Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail "Prime annuelle (annexe IV de la convention collective) :Les parties conviennent d actualiser les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue à l annexe IV Un texte spécifique sera rédigé à cet effet sur la base d une prime annuelle calculée sur deux demi-mois comprenant les éléments constants de la rémunération à l exclusion des heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l article il est institué un article ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...de l intéressé ( ) ( ) Conformément à l article L - du livre II du code du travail le total des sommes reçues pour le temps de congés payés légal ne doit être inférieur :- ni " au douzième des sommes perçues par l employé pendant l année de référence prime annuelle ou gratifications exclues) " ;- ni " au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler " ( ) Voir annexe à l accord du mai ...
Article
Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
...rémunération qui en l occurrence sera celle résultant du calcul suivant : soit le e de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...effective du travail Les mères de famille dont le congé de maternité est en cours bénéficieront des droits énoncés ci-dessus La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
Article 2
Cadre juridique et champ d'application - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Son champ d application est celui fixé par l article de la convention collective nationale de l primerie de labeur sous réserve de l application des dispositions de l avenant en date du décembre concernant la branche spécifique de l activité reliure-brochure-dorure En conséquence les articles de l accord susmentionné relatifs aux classifications et aux niveaux et structures des rémunérations et à l ensemble des éléments y ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...d office La période de suspension du contrat de travail prendra fin le jour de la reprise effective du travail La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à la fois des préférences ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
...douzième des heures supplémentaires faites pendant la période de référence et converties en nombre d heures normales multiplié par le salaire horaire au moment du congé soit MJ Deuxième temps :Vérification que l intéressé a au moins touché pour le congé légal le douzième des rémunérations qu il a reçues au cours de l année de référence prime annuelle exclue) Pour cela on compare ce douzième des rémunérations à douze treizièmes de M ou de MI ou de MJ suivant l horaire de l intéressé Si le douzième s avère supérieur on donne la différence en plus de la mensualité habituelle Explication de la fraction douze treizièmes :En partant de la mensualité ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
...professionnelle le montant de la pension d invalidité versé par la CARPILIG-P sera réduit en conséquence »Nouvelles dispositionsLes parties conviennent d intégrer le titre suivant dans le règlement « Titre VIIDispositions financièresArticle Dispositions généralesDans le cadre du régime conventionnel défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l primerie de labeur et des industries graphiques du juillet il est prévu de constituer une provision pour égalisation une provision pour participation aux excédents et une réserve de fluctuation de la sinistralité Article Comptes de résultats Compte de résultats technique "Prévoyance conventionnelle"Ce ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Article En vigueur étendu en date du février Ancien texte ( )Statuts« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Article En vigueur étendu en date du février Nouveau texte ( )« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...
Article 505
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Examiné sur l ensemble d une année civile et pour un horaire de travail comparable les appointements primes comprises) d un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitions de l annexe I de la convention collective doivent normalement dépasser d un minimum de p la rémunération globale (primes comprises) de tout membre du personnel de l entreprise le plus directement placé sous ses ordres ...
Clause d'examen annuel
Prévoyance
... Article Clause d examen annuel En vigueur étendu en date du janvier La commission paritaire se réunit annuellement afin d analyser la situation de l ensemble du régime prévoyance conventionnel non cadres Les parties signataires s engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l équilibre de ce régime sans baisse des prestations et ce tant que le taux d appel n a pas été rétabli à hauteur de ...
Article 12
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...le salarié renonce à son congé Article Alimentation du compte épargne-tempsLes modalités d alimentation du compte seront définies dans l accord d entreprise ou d établissement Pour information dans la limite de jours par an le CET peut-être alimenté par ( ) :- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou d indemnités en jours de repos supplémentaires et tout ou partie des primes d intéressement ;- une fraction de l augmentation individuelle des salaires ;- les heures de repos compensateur (sauf les heures de repos compensateur obligatoire au-delà de la e heure travaillée) ;- une partie de jours de repos acquis au titre de ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
... du protocole de Grenelle sur la durée du travail en se conformant aux règles qui seront établies à ce sujet entre le C N P F et les organisations syndicales Prime de transportEn cas de transfert d une entreprise il sera étudié au sein de l entreprise l attribution d une prime de transport pour le personnel auquel ce transfert créera des difficultés de déplacement : dispositions périmées (accord du juin ) ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire de heures dans le cadre d une période de mois consécutifs de telle sorte que les heures effectuées en deçà et au-delà de cet horaire moyen hebdomadaire se compensent arithmétiquement ( ) Article Modalités de mise en oeuvre et programmation annuelle indicativeConformément à l alinéa de l article de la loin° - du janvier le programme de modulation sera soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ...
Article
Modifications de l'accord national du 12 octobre 2004 sur la formation profesionnelle
...accord du octobre :Article Création du fonds pour le développement des bassins d activité régionauxdans les industries graphiquesLe paragraphe ( e) commençant par : « Ce fonds sera alimenté » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :« Ce fonds sera alimenté par une contribution annuelle dédiée des entreprises de la branche en complément de leur contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue Le montant de cette contribution est fixé de la manière suivante : de la masse salariale avec un minimum de EUR et un maximum de ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires ou de la limite hebdomadaire fixée par la mise en place d une réduction du temps de travail par l octroi de jours de repos ainsi que à l exclusion de ces dernières celles dépassant la durée moyenne de heures calculée sur une base annuelle (en tout état de cause toutes les heures effectuées au-delà de heures annuelles devront être qualifiées d heures supplémentaires) Article Limites hebdomadaires et heures supplémentairesToute heure supplémentaire effectuée au-delà de heures ou de la limite hebdomadaire fixée par la mise en place d une ...
Article 9
Heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...programmée des horaires prévu à l article les heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures définies comme suit :- toute heure effectuée au-delà du quota d heures de modulation ;- toute heure effectuée en plus non compensée en fin de période annuelle Traitement des heures supplémentaires Toute heure effectuée dans la limite du quota d heures de modulation et non compensée en fin de période annuelle sera considérée comme heure supplémentaire majorée à Dans le cas où ...