Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

... Article En vigueur étendu en date du février Ancien texte  ( )Statuts« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...

Article 509

Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des mois précédant le début du préavis soit au cours des derniers mois précédant le début du préavis la solution la plus favorable étant retenue Les commissions primes avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l établissement de la moyenne ci-dessus L indemnité de licenciement ne sera due au cadre ou à l agent de maîtrise ayant ans que si le total des diverses allocations de retraite exception faite des ...

Article

ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver

...membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à la fois des préférences ...

Article

Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P

... Article En vigueur étendu en date du février Nouveau texte  ( )« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...

Article 322

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...en date du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles et En cas de départ volontaire l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée conformément aux dispositions de l article (§ ...

Article 5

Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité

... Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée cette indemnité spécifique sera calculée comme l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de la convention collective ...

Article 410

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...de l intéressé ( ) ( ) Conformément à l article L - du livre II du code du travail le total des sommes reçues pour le temps de congés payés légal ne doit être inférieur :- ni " au douzième des sommes perçues par l employé pendant l année de référence prime annuelle ou gratifications exclues) " ;- ni " au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler " ( ) Voir annexe à l accord du mai ...

Article

Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

...rémunération qui en l occurrence sera celle résultant du calcul suivant : soit le e de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis ...

Article 209

Régime complémentaire de retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...à s appliquer même en cas de dénonciation de la présente convention Il en est de même pour la Convention régionale signée le décembre (étendue par arrêté ministériel du janvier Journal officiel du février ) pour le département du Nord et dont les conditions de durée de dénonciation et de révision ont été modifiées par l avenant du mai ...

Article 7

Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du janvier La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...

Article 214

Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les employés ouvriers cadres agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d une indemnité basée sur le nombre d années qu ils ont passées dans l entreprise :- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ...

Article 327

Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière ayant années d ancienneté ( ) ininterrompue au moins dans l entreprise a droit sauf faute grave à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de heures par année de service dans l entreprise ( ) le salaire servant de base au calcul de l indemnité étant le salaire moyen des derniers mois L indemnité de licenciement ne sera pas due aux ouvriers de ans révolus ...

Article 321

Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est valorisé par le salaire horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire L indemnité de base des congés payés ci-dessous est éventuellement complétée par :a) La valeur de journée par jour férié conventionnellement payé lorsque celui-ci est inclus dans la période de prise des congés ...

Article 511

Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

...annuel (soit l équivalent d une semaine d appointements si le congé est de semaines et de de mois pour le personnel ayant plus de ans de présence) En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- pour l hiver suivant au titre de l année calendaire en cours sera payé à l intéressé selon les ...

Modifications statutaires

Régime de prévoyance

...professionnelle le montant de la pension d invalidité versé par la CARPILIG-P sera réduit en conséquence »Nouvelles dispositionsLes parties conviennent d intégrer le titre suivant dans le règlement « Titre VIIDispositions financièresArticle Dispositions généralesDans le cadre du régime conventionnel défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l primerie de labeur et des industries graphiques du juillet il est prévu de constituer une provision pour égalisation une provision pour participation aux excédents et une réserve de fluctuation de la sinistralité Article Comptes de résultats Compte de résultats technique "Prévoyance conventionnelle"Ce ...

ANNEXE VI

Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"

...douzième des heures supplémentaires faites pendant la période de référence et converties en nombre d heures normales multiplié par le salaire horaire au moment du congé soit MJ Deuxième temps :Vérification que l intéressé a au moins touché pour le congé légal le douzième des rémunérations qu il a reçues au cours de l année de référence prime annuelle exclue) Pour cela on compare ce douzième des rémunérations à douze treizièmes de M ou de MI ou de MJ suivant l horaire de l intéressé Si le douzième s avère supérieur on donne la différence en plus de la mensualité habituelle Explication de la fraction douze treizièmes :En partant de la mensualité ...

Article

ANNEXE II - Compétence territoriale des commissions de conciliation

En date du 01 juin 1956 Département : AinSiège de la commission régionale : LyonSiège de la commission interrégionale : LyonDépartement : AisneSiège de la commission régionale : ReimsSiège de la commission interrégionale : Lille (à Paris)Département : AllierSiège de la commission régionale : Clermont-FerrandSiège de la commission interrégionale ...

Article

Engagement de principe sur la constitution d'un pôle professionnel de retraite et de prévoyance communication

...date du mai Les signataires du présent accord ayant analysé le projet de constitution d un pôle professionnel présenté par le groupe de travail constitué de membres des professions de la presse du livre de la communication et de l édition et responsables à divers titres des institutions de retraite et de prévoyance Bellini CACE Gutenberg Lourmel et MNPL adhèrent au principe de participation à un pôle professionnel communication à créer Le pôle à constituer proposera l ensemble de la couverture sociale actuelle et future et conservera les spécificités professionnelles :Retraite : réunion des caisses ARRCO des professions concernées y compris la section ANEP de ...

Article 15

Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

...de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail "Prime annuelle (annexe IV de la convention collective) :Les parties conviennent d actualiser les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue à l annexe IV Un texte spécifique sera rédigé à cet effet sur la base d une prime annuelle calculée sur deux demi-mois comprenant les éléments constants de la rémunération à l exclusion des heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l article il est institué un article ...


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