Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Article En vigueur étendu en date du février Ancien texte ( )Statuts« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Article En vigueur étendu en date du février Nouveau texte ( )« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...comme heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà des limites hebdomadaires fixées par un accord de modulation et dans les limites définies par l article ainsi que à l exclusion de ces dernières celles dépassant la durée moyenne de heures calculée sur une base annuelle (en tout état de cause toutes les heures effectuées au-delà de heures annuelles devront être qualifiées d heures supplémentaires) Les heures effectuées au-delà de heures dans les limites définies par l accord ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires dans la mesure où elles sont compensées Elles ne s imputent pas ...
Article 12
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...le salarié renonce à son congé Article Alimentation du compte épargne-tempsLes modalités d alimentation du compte seront définies dans l accord d entreprise ou d établissement Pour information dans la limite de jours par an le CET peut-être alimenté par ( ) :- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou d indemnités en jours de repos supplémentaires et tout ou partie des primes d intéressement ;- une fraction de l augmentation individuelle des salaires ;- les heures de repos compensateur (sauf les heures de repos compensateur obligatoire au-delà de la e heure travaillée) ;- une partie de jours de repos acquis au titre de ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à la fois des préférences ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l intéressé au moment de la liquidation de la prime Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail les majorations pour heures de nuit les primes régulières ...
Article 11
Chapitre V : Salariés à temps partiel - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article Il est à rappeler que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet Article L accès à un emploi à temps complet vacant ou créé devra être proposé à tous les salariés à temps partiel Ces derniers ont priorité pour l attribution d un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Article ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...lui permet pas de travailler d une façon pratique sur les principaux types de matériels de sa spécialité l apprenti qui a obtenu son C A P pourra être amené à faire des stages dans d autres maisons de sa localité ContestationsDans l impossibilité d une entente amiable directe entre les parties en cause (code du travail livre Ier art ) toutes contestations pouvant survenir entre ces dernières du fait de l apprentissage seront soumises à la commission d apprentissage compétente qui s efforcera d accorder amiablement les points de vue En cas d impossibilité d arriver à un accord par cette voie les contestations ...
Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail "Prime annuelle (annexe IV de la convention collective) :Les parties conviennent d actualiser les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue à l annexe IV Un texte spécifique sera rédigé à cet effet sur la base d une prime annuelle calculée sur deux demi-mois comprenant les éléments constants de la rémunération à l exclusion des heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l article il est institué un article ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - Commissions régionales de conciliation - Compétence
En date du 27 janvier 1981 (Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).La commission paritaire de la convention collective s'est réunie le 27 janvier 1981 pour interprétation, ...
Article 505
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Examiné sur l ensemble d une année civile et pour un horaire de travail comparable les appointements primes comprises) d un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitions de l annexe I de la convention collective doivent normalement dépasser d un minimum de p la rémunération globale (primes comprises) de tout membre du personnel de l entreprise le plus directement placé sous ses ordres ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
... du protocole de Grenelle sur la durée du travail en se conformant aux règles qui seront établies à ce sujet entre le C N P F et les organisations syndicales Prime de transportEn cas de transfert d une entreprise il sera étudié au sein de l entreprise l attribution d une prime de transport pour le personnel auquel ce transfert créera des difficultés de déplacement : dispositions périmées (accord du juin ) ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... heures hebdomadaires ou de la limite hebdomadaire fixée par la mise en place d une réduction du temps de travail par l octroi de jours de repos ainsi que à l exclusion de ces dernières celles dépassant la durée moyenne de heures calculée sur une base annuelle (en tout état de cause toutes les heures effectuées au-delà de heures annuelles devront être qualifiées d heures supplémentaires) Article Limites hebdomadaires et heures supplémentairesToute heure supplémentaire effectuée au-delà de heures ou de la limite hebdomadaire fixée par la mise en place d une réduction du temps de travail ...
Article 3
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... Article En vigueur étendu en date du février Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l primerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques Le montant de la somme à verser par les entreprises sera ...
Article 3 (1)
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres) (1)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l primerie de labeur et des industries de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques Le montant de la somme à ...
Article 12
Accompagnement des salariés dans l'évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences - Formation professionnelle tout au long de la vie
...l importance à apporter au dispositif d amélioration des qualifications et des compétences des salariés tant pour préparer un diplôme que pour préparer une qualification professionnelle reconnue par la branche Les organisations signataires s engagent à développer l information des salariés et des entreprises sur les possibilités qui s offrent à eux Certificat de qualification professionnelle de l primerie et des industries graphiques : la profession a créé le septembre les certificats de qualification professionnelle et souhaite encourager leur promotion ainsi que leur accès Les organisations signataires rappellent leur volonté de disposer de tels certificats de les actualiser ou d en créer de nouveaux en fonction des évolutions ...
Article 2
Objectifs généraux de la politique formation de la branche - Formation professionnelle tout au long de la vie
...dont la branche aura besoin De même il s agit de doter la profession d outils financiers conformes à la nouvelle législation et adaptés au soutien de cette politique tant dans la mise en oeuvre des actions de formation prioritaires définies par la profession des plans de formation des entreprises que du soutien aux initiatives individuelles des salariés Dans cette optique les parties signataires définissent ci-après les axes de développement de la formation professionnelle qu elles souhaitent mettre en oeuvre au travers de la politique de branche :- élaborer des actions prioritaires définies par la branche (cf art ) :- assurer la coordination des actions entre la politique nationale de branche ...
Article 319 (1)
Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Si un seul jour ouvrable est intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre deux jours fériés) et si les parties sont d accord pour "faire le pon " - lequel ne saurait être payé - les heures perdues par ce "pont" pourront sur décision de l employeur être totalement ou partiellement récupérées sans majoration dans les jours ouvrables qui précèdent le jour du pont ou dans les jours ouvrables qui le suivent ...
Article
IRégime professionnel de garantie de ressources : ndemnité de licenciement - Cadres
...versements :- p à la fin du contrat (fin de préavis) ;- p dans le délai maximum de mois après la fin du contrat L avance de ce pourcentage sera assurée par le fonds de péréquation pour l emploi dans l primerie de labeur et les industries graphiques à l employeur qui en effectuera aussitôt le versement au cadre licencié L employeur sera tenu d assurer le remboursement de l avance consentie dans un délai de mois à compter de la fin du contrat ; p dès que l employeur ...