Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...du septembre Lorsqu un salarié aura exercé dans l entreprise pendant au moins ans une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé il bénéficiera sauf faute grave ou lourde reconnue ou jugée d une indemnité de licenciement calculée comme indiqué au tableau ci-après :- après ans de fonction : mois ;- après ans de fonction : mois ;- après ans de fonction : mois ;- par année supplémentaire à partir de la cinquième : de mois L indemnité ...
Article 27
B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridique - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le cas où un licenciement collectif apparaît comme inévitable dans le cadre d un regroupement de plusieurs entreprises quelle qu en soit la forme juridique ou d une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d une ou plusieurs entreprises l employeur doit informer de cette situation le comité d entreprise ou à défaut les délégués du ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de ...
Article 5
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... Dans la pratique on commencera par prélever l écart entre les p versés par les Assedic et les p du salaire brut (base heures) défini à l article er par imputation sur l indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs fois sans que le fractionnement de cette indemnité de licenciement puisse dépasser an ni que chaque fraction soit inférieure à p du salaire brut (base heures) Après épuisement de l indemnité de licenciement le relais des versements sera ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
...employés la décision mettant en jeu le mécanisme de l accord du février sera déclenchée à l initiative soit de l employeur soit du salarié aucune des parties ne pouvant s opposer à la demande de l autre Les parties rappellent que le motif économique justifiant le licenciement visé dans le préambule de l accord du février doit être considéré comme résultant soit de facteurs économiques propres à l entreprise soit de la situation générale de l emploi dans la profession Pendant ce même temps l indemnité conventionnelle de licenciement sera versée à la date ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
...comprenant les allocations d aide publique et l allocation chômage de l Assedic) Actuellement ces sommes correspondent à p du salaire journalier moyen de référence retenu pour le calcul des allocations spéciales de chômage versées par les Assedic ;b) Les sommes versées par l entreprise au titre de l indemnité de licenciement légale conventionnelle d entreprise ou individuelle divisées par le nombre de mois devant s écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c est-à-dire à l issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra soixante-cinq ans et trois mois dans l état actuel de la législation ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement
...que les ressources du fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées Toutefois compte tenu de la décision du février du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques les modalités de versement de l indemnité de licenciement telles que précisées par l accord du er mars ne s appliqueront plus à partir du er mai que pour les cadres agents de maîtrise et assimilés âgés d au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement Pour les cadres ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (Cadres) : Indemnité de licenciement
...les ressources du fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées Il est rappelé que compte tenu de la décision du février du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques les modalités de versement de l indemnité de licenciement telles que précisées par l accord paritaire du er mars ne s appliquent plus depuis le er mai que pour les cadres agents de maîtrise et assimilés âgés d au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement Pour les ...
Article 5
Modalités pratiques - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Dans la pratique on commencera par prélever l écart entre les p versés par les Assedic et les p des appointements bruts (base heures) définis à l article er par imputation sur l indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs fois sans que chaque fraction soit inférieure à p des appointements bruts (base heures) Pendant l épuisement de l indemnité de licenciement les fractions éventuelles sont constantes et non revalorisées Si le fractionnement de l indemnité de licenciement s ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : indemnité de licenciement - Cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Les modalités de versement de l indemnité de licenciement prévues à l accord du février (prolongé par les accords des août et février ) sont modifiées ainsi qu il suit à partir du er mars Sous réserve que le ...
Article
Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1) - Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1).
...est prolongée jusqu au février ( ) dans les conditions indiquées ci-après : ° Les dispositions concernant l ouverture des droits sont celles indiquées dans l accord du février sous le titre Cadres bénéficiaires ; ° L écrêtement éventuel de l indemnité de licenciement continue d être opéré comme indiqué à l accord du février ; ° Pendant la période de prolongation et comme indiqué à l accord du février la majoration de l indemnité de licenciement prévue au paragraphe de l article ...
Article 12
2. Information et consultation préalables - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...et études prévues à l article ci-dessus le reclassement du personnel concerné ne peut être réalisé pour sa totalité et qu une compression d effectifs apparaît comme inévitable l employeur doit en informer le comité d entreprise ou à défaut de comité d entreprise les délégués du personnel avant toute notification de licenciement en respectant les délais ci-après :- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à cinq et inférieur à vingt-cinq ;- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à vingt-cinq et inférieur à cinquante ;- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés ...
Article 22
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de ans licenciés après ans d ancienneté l indemnité légale de licenciement distincte du préavis égale au dixième de mois par année de présence Après ans de fonctions dans l entreprise l employé aura droit à l indemnité conventionnelle de licenciement soit un cinquième de mois par année de fonctions avec maximum de mois Cette indemnité conventionnelle de licenciement n ...
Article 507
Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...la notification de cette modification d une confirmation écrite Ce dernier disposera d un délai de mois pour faire connaître sa réponse En cas d acceptation et si ce changement comporte une diminution matérielle ou morale de sa situation il aura droit à une indemnité calculée en temps comme l indemnité de licenciement et en somme sur la différence entre l ancien et le nouveau traitement En cas de refus son cas sera assimilé à un licenciement du fait de l employeur et réglé comme tel La suppression d emploi sera toujours considérée comme un licenciement et réglée comme tel ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... Dans le cas où les entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement a été fractionnée et que l entreprise est défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de ...
Article 32
D. - Disparition complète de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour remédier au cas où par suite de la disparition de l entreprise employeur le personnel touché par une mesure de licenciement collectif ne trouve plus de répondant pour l exécution des dispositions prévues au présent accord les parties conviennent d étudier la création d un fonds spécial pour la garantie d emploi dont les modalités de financement et de fonctionnement feront l objet de dispositions annexes Il est toutefois formellement stipulé que ce fonds spécial n aurait en aucun ...
Article 25
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif intervenant dans le cadre défini par les présents accords en ce qui concerne les salariés licenciés ayant contracté des emprunts pour l accession à la propriété l entreprise s efforcera de trouver une solution adaptée dans chaque cas aux conditions particulières des emprunts afin d éviter aux intéressés un cumul de charges Les salariés licenciés qui ...
Article 1er
Principe - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... ans bénéficieront d un régime complémentaire professionnel de garantie de ressources leur assurant jusqu à ans et mois (dans l état actuel de la législation) des ressources minimales mensuelles atteignant p du montant de leurs appointements mensuels bruts au moment de leur licenciement le montant de ces appointements étant ramené ou élevé à heures et étant augmenté d un douzième ( ) Les ressources maximales mensuelles garanties ne sauraient dépasser p du plafond mensuel du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective ...