Article 3
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... Article En vigueur étendu en date du février Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques Le montant de la somme ...
Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
... Article En vigueur non étendu en date du juin Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée cette indemnité spécifique sera calculée comme l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de la convention collective ...
Article 3 (1)
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres) (1)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidités aux participants actifs ou retraités des entreprises associations et organisations adhérentes notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur des industries graphiques du juillet conformément au règlement de l institution ;- d assurer des risques décès incapacité et ou invalidité en couverture complémentaire et facultative aux cadres et non-cadres par la conclusion d un contrat collectif spécifique avec ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidité aux participants actifs ou retraités des entreprises associations et organisations adhérentes notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du juillet conformément au règlement de l institution ;Dans le cadre de la couverture individuelle :- d assurer le paiement d un capital déterminé par la souscription d un contrat par le participant salarié ancien salarié ou ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...retenue Les commissions primes avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l établissement de la moyenne ci-dessus L indemnité de licenciement ne sera due au cadre ou à l agent de maîtrise ayant ans que si le total des diverses allocations de retraite exception faite des retraites volontaires souscrites par l intéressé sans participation de son entreprise dont il bénéficie est inférieur à de son traitement de fin de carrière le maximum de ladite indemnité étant dans ce cas ramené à ans ( ) Afin de ...
Article (1)
Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres (art. 4, 4 bis, 36) - III - Autres dispositions spécifiques - Avenant du 12 décembre 1996
...relèvent de plein droit de l article de la convention les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction (position II ci-dessus) ;- relèvent de l article bis les agents de maîtrise qui du fait de leur hiérarchie dans la classification bénéficient de plein droit des avantages en terme de retraite et de prévoyance accordés aux cadres (positions I-AMT " B " et " C " ci-dessus) ;- relèvent de l article les agents de maîtrise dont l entreprise (sur option) a demandé leur intégration au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (position I-AMT " A ") ( ) Article étendu sous réserve ...
Article 8
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres) (1)
...de l annexe I à la convention collective nationale du mars modifié par l avenant A du décembre les cadres privés d emploi âgés de moins de soixante-cinq ans bénéficient de l attribution de points de retraite gratuits Les points de retraite sont calculés sur la base d une période de référence correspondant à l exercice civil précédant l arrêt de travail Ils ne supportent plus l abattement et sont accordés pour chaque jour donnant lieu à service des allocations spéciales de l Assedic Les bénéficiaires de l accord national interprofessionnel du ...
Article unique
Retraite et prévoyance
... Article unique En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires désignent la CARPILIG Prévoyance pour les ans à venir afin d assurer la gestion des risques entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance S agissant de l accord du mai la désignation de l OCIRP assureur des rentes de conjoint modulaires est également reconduite pour années tout comme la délégation de gestion confiée à la CARPILIG Prévoyance Les parties demandent l extension du présent accord ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié - Cessation anticipée d'activité
... - du février ;- le salarié bénéficiaire de ce dispositif doit justifier d au moins trimestres de cotisations au régime général de sécurité sociale lors de son adhésion au dispositif ;- pouvoir prétendre avant ans révolus à la liquidation de la retraite à taux plein ;- avoir été salarié de l entreprise de manière continue pendant ans au moins avant son adhésion au dispositif ;- n exercer aucune autre activité professionnelle ;- conformément au décret n° - du février : avoir accompli ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
...rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l institution entre la date de son affiliation et son arrêt de travail »Ancien texteArticle Montant de la pension d invalidité Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars la pension d invalidité est égale sous déduction du montant de celle versée par la sécurité sociale à du salaire net de référence revalorisé tel que défini à l article ci-dessus dans la ...
Article Préambule
ANNEXE I - Classification des cadres et agents de maitrise
...appointements varieront dans les conditions précitées à l article ( ) Les coefficients des cadres hiérarchiquement situés au-dessus des chefs de fabrication sont fixés de gré à gré Il est rappelé que les majorations de coefficients prévues ci-après au chapître III entrent en ligne de compte pour l appréciation du droit au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (art alinéa de la présente convention) Les entreprises peuvent demander l intégration au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (convention collective du mars art ) des agents de maîtrise dont ...
Article 209
Régime complémentaire de retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin La convention collective nationale de retraite du avril (étendue par arrêté ministériel du juillet Journal officiel du août ) reste en vigueur conformément aux dispositions de son article et continuerait à s appliquer même en cas de dénonciation de ...
Article 214
Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les employés ouvriers cadres agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d une indemnité basée sur le nombre d années qu ils ont passées dans l entreprise :- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles et En cas de départ volontaire l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée conformément aux dispositions de l article (§ et ...
Article 327
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...de licenciement correspondant au salaire effectif de heures par année de service dans l entreprise ( ) le salaire servant de base au calcul de l indemnité étant le salaire moyen des derniers mois L indemnité de licenciement ne sera pas due aux ouvriers de ans révolus bénéficiant d une retraite professionnelle complémentaire( ) ( ) L ancienneté est définie selon l article de la convention collective ( ) Pour le calcul de l indemnité le nombre d années de service doit être apprécié à la fin du délai-congé même si l employeur a dispensé l ouvrier ou l ouvrière de travailler ; les ...
Article 333
Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ;- pour la période du e jour calendaire suivant le er jour d arrêt de travail au e jour calendaire inclus quand cette période n est pas indemnisée par le régime de garantie "Incapacité de travail" géré par la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques ;- au niveau de du salaire réel qu aurait touché l ouvrier pendant les jours ouvrés situés dans la période indiquée (ou les jours fériés tombant un jour ouvré) et sur la base des heures normales Il sera tenu compte de ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...Après ans de fonctions dans l entreprise l employé aura droit à l indemnité conventionnelle de licenciement soit un cinquième de mois par année de fonctions avec maximum de mois Cette indemnité conventionnelle de licenciement n est pas due :a) aux employés âgés de ans révolus bénéficiant d une retraite professionnelle complémentaire ;b) en cas de faute lourde de l intéressé ( ) Elle est réduite de moitié en cas de fermeture de l entreprise pour difficultés d exploitation Si l indemnité conventionnelle se révèle inférieure à l indemnité légale compte tenu de l ancienneté de l intéressé il convient de verser l indemnité légale mentionnée au paragraphe ...
Article 515
Régime de retraite et de prévoyance - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...septembre (nouveau texte) La convention collective nationale du mars agréée par arrêté du mars et publiée au Journal officiel du février concernant le régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres est obligatoire dans les professions visées par la présente convention pour tous les cadres agents de maîtrise et assimilés dont le coefficient (annexes et bis) est égal ou supérieur à Les majorations prévues aux annexes et bis pour diverses fonctions ...