y ait amputation de la rémunération La durée des congés d hiver est fixée à jours ouvrables Lorsqu un jour férié ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire L indemnité de base des congés payés ci-dessous est éventuellement complétée par :a) La valeur de journée par jour férié conventionnellement payé lorsque celui-ci est inclus dans la période de prise des congés ;b) La valeur des congés payés d ancienneté conventionnellement payés sur la base de :- jour pour les membres du personnel ayant au moins ans de présence dans l entreprise ;- jours pour les membres du ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...- du janvier qui organise la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos Article Une réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée en tout ou partie par l attribution proportionnelle de jours ou journées de repos dans l année Le maintien de l horaire hebdomadaire à heures donnera lieu jusqu à jours de repos supplémentaires par an Article La mise en place de ce système implique un lissage de la rémunération sur les mois de l année de référence Article ...
Portabilité des garanties prévoyance
Prévoyance
...profession Ancienneté dans la professionTout salarié disposant d un temps de présence continue dans la profession d au moins mois dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de l imprimerie de labeur et des industries graphiques et adhérant à la CARPILIG-P voit son ancienneté dans la profession prise en compte pour le calcul du maintien de ses droits au regard du régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre du dispositif de portabilité tel que précisé ci-dessus ( Principe) Salariés âgés et handicapésPour les salariés âgés de ans au moins lors de la ...
Article 213
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mars Après an d ancienneté dans l entreprise la première journée passée à la présélection militaire sera rémunérée comme si elle avait été effectivement travaillée ...
Article 312
Heures normales et anormales - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...à l article les heures sont dites anormales et le salaire majoré de Quand une heure relève à la fois des majorations d heures supplémentaires et d heures anormales les deux pourcentages s ajoutent mais ne se multiplient pas Lorsque la journée de heures est normalement faite en séances et que exceptionnellement le travail se poursuit pendant l heure du déjeuner la majoration pour heure anormale doit être appliquée à cette fraction du travail sans préjudice de la majoration éventuelle pour heure supplémentaire ...
Article 317
Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...plus de heure par jour ni de plus de heures par semaine Sauf accord avec les intéressés en cas de travail exceptionnellement urgent la récupération ne pourra se faire que par un allongement d horaire (comme indiqué au paragraphe ci-dessus) et non par un remplacement global le jour (ou la journée) habituellement chômé dans l entreprise ...
Article 311 (1)
Heures supplémentaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...la e à la e heure incluse ;- au-delà de la e heure ( ) ( ) Ces taux s entendent pour des horaires ne dépassant pas heures par jour Il est recommandé dans ce cas de réserver un repos de journée non fractionnée ...
Article 308
Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...suivantes :a) heures par jour pendant jours ouvrables (avec repos le samedi ou le lundi) ;b) heures minutes chaque jour ouvrable de la semaine ;c) Répartition inégale entre les jours ouvrables de la semaine (avec maximum de heures par jour) et repos de journée la veille ou le lendemain du jour de repos hebdomadaire Le choix entre ces formules est fait par le chef d entreprise selon les exigences du travail et les préférences patronale et ouvrière ainsi que les commodités locales étant entendu que des horaires différents peuvent être appliqués pour différentes fractions du personnel déterminées ...
Article
*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... disposer d un crédit de heures pour rechercher du travail Ce crédit est porté à heures pour les délais-congés d un ou deux mois Les absences correspondant à ces crédits d heures seront fixées d un commun accord avec l employeur étant entendu que chaque absence ne pourra excéder une journée (horaire du matin ou de l après-midi) En cas de licenciement ces heures seront indemnisées sur la même base que celles correspondant au travail effectif de la période considérée En cas de licenciement l ouvrier pourra après en avoir avisé son employeur la veille pour le lendemain quitter l entreprise sans avoir à payer d ...
Article 316
Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...: er Janvier lundi de Pâques er Mai Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre Noël Ils seront rémunérés sous les conditions suivantes :Sauf autorisation expresse ou raison majeure justifiée l intéressé était présent les journées normalement travaillées précédant et suivant le jour férié cette condition n étant pas exigible pour le er Mai( ) Le jour férié n était pas un jour de repos normal pour l intéressé S il est travaillé un jour férié l indemnité prévue au présent article s ajoutera à la rémunération des heures effectuées ...
Article 210
Ancienneté dans l'entreprise - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans tous les cas où il est fait état de l ancienneté dans l entreprise cette ancienneté s entend depuis le jour de l entrée dans l entreprise (période d essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d absence (maladie accident périodes militaires etc ) qui n ont pas pour effet de rompre le contrat de travail Elle s entend ...
Article 406
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...reprendre son travail à l issue d une période de mois aura droit pendant ans à compter du début de la maladie à un congé non rémunéré A cette date on s efforcera de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus ...
Article 310 (1)
Heures supplémentaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Toute heure de travail exécutée en dehors de l horaire normal est une heure dite supplémentaire à salaire majoré et ce quel que soit le nombre d heures de travail effectuées dans la journée ou dans la semaine sous réserve toutefois des dispositions de l article (alinéa ) Dans le cadre légal et après avoir pris avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel la décision de faire effectuer des heures supplémentaires appartient à l employeur ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...Cette autorisation lui sera accordée sauf le cas exceptionnel où son maintien en place serait jugé indispensable Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre de retrouver du travail à s absenter chaque jour (la journée de travail exceptée) pendant heures consécutives sans que leurs appointements soient réduits Ces absences seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord alternativement un jour au gré de l employeur un jour au gré de l employé Elles pourront en accord avec l employeur être bloquées ...
Article 203
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer dans celle-ci sur sa demande dans la même place et aux mêmes conditions son ancienneté continuant à jouer pendant la durée de son mandat Priorité d embauchage lui sera réservée dans sa qualification au cours des années qui suivront celle de son départ de l entreprise La collecte des cotisations syndicales par un membre du personnel est tolérée dans les ateliers et bureaux ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions légales ou réglementaires concernant les femmes pendant la période qui précède et celle qui suit les couches les femmes qui allaitent et les jeunes de moins de ans seront intégralement appliquées Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum ...