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Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
En date du 12 décembre 1996 Par dérogation aux articles concernant le même sujet dans la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, les dispositions ci-après s'appliquent en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE 22. 2 E.Congés pour événements familiaux(par dérogation aux articles ...
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Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...adulte handicapée A défaut d un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories le capital est acquis à l institution Article Conditions d ouverture des droitsLe capital est versé au bénéficiaire désigné par l assuré sur le bulletin de désignation Toutefois toute désignation antérieure d un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage Pacs concubinage séparation de corps ou divorce Dans les derniers cas cette disposition prend effet à la date à laquelle le jugement ou l arrêt prononçant la séparation de corps ou le divorce devient définitif En présence d une ordonnance de non-conciliation le capital sera versé à l épouse non séparée non divorcée ...
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Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...adulte handicapée A défaut d un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories le capital est acquis à l institution Article Conditions d ouverture des droitsLe capital est versé au bénéficiaire désigné par l assuré sur le bulletin de désignation Toutefois toute désignation antérieure d un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage Pacs concubinage séparation de corps ou divorce Dans les derniers cas cette disposition prend effet à la date à laquelle le jugement ou l arrêt prononçant la séparation de corps ou le divorce devient définitif En présence d une ordonnance de non-conciliation le capital sera versé à l épouse non séparée non divorcée ...