Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques

Article

Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du calcul de la durée du congé s apprécie à partir du premier ...

Article 212

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mars Après mois d ancienneté dans l entreprise si l un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s absenter un ou plusieurs jours ouvrables le salaire lui sera maintenu comme s il avait travaillé dans la limite du nombre de jours ci-après ces jours d absence devant être effectivement pris et ce à l époque même de l événement qui en est la source :- Mariage de l intéressé : jours - Mariage d un enfant : ...

Article 333

Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... e jour calendaire inclus quand cette période n est pas indemnisée par le régime de garantie "Incapacité de travail" géré par la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques ;- au niveau de du salaire réel qu aurait touché l ouvrier pendant les jours ouvrés situés dans la période indiquée (ou les jours fériés tombant un jour ouvré) et sur la base des heures normales Il sera tenu compte de l horaire pratiqué dans l atelier de l intéressé au moment de son absence cet horaire étant limité au maximum à l horaire légal ou conventionnel en vigueur les indemnités journalières ...

Article (1)

Arrêts maladie (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... décembre Les dispositions signées le décembre dans le cadre de l avenant dit avenant n° non étendu prévoyaient jusqu à ce jour qu après trois mois d ancienneté et six mois dans la profession la franchise de trois jours était prise en charge par l entreprise pour les arrêts maladie dont le certificat médical initial indiquait un arrêt de travail égal ou supérieur à douze jours Depuis le er mars cette franchise de trois jours n est prise en charge qu à concurrence de Réexamen ...

Article 321

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est valorisé par le salaire horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire ...

Article

Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

...dérogation aux articles et de la convention collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques)Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence : Sans condition d anciennetéAprès mois de présence      Mariage de l intéressé (e) jours semaine   Mariage d un enfant jour    Décès du conjoint jours    Décès d un enfant   du père ou de la mère jours   Décès d un frère  d une soeur   du beau-père  la belle-mère jour    Présélection militaire dans la limite de jours   Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de ...

Article 511

Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés les cadres et agents de ...

Article 320

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés est déterminée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel soit semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du er juin au mai de l année suivante Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de ...

Article 214

Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... En vigueur étendu en date du janvier Les employés ouvriers cadres agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d une indemnité basée sur le nombre d années qu ils ont passées dans l entreprise :- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ...

ANNEXE VI

Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"

...VI En vigueur étendu en date du mai (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Congé de baseQuatre semaines (soit jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé au cours de la période de référence [ er juin- mai]) Suppléments pour anciennetéUn mois de travail est assimilé à jours ouvrables Les suppléments sont donc calculés à raison d un vingt-sixième de la mensualité habituelle En cas d ancienneté de ...

Article 11

La période de professionnalisation - ACCORD NATIONAL

...fonction d une évaluation préalable des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires) ;- de périodes de formation en centre et de périodes d application en entreprise en lien avec la qualification recherchée Publics visés :- salarié voulant suivre des formations techniques et professionnelles de branche lui permettant d élargir ses compétences ;- salarié ayant un an d ancienneté dans l entreprise ;- salarié dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques ;- salarié en deuxième partie de carrière ( ans d activité professionnelle salarié âgé de plus de ans année d ancienneté dans l entreprise qui l emploie) ;- salarié qui envisage la création ou ...

Article 10

Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL

...faite par le salarié est négative celle-ci doit être écrite et motivée Lorsque durant deux exercices civils consécutifs le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix de l action de formation au titre du DIF la demande peut être présentée dans le cadre du congé individuel de formation Tout salarié ayant acquis un an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie dispose à compter du er janvier lorsqu il est titulaire d un contrat à durée indéterminée (CDI) de heures par an cumulables au maximum sur années (soit un plafond maximum de heures) Les salariés ...

Article

Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément à la législation en vigueur (loi n° - du janvier et article V de l annexe) le personnel ayant deux années d ancienneté ininterrompue et en cas de licenciement a droit sauf faute (grave ou lourde) privative de ce droit au moment du départ avant l âge de ans ou de ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou du bénéfice des dispositions de l article ...

Article 213

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mars Après an d ancienneté dans l entreprise la première journée passée à la présélection militaire sera rémunérée comme si elle avait été effectivement travaillée ...

Article 323

Obligations militaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...service militaire les périodes obligatoires le temps de mobilisation comptent comme temps de présence pour le calcul de l ancienneté Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs A tout membre masculin du personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire : ° Il sera versé à ce moment une indemnité égale à fois son salaire horaire ; ° Il sera réservé une indemnité égale à fois son salaire horaire et qui lui sera adressée par un tiers ...

Article 328

Licenciement en cas de baisse de travail - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel Les licenciements qui devraient cependant être effectués seront déterminés par catégorie et échelons professionnels en tenant compte de l ancienneté et de la valeur professionnelle la valeur professionnelle n intervenant que si la différence d ancienneté est au plus égale à années Dans les cas prévus par les dispositions légales le comité d entreprise (à défaut les délégués du personnel) seront saisis pour avis ...

Article 2

Ancienneté pour bénéficier du CTF - Mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques

... Article En vigueur étendu en date du décembre Il faut que le salarié ait travaillé années dans la branche Un minimum d un an d ancienneté dans l entreprise est demandé avant de pouvoir bénéficier de l ouverture des droits au CTF ...

Article

Classification et salaires dans la branche reliure-brochure-dorure

...grille de classification de la catégorie cadre en modifiant le niveau A et en créant deux niveaux A et A définis comme suit :- niveau cadre débutant A possédant les connaissances théoriques requises mais n ayant pas une expérience professionnelle réelle ;- niveau cadre A cadre ayant mois d ancienneté en tant que cadre A participant à l élaboration des objectifs dans son domaine d activité et participant à la réalisation de ceux-ci Intégration de ces niveaux dans la grille des rémunérations mensuelles conventionnelles minimales en fonction de cette modification selon tableau joint en annexe Le présent accord entrera en vigueur le ...

Article 327

Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière ayant années d ancienneté ( ) ininterrompue au moins dans l entreprise a droit sauf faute grave à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de heures par année de service dans l entreprise ( ) le salaire servant de base au calcul de l indemnité étant le salaire moyen des ...


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