Modifications statutaires
Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...contrats et après accord du conseil d administration Précisions concernant les propositionsde modifications du règlementArticle :- précisions apportées sur les obligations de l adhérent en termes de paiement de cotisations et transmission des modifications concernant les mouvements de personnel de l entreprise Article (article ajouté dans le titre Ier) :- dispositions relatives aux cas de rupture du contrat de travail et maintien gratuit des garanties du régime conventionnel de prévoyance à compter du er janvier (pendant une période transitoire de an le conseil d administration et la commission paritaire feront le point en fin d année ) Décalage des numéros des articles ...
Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladies ou d accidents y compris les accidents de travail et ayant fait l objet de notifications de l intéressé dans les heures ne constituent pas une rupture de contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée qui ne pourra toutefois pas dépasser mois consécutifs ou non cette durée de mois s entendant à l intérieur d une période de mois consécutifs Passé le délai de mois prévu ci-dessus le licenciement ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
...correspondante à raison des jours d absence constatés de la période sur une base de jours par an ( ) Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un mois de présence dans l entreprise au moment du départ :en cas de démission rupture à l amiable et tout autre mode de rupture imputable au salarié ;ou de licenciementsauf faute lourde( ) délai de préavis inclus La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l intéressé au moment du départ En cas de départ à la ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...journalières Article : précisions relatives aux bases de rémunération à prendre en compte lorsque le participant a repris une activité à mi-temps Article : ajout de bénéficiaires pour le versement du capital décès Les organisations signataires demandent l extension du présent accord ANCIEN TEXTERÈGLEMENTTITRE IERDISPOSITIONS GÉNÉRALES" Article Dispositions liées aux cas de ruptures du contrat de travailLe mécanisme de portabilité des droits prévoyance prévoit qu en cas de rupture de son contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) le salarié garde le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires prévoyance obligatoires ou facultatives appliquées dans son ancienne entreprise Ce maintien de droit n est valable que pour la période durant ...
Article
Déplacement de l'entreprise (par dérogation à l'article 332 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Dans le cas de déplacement d une entreprise le personnel de ladite entreprise acceptant de suivre celle-ci à titre d essai bénéficiera du maintien de ses droits à l indemnité de licenciement pendant la période de trois mois au cours desquels sa démission avec préavis d une semaine ne sera pas considérée comme une rupture de contrat de travail lui étant imputable ...
Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
... Article En vigueur non étendu en date du juin Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée cette indemnité spécifique sera calculée comme l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de la convention collective ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...mois d essai aucun délai-congé ne sera observé ; à l expiration de ce mois le contrat de travail sera considéré comme conclu et ne pourra être résilié qu à l issue d un délai-congé d un mois En cas d inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l initiative de la rupture l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de la période de délai restant à courir Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l employeur l employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai ...
Article 15
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...interviendrait pendant la période d indemnisation temporaire la nouvelle indemnité horaire comprendra outre la partie qui résulte du nouveau déclassement celle correspondant au précédent déclassement pour la période qui reste à courir En cas de refus pour le salarié de son déclassement pendant la période considérée entraînant son départ cette non-acceptation sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l employeur et réglée comme telle En ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise les dispositions ci-dessus ne sauraient leur faire perdre le bénéfice de l article de la convention collective le choix leur étant offert de la solution la plus avantageuse ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article ( ) Après an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par l autorité médicale les parties s efforceront de trouver une solution amiable à la rupture du contrat de travail Au cas où cette solution ne serait pas trouvée il pourra être demandé discussion de ce cas spécial à une commission composée :- de employeurs ;- de cadres ou agents de maîtrise de même catégorie Ces membres sont respectivement désignés par les parties en cause L organisation de ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...sous la responsabilité de l employeur dans un délai maximum correspondant à la périodicité de versement des cotisations ;- remettre aux membres participants une notice d information (la preuve de cette remise incombe à l adhérent selon l article L - du code de la sécurité sociale) Article Dispositions liées aux cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture de son contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) le salarié garde le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires prévoyance obligatoires ou facultatives appliquées dans son ancienne entreprise Ce maintien de droit n est valable que pour la période durant laquelle l intéressé est au chômage pour une ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...cas d impossibilité d arriver à un accord par cette voie les contestations seront arbitrées par le conseil de prud hommes du ressort Rupture du contratLes articles b et du livre Ier du code du travail précisent les conditions légales de rupture du contrat Fermeture de l atelierDans le cas où la maison qui emploie l apprenti viendrait à disparaître avant l expiration du contrat les sommes dues reviendront immédiatement au représentant de l apprenti signataire du contrat sauf s il s agit d un mineur émancipé ayant la possibilité de percevoir les sommes lui ...