Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des mois précédant le début du préavis soit au cours des derniers mois précédant le début du préavis la solution la plus favorable étant retenue Les commissions primes avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l établissement de la moyenne ci-dessus L indemnité de licenciement ne sera due au cadre ou à l agent de maîtrise ayant ans que si le total des diverses allocations de retraite exception faite des ...
Article
Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...rémunération qui en l occurrence sera celle résultant du calcul suivant : soit le e de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...d office La période de suspension du contrat de travail prendra fin le jour de la reprise effective du travail La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Article En vigueur étendu en date du février Ancien texte ( )Statuts« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à la fois des préférences ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés
...l indemnité de licenciement :L indemnité de licenciement sera fractionnée au maximum en quatre versements :- p à la fin du contrat (fin de préavis) ;- p dès que l employeur aura reçu remboursement de ce pourcentage par le fonds professionnel de l primerie de labeur et des industries graphiques (décret du décembre ) avec maximum de F pour les agents de maîtrise et F pour les cadres selon définition de l article de la convention ...
Article 27
B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridique - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le cas où un licenciement collectif apparaît comme inévitable dans le cadre d un regroupement de plusieurs entreprises quelle qu en soit la forme juridique ou d une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d une ou plusieurs entreprises l employeur doit informer de cette situation le comité d entreprise ou à défaut les délégués du ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de ...
Article 5
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
...du moment où les compléments professionnels mensuels sont versés par le fonds de péréquation ils sont égaux à des versements de l Assedic Les compléments professionnels mensuels sont versés tout d abord par imputation sur l indemnité de licenciement conventionnelle et ensuite par le fonds de péréquation pour l emploi dans l primerie de labeur et les industries graphiques Ils sont égaux à des versements de l Assedic dans le cas où le salaire au moment du licenciement correspond à heures par semaine ; dans les autres cas ils sont calculés pour garantir p ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
...RESSOURCESL ouverture des droits au régime professionnel de garantie de ressources sera prolongée d un délai suffisant pour absorber les cotisations collectées au titre de l exercice Ce délai sera arrêté par les parties signataires compte tenu des informations données par le conseil d administration du fonds de péréquation pour l emploi dans l primerie de labeur et les industries graphiques sur l utilisation des fonds qu il gère Suivant les indications ainsi reçues les parties se rencontreront pour examiner les dispositions qu imposerait la situation de l emploi SALARIES BENEFICIAIRESSous réserve de l accord des Assedic et du ministère du travail le bénéfice de l accord du ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
...comprenant les allocations d aide publique et l allocation chômage de l Assedic) Actuellement ces sommes correspondent à p du salaire journalier moyen de référence retenu pour le calcul des allocations spéciales de chômage versées par les Assedic ;b) Les sommes versées par l entreprise au titre de l indemnité de licenciement légale conventionnelle d entreprise ou individuelle divisées par le nombre de mois devant s écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c est-à-dire à l issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra soixante-cinq ans et trois mois dans l état actuel de la législation ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement
...de l accord du août cessaient de recevoir application au avril Elles sont de nouveau prorogées jusqu au décembre sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l emploi dans l primerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées Toutefois compte tenu de la décision du février du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques les modalités de versement de l indemnité de licenciement telles que précisées par l accord du er mars ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (Cadres) : Indemnité de licenciement
...de l accord du août qui avaient été prorogées jusqu au décembre sont à nouveau prorogées jusqu au juin sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l emploi dans l primerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées Il est rappelé que compte tenu de la décision du février du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques les modalités de versement de l indemnité de licenciement telles que précisées par l accord paritaire du er ...
Article 5
Modalités pratiques - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Dans la pratique on commencera par prélever l écart entre les p versés par les Assedic et les p des appointements bruts (base heures) définis à l article er par imputation sur l indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs fois sans que chaque fraction soit inférieure à p des appointements bruts (base heures) Pendant l épuisement de l indemnité de licenciement les fractions éventuelles sont constantes et non revalorisées Si le fractionnement de l indemnité de licenciement s ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : indemnité de licenciement - Cadres
...versements :- p à la fin du contrat (fin de préavis) ;- p dans le délai maximum de mois après la fin du contrat L avance de ce pourcentage sera assurée par le fonds de péréquation pour l emploi dans l primerie de labeur et les industries graphiques à l employeur qui en effectuera aussitôt le versement au cadre licencié L employeur sera tenu d assurer le remboursement de l avance consentie dans un délai de mois à compter de la fin du contrat ; p dès que l employeur ...
Article
Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1) - Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés) (1).
...du mars (Suivent les signatures des représentants des organisations syndicales)( ) Sous le vocable : " Cadres " il convient d entendre dans cet accord : " cadres agents de maîtrise et assimilés " ( ) Sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l emploi dans l primerie de labeur ne soient pas épuisées ...
Article 12
2. Information et consultation préalables - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...et études prévues à l article ci-dessus le reclassement du personnel concerné ne peut être réalisé pour sa totalité et qu une compression d effectifs apparaît comme inévitable l employeur doit en informer le comité d entreprise ou à défaut de comité d entreprise les délégués du personnel avant toute notification de licenciement en respectant les délais ci-après :- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à cinq et inférieur à vingt-cinq ;- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à vingt-cinq et inférieur à cinquante ;- jours lorsque le nombre de licenciements envisagés ...
Article 22
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de ans licenciés après ans d ancienneté l indemnité légale de licenciement distincte du préavis égale au dixième de mois par année de présence Après ans de fonctions dans l entreprise l employé aura droit à l indemnité conventionnelle de licenciement soit un cinquième de mois par année de fonctions avec maximum de mois Cette indemnité conventionnelle de licenciement n ...