Article 508
Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de mois jusqu à ans de présence ;- de mois après ans de présence Pour les cadres et assimilés : de mois jusqu à ans de présence plus de mois par année ...
Article 22
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service justifiées et qui ne pourraient être satisfaites par une autre solution ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
...du travail le bénéfice de l accord du février est étendu à tous les salariés licenciés pour raison économique à un âge situé entre ans révolus et ans révolus L âge de l intéressé s apprécie à la date de la fin du préavis (ou à la date à laquelle l intéréssé aurait terminé son préavis dans le cas où il est dispensé de l effectuer) MESURES TEMPORAIRES DESTINEES A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE DE L EMPLOIa) (Complété par avenant du avril ) Pendant un délai de six mois ( ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés
...par avenant du avril ) Le bénéfice du régime professionnel de garantie de ressources est applicable à tous les cadres licenciés pour raison économique à un âge situé entre cinquante-neuf ans révolus et soixante-cinq ans révolus L âge de l intéressé s apprécie à la date de la fin du préavis (ou à la date à laquelle l intéressé aurait terminé son préavis dans le cas où il est dispensé de l effectuer) La notification du licenciement (réception de la lettre de licenciement par le destinataire) devra toutefois intervenir entre le er mars et le août Il appartiendra à ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de la période de délai restant à courir Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l employeur l employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis Cette autorisation lui sera accordée sauf le cas exceptionnel où son maintien en place serait jugé indispensable Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre de retrouver du travail à s absenter chaque jour ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... ci-après L indemnité de licenciement sera calculée compte tenu de la durée totale de l exercice par l intéressé d une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des mois précédant le début du préavis soit au cours des derniers mois précédant le début du préavis la solution la plus favorable étant retenue Les commissions primes avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l établissement de la moyenne ci-dessus L indemnité de licenciement ne sera due ...
Article
Déplacement de l'entreprise (par dérogation à l'article 332 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
...étendu en date du décembre Dans le cas de déplacement d une entreprise le personnel de ladite entreprise acceptant de suivre celle-ci à titre d essai bénéficiera du maintien de ses droits à l indemnité de licenciement pendant la période de trois mois au cours desquels sa démission avec préavis d une semaine ne sera pas considérée comme une rupture de contrat de travail lui étant imputable ...
Article
Révision de l'accord spécifique à la reliure-brochure-dorure - III - Autres dispositions spécifiques - Avenant du 12 décembre 1996
...année La dénonciation d un ou plusieurs points de l avenant pourra se faire à l initiative de l une des parties signataires CSNRBD d une part ou d une ou plusieurs des organisations syndicales d autre part suivant les modalités des articles - du code du travail (soit trois mois de préavis et un an de maintien des avantages antérieurs) ...
Article 203
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...pour eux de leur nomination dans les organismes sociaux officiels Sauf impossibilité majeure il en sera de même soit à l occasion des obligations syndicales soit dans un but de formation professionnelle Ce temps d absence sera rétribué dans la mesure prescrite par la loi Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de ans licenciés après ans d ancienneté l indemnité légale de licenciement distincte du préavis égale au dixième de mois par année de présence Après ans de fonctions dans l entreprise l employé aura droit à l indemnité conventionnelle de licenciement soit un cinquième de mois par année de fonctions avec maximum de mois Cette indemnité conventionnelle de licenciement n est pas due :a) ...
Article 506
Engagements, contrat, période d'essais - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...compte de l horaire de travail pratiqué L engagement sera précédé d une période d essai de mois pour les agents de maîtrise de quatre mois (pouvant être prolongés de mois avec l accord des deux parties) pour les cadres Pendant cette période il n y aura pas de préavis Les employeurs qui n auraient pu recruter directement leur personnel peuvent avoir recours aux organisations signataires du présent contrat ...
Article 32
D. - Disparition complète de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... les parties conviennent d étudier la création d un fonds spécial pour la garantie d emploi dont les modalités de financement et de fonctionnement feront l objet de dispositions annexes Il est toutefois formellement stipulé que ce fonds spécial n aurait en aucun cas mission de se substituer à l employeur défaillant pour le règlement des indemnités de préavis et de licenciement Sa seule mission serait de compléter à concurrence des montants prévus aux articles et les indemnités spéciales résultant du présent accord dans la mesure où le règlement n en serait pas assuré par le Fonds national de l emploi Le fonds spécial pourrait éventuellement constituer un instrument ...
Article
Modèle d'attestation à remplir pour recevoir le "pécule" - Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
...)Le fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et des industries graphiques certifie que :M (nom et prénom du salarié)né le occupant le poste de dans l entreprise (nom et adresse de l entreprise)a été licencié de (date de fin de préavis)en application de l accord du février modifié par l accord du Il remplit les conditions visées à ces accords Pour le fonds de péréquation :Le (date) ...
Article
IRégime professionnel de garantie de ressources : ndemnité de licenciement - Cadres
... Sous réserve que le comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques reconduise les modalités antérieures concernant le remboursement partiel de l indemnité de licenciement à l entreprise :L indemnité sera fractionnée au maximum en quatre versements :- p à la fin du contrat (fin de préavis) ;- p dans le délai maximum de mois après la fin du contrat L avance de ce pourcentage sera assurée par le fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques à l employeur qui en effectuera aussitôt le versement au cadre ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
...calcul des allocations spéciales de chômage versées par les Assedic ;b) Les sommes versées par l entreprise au titre de l indemnité de licenciement conventionnelle légale ou d entreprise divisées par le nombre de mois devant s écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c est-à-dire à l issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra ans et mois dans l état actuel de la législation de retraite Si le montant mensuel ainsi déterminé est inférieur à p du salaire brut mensuel défini à l article er il y a lieu à ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres) (1)
...spéciales de chômage versées par les Assedic ;b) Les sommes versées par l entreprise au titre de l indemnité de licenciement légale conventionnelle d entreprise ou individuelle divisées par le nombre de mois devant s écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c est-à-dire à l issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra soixante-cinq ans et trois mois dans l état actuel de la législation de retraite Si le montant mensuel ainsi déterminé est inférieur à p des appointements bruts mensuels définis à l article er il y a lieu à complément professionnel ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
...( ) Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un mois de présence dans l entreprise au moment du départ :en cas de démission rupture à l amiable et tout autre mode de rupture imputable au salarié ;ou de licenciementsauf faute lourde( ) délai de préavis inclus La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l intéressé au moment du départ En cas de départ à la retraite dans les conditions fixées par les textes légaux et conventionnels les salariés ayant au moins mois de présence au ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...rompent pas le contrat ; toutefois si leur durée imposait le remplacement effectif du cadre ou agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article ( ) Après an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...égale au quart de la rémunération correspondant à la durée du congé annuel (soit l équivalent d une semaine d appointements si le congé est de semaines et de de mois pour le personnel ayant plus de ans de présence) En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- pour l hiver suivant au titre de ...