Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... En vigueur étendu en date du février Ancien texte ( )Statuts« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l imprimerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidité aux participants actifs ou retraités ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
...pension d invalidité Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars la pension d invalidité est égale sous déduction du montant de celle versée par la sécurité sociale à du salaire net de référence revalorisé tel que défini à l article ci-dessus dans la limite de fois le plafond annuel de la sécurité sociale Elle ne sera en aucun cas supérieure à du salaire net de référence ...
Article 4
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité journalière complémentaire servie définie à l article complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du du salaire mensuel net imposable tel que défini à l article Les éventuels compléments familiaux journaliers versés par la sécurité sociale ne sont pas pris en considération pour effectuer ces vérifications En cas d hospitalisation les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement ...
Article 4
Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité
...- du février le salarié bénéficiaire du présent dispositif percevra un revenu de remplacement pour une durée maximale de ans correspondant au minimum à du salaire de référence dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale Toutefois le montant de cette allocation ne pourra être inférieur à un montant correspondant à ce qui est prévu dans le cadre de l ARPE soit F par jour au er janvier Le salaire de référence est déterminé sur la base des rémunérations brutes au ...
Article
Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... et article V de l annexe) le personnel ayant deux années d ancienneté ininterrompue et en cas de licenciement a droit sauf faute (grave ou lourde) privative de ce droit au moment du départ avant l âge de ans ou de ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou du bénéfice des dispositions de l article du code de la sécurité sociale :- à par année de service dans l entreprise jusqu à la e année incluse ;- à par année de service dans l entreprise à partir de la ...
Article 333
Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du décembre L entreprise prend en charge une partie de la perte de salaire résultant de l absence pour maladie médicalement reconnue et représentant un complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :- pour le personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ;- pour la période du e jour calendaire suivant le er jour d arrêt de travail au e jour calendaire inclus quand cette période n est pas indemnisée par le régime ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié - Cessation anticipée d'activité
...d un accord d entreprise et ce dans les conditions de participation financière fixées par le décret n° - du février ;- le salarié bénéficiaire de ce dispositif doit justifier d au moins trimestres de cotisations au régime général de sécurité sociale lors de son adhésion au dispositif ;- pouvoir prétendre avant ans révolus à la liquidation de la retraite à taux plein ;- avoir été salarié de l entreprise de manière continue pendant ans au moins avant son adhésion au dispositif ;- n exercer aucune autre activité professionnelle ;- conformément au décret ...
Article 406
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... mai (Annulé par accord du octobre ) (Annulé par accord du octobre ) L employé atteint d une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui de ce fait ne pourra reprendre son travail à l issue d une période de mois aura droit pendant ans à compter du début de la maladie à un congé non rémunéré A cette date on s efforcera de le replacer dans son emploi ou ...
Article 6
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... qu il s agisse d un seul arrêt continu ou d arrêts successifs L ouverture à nouveau de droits d indemnisation ne peut intervenir qu après une reprise du travail minimum effective de jours ouvrables continus et que pour autant qu il ne s agisse pas d une rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale ...
Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...
Article
Désignation de la Carpilig Prévoyance pour la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance, pour les 5 ans à venir - Régime de prévoyance
... ) il est précisé :" Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de ans conformément à l article L - du code de la sécurité sociale L examen sera notamment effectué sur les bases d un rapport concernant l équilibre technique des risques couverts par l institution précitée " ...
Article 1er
Transfert du portefeuille garantie obsèques
... Article er En vigueur non étendu en date du octobre Conformément à l article -B des statuts de la CARPILIG-P et conformément à l article R - - du code de la sécurité sociale la commission paritaire nationale s est prononcée favorablement pour le transfert du portefeuille d opérations d assurance obsèques détenu par AURIA-VIE vers la CARPILIG-P ...
Article
Retraite et prévoyance
... il est précisé :« Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la CARPILIG Prévoyance seront réexaminées par la Commission Paritaire Nationale dans un délai maximum de cinq ans conformément à l article L du code de la sécurité sociale L examen sera notamment effectué sur les bases d un rapport concernant l équilibre technique des risques couverts par l institution précitée » La commission paritaire nationale de l imprimerie et des industries graphiques après avoir pris connaissance :-des informations relatives à la situation technique des risques couverts -de la solvabilité de l institution -du rapport de ...
Article 6
Modalités pratiques - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Article En vigueur étendu en date du mars Les versements du complément professionnel de ressources seront interrompus dans les cas prévus à l article de l accord national interprofessionnel du mars (reprise d activité professionnelle ou liquidation de retraite de sécurité sociale) et en tout état de cause en l état actuel de la législation au plus tard mois après le e anniversaire de l intéressé L intéressé devra donc justifier périodiquement qu il n a pas repris de travail en remettant ou envoyant à la fin de chaque mois en communication le dernier ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi
...professionnel de garantie de ressources sur les obligations qui leur incombent au regard de la réglementation en vigueur Par ailleurs la commission paritaire décide que le fonds de péréquation complétera à la hauteur de p de leur salaire mensuel brut (base quarante heures) le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale touché en cas de maladie par les salariés licenciés pour motif économique entre cinquante-neuf et soixante ans ...
Article 6
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... Article En vigueur étendu en date du février Les versements du complément professionnel de ressources seront interrompus dans les cas prévus à l article de l accord national interprofessionnel du mars (reprise d activité professionnelle ou liquidation de retraite de sécurité sociale) et en tout état de cause en l état actuel de la législation au plus tard trois mois après le soixante-cinquième anniversaire de l intéressé L intéressé devra donc justifier périodiquement qu il n a pas repris de travail en remettant ou en envoyant à la fin de chaque mois en communication le dernier titre ...
Article 1er
Définition et classement de nouveaux emplois repères - Classification des emplois et qualification de l'ensemble du personnel salarié
...multigroupes d impression) Il doit appréhender en outre des connaissances de type automatisme informatique hydraulique et le supplée en cas d absence Administrateur réseau (groupe III B)Assure la comptabilité et l évolution des outils utilisés pour transmettre des informations fixe les procédures d accès au réseau informatique (y compris la sécurité de celui-ci) est capable d effectuer le diagnostic du dysfonctionnement du réseau et d y remédier (problème de logiciel) se tient au courant des évolutions technologiques dans ce domaine Technicien de maintenance (groupe IV)Participe aux opérations de montage et de mise au point des matériels dont il aura la charge ; assure ...
Article
Classification des postes d'encadrement - II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Il effectue notamment des travaux d études de recherche de contrôle d analyse ou de synthèse laissant une place à l initiative Il peut travailler seul ou avoir la responsabilité d une équipe Agent de maîtrise et technicien sont chargés de faire respecter les consignes générales et les règles d hygiène et de sécurité Des relations externes peuvent exister dans le cadre de leurs fonctions Le niveau des connaissances est celui du BMA ou du bac professionnel confirmé par une pratique professionnelle Le niveau peut être acquis par voie scolaire ou par une formation équivalente ou une expérience professionnelle reconnue Suivant leur responsabilité leur compétence spécifique et ou l effectif ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...montant des derniers mois pour l invalidité et la garantie décès) "TITRE IIGARANTIE INCAPACITÉ DE TRAVAIL" Article BénéficiairesEn application de l accord du octobre (arrêté d extension du mai ) l institution attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux membres participants non cadres dans l incapacité de travailler en raison d une maladie d une maladie professionnelle d une maternité d une adoption d un congé de paternité d un accident de travail ou de trajet "TITRE IIIINVALIDITÉ" Article Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au ...