Modifications statutaires
Prévoyance
En date du 26 février 2010 Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées.Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Article 9 : Dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance » :- durée ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 1. Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de 65 ans, licenciés après 2 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, distincte du préavis, égale au dixième de mois par année de présence.2. Après 3 ans de fonctions dans ...
Portabilité des garanties prévoyance
Prévoyance
En date du 26 février 2010 Cette disposition s'inscrit dans le cadre des négociations engagées par la branche sur la sécurisation des parcours professionnels.1. PrincipeDans le cadre du mécanisme de portabilité des droits prévoyance, le maintien des droits des anciens salariés au regard du régime de prévoyance conventionnelle, ...
Article
*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
En date du 12 décembre 1996 En cas de rupture d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, la durée du congé ou préavis est fixée comme suit :Jusqu'à 1 mois de service continu dans l'entreprise, préavis réciproque : l'heure en cours.Entre 1 mois et 6 mois ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2012 Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées.Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Ancien texteArticle 10Commission de recours gracieuxLes litiges et réclamations concernant l'application du présent règlement ...
Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
En date du 18 avril 1999 Travail du dimanche, des jours fériés et équipes de suppléanceModification de l'article 313 :Il est ajouté à l'article 313 un troisième paragraphe libellé comme suit : " Pour la mise en oeuvre de cette organisation, le chef d'entreprise pourra recourir aux équipes de ...
Article
Interprétation de l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions de la convention collective relatives à la durée et à l'organisation du travail
En date du 04 novembre 1999 La commission paritaire nationale réunie ce jour arrête les points suivants concernant l'accord-cadre du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques et des dispositions ...
Modifications statutaires
Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Les partenaires sociaux approuvent les modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P.Précisions concernant les modifications des statutsArticle 1er :- mise en place au sein des entreprises de la profession de contrats collectifs de prévoyance facultative pour les salariés cadres ou pour ...
Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notifications de l'intéressé dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de ...
Article (1)
Arrêts maladie (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Avenant du 12 décembre 1996
En date du 12 décembre 1996 Les dispositions signées le 19 décembre 1979, dans le cadre de l'avenant dit avenant n° 16, non étendu, prévoyaient jusqu'à ce jour qu'après trois mois d'ancienneté et six mois dans la profession, la franchise de trois jours était prise en charge par l'entreprise ...
Article
Salaires minima conventionnels - II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération - Avenant du 12 décembre 1996
En date du 12 décembre 1996 A chaque échelon, dans chaque fonction et catégorie, correspond un salaire minimum brut tel que défini en préambule à la classification et figurant en annexe I.Pour les salariés exerçant dans l'entreprise à la date d'effet de l'accord, l'application de la grille ne ...
Article 22
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
En date du 24 mars 1970 Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le ...
Article 5
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
En date du 04 mars 1977 Dans la pratique, on commencera par prélever l'écart entre les 70 p. 100 versés par les Assedic et les 85 p. 100 du salaire brut (base 174 heures) défini à l'article 1er, par imputation sur l'indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
En date du 24 février 1975 Pour la détermination du complément professionnel visé à l'article 1er, seront additionnées :a) Les sommes mensuelles versées par l'Assedic en application de l'accord interprofessionnel de garantie de ressources du 27 mars 1972 ou d'accords ultérieurs interprofessionnels (sommes comprenant les allocations d'aide publique et ...
Article 314 bis
Travail en plusieurs équipes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 18 avril 1999 Dans le cas de double équipe pour un même atelier, la brisure conventionnelle intégrant les dispositions légales étant prise et payée pendant l'organisation du service ou à la fin de celui-ci, chaque équipe pourra notamment travailler :a) 6 jours de 5 h 50, ...
Article
Politique salariale pour l'année 2011
En date du 21 mars 2011 Les organisations signataires s'accordent sur l'application des salaires minima conventionnels mensuels suivants et rappellent qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon dans le cadre de la grille de classification conventionnelle.(En ...
Article 2
Calcul du complément - Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres) (1)
En date du 05 mars 1975 Pour la détermination du complément professionnel visé à l'article 1er seront additionnées :a) Les sommes mensuelles versées par l'Assedic en application de l'accord professionnel de garantie de ressources du 27 mars 1972 ou d'accords ultérieurs interprofessionnels (sommes comprenant les allocations d'aide publique et ...
Article 4
Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité
En date du 18 juin 2001 4.1. Montant de l'allocationConformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000, le salarié bénéficiaire du présent dispositif percevra un revenu de remplacement, pour une durée maximale de 5 ans, correspondant au minimum à 65 % du salaire de référence, dans la ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
En date du 02 avril 1976 1. PROLONGATION DE LA PERIODE D'OUVERTURE DES DROITS A LA GARANTIE PROFESSIONNELLE DE RESSOURCESL'ouverture des droits au régime professionnel de garantie de ressources sera prolongée d'un délai suffisant pour absorber les cotisations collectées au titre de l'exercice 1975.Ce délai sera arrêté par ...