Article 14
Contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle,des compétences et des bassins d'activité - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du juillet A compter du er janvier les employeurs occupant au moins salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et précisées par les articles L - et - et suivants une part minimale de du montant des rémunérations versées pendant l ...
Article 309 (1)
Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...date du avril La semaine de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail ( ) Article étendu sous réserve des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - L - et L - du code du travail (arrêté du avril ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article ( )PrincipeConformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail les entreprises ou les établissements peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l année Dans la limite de heures par an et par ...
Article 4
Dispositions communes - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Durée du travail Conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et L - bis du code du travail la durée hebdomadaire est de heures de travail effectif à la date choisie par l entreprise et au plus tard aux ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Nouveau texte ( )« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l imprimerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans le cadre des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidités aux participants ...
Article 12
Personnel d'encadrement - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...horaires des équipes de production qu ils animent Dans ce cadre ils se verront appliquer une réduction du temps de travail en lien avec l horaire collectif de l équipe ou du service La réduction du temps de travail s effectuera selon les dispositions du présent accord ( ) Article étendu sous réserve des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et L - du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article Préambule
OPCA - CGM
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Les organisations représentatives soussignées Vu les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail ;Vu l article de l accord national paritaire du décembre portant création de l OPCA-CGM conviennent ...
Article
Accord relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (reconduction de l'accord du 25 novembre 1996)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Vu les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail ;Vu l article de l accord national paritaire du décembre portant création de l OPCA-CGM ;Vu ...
Article 5
Organisation des repos quotidien et hebdomadaire - Chapitre Ier : Définitions - Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à l article de la loi du janvier tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) auxquelles s ajoutent heures de repos hebdomadaires Dans le cas d horaires réguliers les heures de repos correspondent au dimanche ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve ...
Article 15
Conseil d'administration - OPCA - CGM
... A défaut d agrément une nouvelle délibération du conseil de section est requise ;- d entériner le règlement intérieur définissant les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d administration Le conseil d administration se réunit au moins une fois par trimestre ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - - et R - du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Ancien texte ( )Statuts« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l imprimerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidité aux participants ...
Article 4
Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité
...ce cadre leur montant de travail est suspendu Toutefois à titre exceptionnel pendant les premiers mois de cette suspension l employeur pourra demander au salarié de reprendre une activité au sein de l entreprise Cette activité ne pourra pas se poursuivre au-delà de cette période Sur le fondement de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale et de l article L - du code du travail les salariés ayant adhéré à ce dispositif conservent la qualité d assuré social et bénéficient en conséquence ...
Saisine de la commission
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
... février La partie signataire de l accord la plus diligente envoie par lettre recommandée avec demande d avis de réception au secrétariat de la commission :- un exemplaire original papier de l accord soumis à validation et un exemplaire en version numérique ;- une copie de l information préalable prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail adressée par l employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d engager des négociations collectives ;- un document indiquant à la date ...
Article 9 (1)
Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
...CGM Formation des moyens de promotion et de service de proximité auprès des entreprises et de leurs salariés A ce titre les organisations signataires autorisent l OPCA CGM à déroger aux règles relatives aux frais d information et de gestion qui sont applicables aux OPCA ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - dernier alinéa et R - - dernier alinéa du code du travail tel qu il résulte du décret n° - ...
Révision et dénonciation de l'accord
Préambule - Désignation de l'OPCA
...demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties signataires qui devra également se voir communiquer le projet de révision La commission paritaire nationale sera alors convoquée dans un délai de mois Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant l entrée en vigueur du présent accord ou de la dernière ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... de l article de la convention collective ne sera pas appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement des cadres âgés de à soixante-cinq ans licenciés en application et aux conditions dudit accord et de sa prolongation ( ) Dispositions étendues sans préjudice de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail (arrêté du août art er) ...
Article 14
Avenants régionaux - Clauses diverses - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin La présente convention sera conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du titre III du livre Ier du code du travail déposée au conseil des prud hommes de la Seine et auprès de tous autres organismes utiles et ce à la diligence des organisations signataires et de leurs ...
Article 13
Avenants régionaux - Clauses diverses - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du titre III du livre Ier du code du travail un avis sera affiché dans les lieux où le travail s effectue ainsi que dans les locaux et à la porte où se fait l embauchage avis ...
Article 204
Panneaux d'affichage - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin L utilisation des panneaux d affichage prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est soumise aux règles complémentaires suivantes : Les communications ne pourront se rapporter qu à des informations d ordre strictement professionnel ou syndical et ne devront en aucun cas prendre ...