Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

Interprétation de l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions de la convention collective relatives à la durée et à l'organisation du travail

... sous la seule réserve du respect des procédures légales Les modalités de prise de la brisure conventionnelle liées à ces modes d organisation n ont donc pas à être modifiées du seul fait de l accord du janvier La qualification juridique de la brisure conventionnelle pause ou temps de travail effectif) dépend des modalités de prise de celle-ci Ainsi lorsque cette brisure est incluse dans l amplitude journalière de travail elle constitue du temps de travail effectif A l inverse cette brisure incluse dans l amplitude journalière de travail est exclue du temps de travail effectif lorsque les salariés peuvent ...

Article 5

Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

...organisation relève de la responsabilité du chef d entreprise après information et consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel La mise en oeuvre de cette organisation peut se faire selon l un des modes de répartition du travail en équipe sur la semaine et dans le respect du dispositif légal portant instauration d une pause Aussi est-il créé un article bis qui complète l article (voir article ) Travail en multi-équipe Dans le cas d une organisation en triple équipe pour un même atelier chaque équipe pourra travailler quatre jours de heures auxquelles ...


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