Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notifications de l'intéressé dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de ...
Modifications statutaires
Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Les partenaires sociaux approuvent les modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P.Précisions concernant les modifications des statutsArticle 1er :- mise en place au sein des entreprises de la profession de contrats collectifs de prévoyance facultative pour les salariés cadres ou pour ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
En date du 01 juillet 1959 6. RecrutementL'apprenti ne doit pas être pris au hasard des circonstances. Pour les professions graphiques chargées de reproduire et de multiplier les plus pures productions de l'esprit, il s'impose de recruter des jeunes gens les mieux doués. Il importe d'exiger de ceux-ci de ...
Modifications statutaires
Prévoyance
En date du 26 février 2010 Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées.Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Article 9 : Dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance » :- durée ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. La période d'essai est de 1 mois pour tous les employés.2. Avant l'expiration de 1 mois d'essai, aucun délai-congé ne sera observé ; à l'expiration de ce mois, le contrat de travail sera considéré comme conclu et ne pourra être résilié ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Nouveau texte (1)« Article 1erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG-P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident même non imputable au travail constaté par certificat médical, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d'activité le total des prestations réglées par les divers ...
Article
Déplacement de l'entreprise (par dérogation à l'article 332 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
En date du 12 décembre 1996 Dans le cas de déplacement d'une entreprise, le personnel de ladite entreprise acceptant de suivre celle-ci à titre d'essai bénéficiera du maintien de ses droits à l'indemnité de licenciement pendant la période de trois mois au cours desquels sa démission, avec préavis d'une ...
Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
En date du 18 juin 2001 Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, il se verra ouvrir ses droits à la retraite.Lors de cette rupture du contrat, une indemnité de cessation d'activité sera versée, cette ...
Article 15
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
En date du 24 mars 1970 Lorsque, dans les conditions énoncées à l'article 14 ci-dessus, le déclassement d'un salarié par l'effet d'une mutation interne entraîne une réduction de son salaire d'au moins 10 p. 100 et s'il compte au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
En date du 29 novembre 2000 1. Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à 1 mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment de la liquidation de la prime. Cette prime comprend un douzième des éléments constants de ...
Article 5
Contrat de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 12 octobre 2004 Les organisations signataires décident de la mise en place d'un contrat de professionnalisation dont l'objet est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Il s'agit de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un titre professionnel ou ...
Article
Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... juillet INSTITUT NATIONAL DES INDUSTRIES ET ARTS GRAPHIQUES boulevard Saint-Michel Paris- eTél : - - - et - A noter obligatoirementNuméro d inscription au registre de commerce : Numéro d identification à l INSEE : CONTRAT D APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUESEntre les soussignés :EMPLOYEURM ( ) Adresse : Activité collective exercée : Téléphone : Age : D une part etREPRESENTANT LEGALM ( ) Adresse : Profession : Lieu d emploi : agissant en qualité ...
Article
IRégime professionnel de garantie de ressources : ndemnité de licenciement - Cadres
En date du 01 mars 1977 Les modalités de versement de l'indemnité de licenciement prévues à l'accord du 24 février 1976 (prolongé par les accords des 31 août 1976 et 28 février 1977) sont modifiées ainsi qu'il suit à partir du 1er mars 1977.Sous réserve que le comité ...
Article 506
Engagements, contrat, période d'essais - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit, sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le cadre de la convention collective, ce contrat précisera les conditions particulières d'engagement et notamment les fonctions de l'intéressé, son horaire, la catégorie ou échelon dans ...
Portabilité des garanties prévoyance
Prévoyance
En date du 26 février 2010 Cette disposition s'inscrit dans le cadre des négociations engagées par la branche sur la sécurisation des parcours professionnels.1. PrincipeDans le cadre du mécanisme de portabilité des droits prévoyance, le maintien des droits des anciens salariés au regard du régime de prévoyance conventionnelle, ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés
En date du 12 avril 1976 L'ouverture des droits au régime professionnel de garantie de ressources institué par l'accord du 5 mars 1975 expirant le 29 février 1976 est prolongée (2) pour la période du 1er mars au 31 août 1976 (1).Les modifications suivantes sont apportées :- Cadres ...
Article 10
Droit individuel à la formation (DIF) Principe - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 12 octobre 2004 Le DIF est un droit individuel du salarié qui vient en complément des actions de formation dont il peut bénéficier dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, des périodes de professionnalisation ou du congé individuel de formation.Compte tenu de la ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 07 novembre 1975 Les dispositions légales ou réglementaires concernant les femmes, pendant la période qui précède et celle qui suit les couches, les femmes qui allaitent et les jeunes de moins de 18 ans seront intégralement appliquées.Toute mère ayant une ancienneté minimale de 2 ans ...