Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... ci-après L indemnité de licenciement sera calculée compte tenu de la durée totale de l exercice par l intéressé d une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des mois précédant le début du préavis soit au cours des derniers mois précédant le début du préavis la solution la plus favorable étant retenue Les commissions primes avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l établissement de la moyenne ci-dessus L indemnité de licenciement ne sera due ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...égale au quart de la rémunération correspondant à la durée du congé annuel (soit l équivalent d une semaine d appointements si le congé est de semaines et de de mois pour le personnel ayant plus de ans de présence) En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- pour l hiver suivant au titre de ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...année absences non assimilées à des périodes de travail effectif retour du service militaire par exemple) la durée et la rémunération de la semaine de repos d hiver seront calculées au prorata des mois entiers de présence au cours de l année calendaire En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- Pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- Pour l hiver suivant au titre de l ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...ou de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés Article Salaire de référence au titre de l indemnité journalièreLe salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des derniers mois d activité hors primes conventionnelles et primes non régulières primes d intéressement heures supplémentaires et pour un horaire limité en tout état de cause ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...en date du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles et En cas de départ volontaire l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée conformément aux dispositions de l article (§ ...
Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
... Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée cette indemnité spécifique sera calculée comme l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de la convention collective ...
Article 203
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...pour eux de leur nomination dans les organismes sociaux officiels Sauf impossibilité majeure il en sera de même soit à l occasion des obligations syndicales soit dans un but de formation professionnelle Ce temps d absence sera rétribué dans la mesure prescrite par la loi Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...cause de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés La période continue de cotisation de mois est supprimée en cas d accident du travail d accident de trajet ou de maladie professionnelle Pour ces cas précités les droits sont ouverts dès la date d entrée dans l entreprise adhérente Article Salaire de référence au titre ...
Article
Révision de l'accord spécifique à la reliure-brochure-dorure - III - Autres dispositions spécifiques - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...année La dénonciation d un ou plusieurs points de l avenant pourra se faire à l initiative de l une des parties signataires CSNRBD d une part ou d une ou plusieurs des organisations syndicales d autre part suivant les modalités des articles - du code du travail (soit trois mois de préavis et un an de maintien des avantages antérieurs) ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de ans licenciés après ans d ancienneté l indemnité légale de licenciement distincte du préavis égale au dixième de mois par année de présence Après ans de fonctions dans l entreprise l employé aura droit à l indemnité conventionnelle de licenciement soit un cinquième de mois par année de fonctions avec maximum de mois Cette indemnité conventionnelle de licenciement n est pas due :a) ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
...calcul des allocations spéciales de chômage versées par les Assedic ;b) Les sommes versées par l entreprise au titre de l indemnité de licenciement conventionnelle légale ou d entreprise divisées par le nombre de mois devant s écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c est-à-dire à l issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra ans et mois dans l état actuel de la législation de retraite Si le montant mensuel ainsi déterminé est inférieur à p du salaire brut mensuel défini à l article er il y a lieu à ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
...spéciales de chômage versées par les Assedic ;b) Les sommes versées par l entreprise au titre de l indemnité de licenciement légale conventionnelle d entreprise ou individuelle divisées par le nombre de mois devant s écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c est-à-dire à l issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra soixante-cinq ans et trois mois dans l état actuel de la législation de retraite Si le montant mensuel ainsi déterminé est inférieur à p des appointements bruts mensuels définis à l article er il y a lieu à complément professionnel ...
Article 209
Régime complémentaire de retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...à s appliquer même en cas de dénonciation de la présente convention Il en est de même pour la Convention régionale signée le décembre (étendue par arrêté ministériel du janvier Journal officiel du février ) pour le département du Nord et dont les conditions de durée de dénonciation et de révision ont été modifiées par l avenant du mai ...
Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...
Article 214
Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les employés ouvriers cadres agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d une indemnité basée sur le nombre d années qu ils ont passées dans l entreprise :- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ...
Article 327
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière ayant années d ancienneté ( ) ininterrompue au moins dans l entreprise a droit sauf faute grave à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de heures par année de service dans l entreprise ( ) le salaire servant de base au calcul de l indemnité étant le salaire moyen des derniers mois L indemnité de licenciement ne sera pas due aux ouvriers de ans révolus ...
Article
*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture d un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée la durée du congé ou préavis est fixée comme suit :Jusqu à mois de service continu dans l entreprise préavis réciproque : l heure en cours Entre mois et mois de service continu dans l entreprise préavis réciproque : semaine De mois à ans de service continu dans l entreprise ...
Article 22
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service justifiées et qui ne pourraient être satisfaites par une autre solution ...
Article 508
Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de mois jusqu à ans de présence ;- de mois après ans de présence Pour les cadres et assimilés : de mois jusqu à ans de présence plus de mois par année ...