Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques

Article 203

Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...pour eux de leur nomination dans les organismes sociaux officiels Sauf impossibilité majeure il en sera de même soit à l occasion des obligations syndicales soit dans un but de formation professionnelle Ce temps d absence sera rétribué dans la mesure prescrite par la loi Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an ...

Article

Révision de l'accord spécifique à la reliure-brochure-dorure - III - Autres dispositions spécifiques - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

...année La dénonciation d un ou plusieurs points de l avenant pourra se faire à l initiative de l une des parties signataires CSNRBD d une part ou d une ou plusieurs des organisations syndicales d autre part suivant les modalités des articles - du code du travail (soit trois mois de préavis et un an de maintien des avantages antérieurs) ...

Article 509

Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... ci-après L indemnité de licenciement sera calculée compte tenu de la durée totale de l exercice par l intéressé d une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des mois précédant le début du préavis soit au cours des derniers mois précédant le début du préavis la solution la plus favorable étant retenue Les commissions primes avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l établissement de la moyenne ci-dessus L indemnité de licenciement ne sera due ...

Article 511

Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...égale au quart de la rémunération correspondant à la durée du congé annuel (soit l équivalent d une semaine d appointements si le congé est de semaines et de de mois pour le personnel ayant plus de ans de présence) En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- pour l hiver suivant au titre de ...

Article

ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver

...année absences non assimilées à des périodes de travail effectif retour du service militaire par exemple) la durée et la rémunération de la semaine de repos d hiver seront calculées au prorata des mois entiers de présence au cours de l année calendaire En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- Pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- Pour l hiver suivant au titre de l ...

Article

*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture d un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée la durée du congé ou préavis est fixée comme suit :Jusqu à mois de service continu dans l entreprise préavis réciproque : l heure en cours Entre mois et mois de service continu dans l entreprise préavis réciproque : semaine De mois à ans de service continu dans l entreprise ...

Article 22

B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service justifiées et qui ne pourraient être satisfaites par une autre solution ...

Article 508

Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de mois jusqu à ans de présence ;- de mois après ans de présence Pour les cadres et assimilés : de mois jusqu à ans de présence plus de mois par année ...

Article

ANNEXE II - Compétence territoriale des commissions de conciliation

En date du 01 juin 1956 Département : AinSiège de la commission régionale : LyonSiège de la commission interrégionale : LyonDépartement : AisneSiège de la commission régionale : ReimsSiège de la commission interrégionale : Lille (à Paris)Département : AllierSiège de la commission régionale : Clermont-FerrandSiège de la commission interrégionale ...

Article

Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi

...du travail le bénéfice de l accord du février est étendu à tous les salariés licenciés pour raison économique à un âge situé entre ans révolus et ans révolus L âge de l intéressé s apprécie à la date de la fin du préavis (ou à la date à laquelle l intéréssé aurait terminé son préavis dans le cas où il est dispensé de l effectuer) MESURES TEMPORAIRES DESTINEES A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE DE L EMPLOIa) (Complété par avenant du avril ) Pendant un délai de six mois ( ...

Article

Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés

...par avenant du avril ) Le bénéfice du régime professionnel de garantie de ressources est applicable à tous les cadres licenciés pour raison économique à un âge situé entre cinquante-neuf ans révolus et soixante-cinq ans révolus L âge de l intéressé s apprécie à la date de la fin du préavis (ou à la date à laquelle l intéressé aurait terminé son préavis dans le cas où il est dispensé de l effectuer) La notification du licenciement (réception de la lettre de licenciement par le destinataire) devra toutefois intervenir entre le er mars et le août Il appartiendra à ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

...ou de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés Article Salaire de référence au titre de l indemnité journalièreLe salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des derniers mois d activité hors primes conventionnelles et primes non régulières primes d intéressement heures supplémentaires et pour un horaire limité en tout état de cause ...

Article 405

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de la période de délai restant à courir Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l employeur l employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis Cette autorisation lui sera accordée sauf le cas exceptionnel où son maintien en place serait jugé indispensable Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre de retrouver du travail à s absenter chaque jour ...

Article

I. - ORGANISATION D'ENSEMBLE DE L'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Organisation généraleL organisation et le contrôle de l apprentissage sont confiés en accord avec la direction de l enseignement technique aux commissions régionales et départementales régulièrement constituées par l I N I A G pour tous les métiers appartenant aux industries graphiques de France et de l Union française Un représentant de la commission départementale pourra être désigné dans chaque atelier pour diffuser ses directives et rendre compte à la commission de la marche de l apprentissage dans cet atelier En outre ...

Article 322

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...en date du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles et En cas de départ volontaire l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée conformément aux dispositions de l article (§ ...

Article

INTRODUCTION - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

... Haute-Garonne Ariège Hautes-Pyrénées Aveyron er région Hérault Lozère Pyrénées-Orientales Gard er région Bouches-du-Rhône Vaucluse Basses-Alpes Alpes-Maritimes Var Corse Au siège de chaque région un délégué régional de l institut représente l I N I A G Il reçoit et transmet aux départements de son ressort les instructions du siège central et inversement transmet à ce dernier toute documentation remontant des départements La tâche à laquelle s est attaché en tout premier lieu l institut est la formation professionnelle des ouvriers de nos industries Cette formation conduit l apprenti au certificat d aptitude professionnelle Le C A P ...

Article 323

Obligations militaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...de mobilisation comptent comme temps de présence pour le calcul de l ancienneté Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs A tout membre masculin du personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire : ° Il sera versé à ce moment une indemnité égale à fois son salaire horaire ; ° Il sera réservé une indemnité égale à fois son salaire horaire et qui lui sera adressée par un tiers à la fin des e e ...

Article 411

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... seront à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs Tout employé partant au service militaire aura droit à une indemnité égale à p de son salaire mensuel Cette indemnité lui sera versée en quatre parts égales : la première au moment de son départ les autres à la fin des troisième sixième et neuvième mois qui suivront son départ ...

Article 518

Déplacement de l'entreprise - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...perdraient le bénéfice de l indemnité de licenciement Au cours de cette période les cadres et agents de maîtrise qui décideraient de renoncer à l emploi qui leur a été offert ne seraient pas considérés comme démissionnaires mais comme licenciés par l entreprise à condition d en aviser l employeur :- mois avant leur départ s ils sont cadres ;- mois avant leur départ s ils sont agents de maîtrise Cette dernière condition ne jouera pas en cas de décentralisation de l entreprise exigeant pour le personnel restant attaché à l entreprise un changement de domicile ...


En savoir plus sur la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques