Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu un salarié aura exercé dans l entreprise pendant au moins ans une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé il bénéficiera sauf faute grave ou lourde reconnue ou jugée d une indemnité de licenciement calculée comme indiqué au tableau ci-après :- après ans de fonction : mois ;- après ans de fonction : mois ;- après ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés
...( ) pour la période du er mars au août ( ) Les modifications suivantes sont apportées :- Cadres bénéficiaires ( ) :(Complété par avenant du avril ) Le bénéfice du régime professionnel de garantie de ressources est applicable à tous les cadres licenciés pour raison économique à un âge situé entre cinquante-neuf ans révolus et soixante-cinq ans révolus L âge de l intéressé s apprécie à la date de la fin du préavis (ou à la date à laquelle l intéressé aurait terminé son préavis dans le cas où il est dispensé de l effectuer) La notification du ...
Article
Classification et salaires dans la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Après examen de la proposition d élargissement du système de classification actuellement en vigueur dans notre branche pour la catégorie des cadres les parties conviennent : Modification de la grille de classification de la catégorie cadre en modifiant le niveau A et en créant deux niveaux A et A définis comme suit :- niveau cadre débutant A possédant les connaissances théoriques requises mais n ayant pas une expérience professionnelle réelle ;- niveau ...
Article
Classification des postes d'encadrement - II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...de recherche de contrôle d analyse ou de synthèse laissant une place à l initiative Il peut travailler seul ou avoir la responsabilité d une équipe Agent de maîtrise et technicien sont chargés de faire respecter les consignes générales et les règles d hygiène et de sécurité Des relations externes peuvent exister dans le cadre de leurs fonctions Le niveau des connaissances est celui du BMA ou du bac professionnel confirmé par une pratique professionnelle Le niveau peut être acquis par voie scolaire ou par une formation équivalente ou une expérience professionnelle reconnue Suivant leur responsabilité leur compétence spécifique et ou l effectif à animer on distingue :- niveau AMT " ...
Article 501
Préambule - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...collaboration étroite et confiante qui règne entre les adhérents de leurs organisations Les rapports réciproques outre les contrats de travail sont ainsi réglés par un engagement moral comportant :A - De la part de l employeur la confiance due à une collaboration totale et à l utilisation la meilleure des aptitudes reconnues du cadre ou agent de maîtrise compte tenu des possibilités de l entreprise L employeur s emploiera à sauvegarder le respect auquel les cadres et agents de maîtrise ont droit de la part de leur subordonnés et du personnel en général notamment en couvrant de son autorité les actes de commandement exercés par eux dans la limite de leurs ...
Article 504
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin (Modifié par avenant des et mai ) Les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail - appointements éventuellement corrigés en fonction de l horaire convenu - auxquels peuvent s ajouter : des majorations pour heures supplémentaires (art § des avantages divers des gratifications des primes ou commissions ...
Article
ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES
... Article En vigueur non étendu en date du février Les entreprises qui après licenciement de cadres ( ) visés à l accord du février seraient amenées - dans un délai maximum de six mois - à réembaucher des salariés de moins de cinquante-neuf ans en chômage régulièrement inscrits comme demandeurs d emploi ent et figurant sur les bordereaux de versements à la Carpilig au ...
Article Préambule
ANNEXE I - Classification des cadres et agents de maitrise
... Article Préambule En vigueur étendu en date du juin La présente annexe précise les conditions de classement des cadres et agents de maîtrise ainsi que le coefficient propre à chacune des fonctions considérées La classification de chacun est déterminée par deux éléments : les effectifs placés sous ses ordres sa technicité Les effectifs ne doivent cependant pas être considérés comme le critère principal la valeur d un chef n étant pas obligatoirement fonction de l importance ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
...avant la date d arrêt de travail précédant la mise en invalidité la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l institution entre la date de son affiliation et son arrêt de travail »Ancien texteArticle Montant de la pension d invalidité Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars la pension d invalidité est égale sous déduction du montant de celle versée par la sécurité sociale à du salaire net de ...
Article 508
Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de mois jusqu à ans de présence ;- de mois après ans de présence Pour les cadres et assimilés : de mois jusqu à ans de présence plus de mois par année supplémentaire de fonctions de cadre ou de maîtrise avec un maximum de mois au total Pendant la période de préavis les cadres et agents de maîtrise auront la ...
Article
Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1) - Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1).
...° Pendant la période de prolongation et comme indiqué à l accord du février la majoration de l indemnité de licenciement prévue au paragraphe de l article de la convention collective ne sera pas indiquée pour le calcul de l indemnité de licenciement des cadres âgés de cinquante-neuf à soixante-cinq ans licenciés en application et aux conditions du présent accord Par ailleurs si le comité de gestion du fonds professionnel accepte comme le lui demandent les représentants de la profession de continuer à rembourser l employé d une fraction de l indemnité de licenciement aux conditions fixées par l accord ...
Article 12
Accompagnement des salariés dans l'évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les organisations signataires dans le cadre de la formation tout au long de la vie souhaitent donner aux salariés les moyens d être acteurs de leur évolution professionnelle Pour cela la branche développe et met à leur disposition des outils d aide dans l évaluation des connaissances et l amélioration des compétences Evaluation des connaissances et compétences : la profession a décidé ...
Article 12
Personnel d'encadrement - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Considérant la place et les responsabilités particulières que l cadrement assume dans la bonne marche des entreprises et la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques à ces personnels les signataires conviennent d établir des modalités différentes en fonction du degré d autonomie de ces personnels et en distinguant notamment ceux bénéficiant d un mandat de direction de ceux dont le mode d organisation de l équipe ...
Article
Préambule - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...réduction du temps de travail les entreprises doivent pouvoir disposer de moyens permettant une utilisation optimale de l outil de production et une amélioration de la compétitivité des entreprises face aux contraintes du marché et de l environnement économique ;L objet du présent accord est de favoriser le dialogue social au sein des entreprises et de tracer un cadre dans lequel pourront évoluer les dispositifs adaptés à chaque situation Ainsi les entreprises quels que soient leur taille leur métier ou les caractéristiques de leur organisation s appuieront sur cet accord-cadre pour mettre en place les dispositions de la nouvelle législation sur la durée légale du travail Le présent accord ne tient pas ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : indemnité de licenciement - Cadres
...préavis) ;- p dans le délai maximum de mois après la fin du contrat L avance de ce pourcentage sera assurée par le fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques à l employeur qui en effectuera aussitôt le versement au cadre licencié L employeur sera tenu d assurer le remboursement de l avance consentie dans un délai de mois à compter de la fin du contrat ; p dès que l employeur aura reçu remboursement de ce pourcentage par le fonds professionnel des industries graphiques avec maximum de ...
Article Préambule
Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...compte de l aspiration des salariés et répondre à cet impératif pour assurer la pérennité des entreprises le développement et la consolidation de l emploi ;Considérant que l application de la réduction du temps de travail ne devra pas nuire au pouvoir d achat des salariés les entreprises doivent être en mesure de rechercher dans le cadre des nouveaux modes d organisation prévus par l accord les meilleures solutions pour le développement de la compétitivité l efficacité industrielle la consolidation et le développement de l emploi ;Considérant que pour mettre en place la réduction du temps de travail les entreprises doivent pouvoir disposer d outils permettant la mise en oeuvre des adaptations indispensables ...
Article 10
Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le DIF est un droit individuel du salarié qui vient en complément des actions de formation dont il peut bénéficier dans le cadre du plan de formation de l entreprise des périodes de professionnalisation ou du congé individuel de formation Compte tenu de la structure du secteur le DIF doit favoriser l accès aux formations prioritaires définies par la branche ainsi que faciliter la mobilité professionnelle au sein de celle-ci A ce titre le DIF peut s organiser ...
Article
Salaires (reliure-brochure-dorure)
... Echelon C Echelon C Groupe IIAgents administratifsou technico-commerciaux Niveau A Niveau B Niveau C Groupe cadrementMaitrise technique Niveau AMT A Niveau AMT B Niveau AMT C Cadres Niveau cadres A Niveau cadres B Niveau cadres C ...
Article (1)
Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres (art. 4, 4 bis, 36) - III - Autres dispositions spécifiques - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre La convention est applicable à trois catégories de bénéficiaires selon des procédures différentes :- relèvent de plein droit de l article de la convention les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction (position II ci-dessus) ;- relèvent de l article bis les agents de maîtrise qui du fait de leur hiérarchie dans la classification bénéficient de plein droit des avantages en terme de retraite et de prévoyance accordés aux cadres (positions I-AMT " B " et " C " ci-dessus) ...