Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...du septembre Lorsqu un salarié aura exercé dans l entreprise pendant au moins ans une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé il bénéficiera sauf faute grave ou lourde reconnue ou jugée d une indemnité de licenciement calculée comme indiqué au tableau ci-après :- après ans de fonction : mois ;- après ans de fonction : mois ;- après ans de fonction : mois ;- par année supplémentaire à partir de la cinquième : de mois L indemnité ...
Article
Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1) - Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1).
...est prolongée jusqu au février ( ) dans les conditions indiquées ci-après : ° Les dispositions concernant l ouverture des droits sont celles indiquées dans l accord du février sous le titre Cadres bénéficiaires ; ° L écrêtement éventuel de l indemnité de licenciement continue d être opéré comme indiqué à l accord du février ; ° Pendant la période de prolongation et comme indiqué à l accord du février la majoration de l indemnité de licenciement prévue au paragraphe de l article ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : indemnité de licenciement - Cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Les modalités de versement de l indemnité de licenciement prévues à l accord du février (prolongé par les accords des août et février ) sont modifiées ainsi qu il suit à partir du er mars Sous réserve que le ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (Cadres) : Indemnité de licenciement
...les ressources du fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées Il est rappelé que compte tenu de la décision du février du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques les modalités de versement de l indemnité de licenciement telles que précisées par l accord paritaire du er mars ne s appliquent plus depuis le er mai que pour les cadres agents de maîtrise et assimilés âgés d au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement Pour les ...
Article 27
B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridique - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le cas où un licenciement collectif apparaît comme inévitable dans le cadre d un regroupement de plusieurs entreprises quelle qu en soit la forme juridique ou d une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d une ou plusieurs entreprises l employeur doit informer de cette situation le comité d entreprise ou à défaut les délégués du ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
...comprenant les allocations d aide publique et l allocation chômage de l Assedic) Actuellement ces sommes correspondent à p du salaire journalier moyen de référence retenu pour le calcul des allocations spéciales de chômage versées par les Assedic ;b) Les sommes versées par l entreprise au titre de l indemnité de licenciement légale conventionnelle d entreprise ou individuelle divisées par le nombre de mois devant s écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c est-à-dire à l issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra soixante-cinq ans et trois mois dans l état actuel de la législation ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement
...que les ressources du fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées Toutefois compte tenu de la décision du février du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques les modalités de versement de l indemnité de licenciement telles que précisées par l accord du er mars ne s appliqueront plus à partir du er mai que pour les cadres agents de maîtrise et assimilés âgés d au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement Pour les cadres ...
Article 1er
Principe - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... ans bénéficieront d un régime complémentaire professionnel de garantie de ressources leur assurant jusqu à ans et mois (dans l état actuel de la législation) des ressources minimales mensuelles atteignant p du montant de leurs appointements mensuels bruts au moment de leur licenciement le montant de ces appointements étant ramené ou élevé à heures et étant augmenté d un douzième ( ) Les ressources maximales mensuelles garanties ne sauraient dépasser p du plafond mensuel du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective ...
Article 5
Modalités pratiques - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Dans la pratique on commencera par prélever l écart entre les p versés par les Assedic et les p des appointements bruts (base heures) définis à l article er par imputation sur l indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs fois sans que chaque fraction soit inférieure à p des appointements bruts (base heures) Pendant l épuisement de l indemnité de licenciement les fractions éventuelles sont constantes et non revalorisées Si le fractionnement de l indemnité de licenciement s ...
Article 12
2. Information et consultation préalables - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...et études prévues à l article ci-dessus le reclassement du personnel concerné ne peut être réalisé pour sa totalité et qu une compression d effectifs apparaît comme inévitable l employeur doit en informer le comité d entreprise ou à défaut de comité d entreprise les délégués du personnel avant toute notification de licenciement en respectant les délais ci-après :- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à cinq et inférieur à vingt-cinq ;- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à vingt-cinq et inférieur à cinquante ;- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés ...
Article
ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES
... Article En vigueur non étendu en date du février Les entreprises qui après licenciement de cadres ( ) visés à l accord du février seraient amenées - dans un délai maximum de six mois - à réembaucher des salariés de moins de cinquante-neuf ans en chômage régulièrement inscrits comme demandeurs d emploi ent et figurant sur les bordereaux de versements à la ...
Article 22
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de ...
Article 518
Déplacement de l'entreprise - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... mois leur soit accordée afin de savoir s ils peuvent s adapter à leurs nouvelles conditions de transport de travail et d existence étant entendu qu ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de leur travail faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l indemnité de licenciement Au cours de cette période les cadres et agents de maîtrise qui décideraient de renoncer à l emploi qui leur a été offert ne seraient pas considérés comme démissionnaires mais comme licenciés par l entreprise à condition d en aviser l employeur :- mois avant leur départ s ils sont cadres ;- ...
Article 25
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif intervenant dans le cadre défini par les présents accords en ce qui concerne les salariés licenciés ayant contracté des emprunts pour l accession à la propriété l entreprise s efforcera de trouver une solution adaptée dans chaque cas aux conditions particulières des emprunts afin d éviter aux intéressés un cumul de charges Les salariés licenciés qui ...
Article
ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES
... soient calculées sur les salaires versés au cours de l année et versées au fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques ; ° Que l employeur communique le bulletion de salaire de décembre des ouvriers employés ou cadres licenciés en application des accords de garantie de ressources ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article ( ) Après an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par l autorité médicale les parties s efforceront de trouver une solution amiable à la rupture du ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi
... pour la régularisation des dossiers de ces intéressés Les parties conviennent de se rencontrer à cette date pour tirer toutes conséquences de la situation Entre-temps les parties signataires tant les fédérations patronales que les organisations de salariés demandent aux entreprises d insister particulièrement auprès des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du régime professionnel de garantie de ressources sur les obligations qui leur incombent au regard de la réglementation en vigueur Par ailleurs la commission paritaire décide que le fonds de péréquation complétera à la hauteur de p de leur salaire mensuel brut (base quarante heures) le montant des indemnités journalières ...
Article 19
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsque le reclassement dans l entreprise n aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles et suivants ci-dessus l entreprise devra chercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine A défaut de solution sur le plan local le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région Le problème sera soumis à la commission régionale de l ...