Article Préambule
Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article Préambule En vigueur étendu en date du avril Conscients de la nécessité de conduire l adaptation industrielle du secteur pour anticiper les mutations et les changements du mode d organisation qu elles imposent ;Considérant que dans ce contexte la réduction et l aménagement du temps de travail constituent l un des moyens pour tenir compte de l aspiration des salariés et répondre à cet impératif pour assurer la pérennité des entreprises le développement et la consolidation de l emploi ;Considérant que l application de la réduction du temps de travail ne devra pas nuire au pouvoir d achat des salariés les entreprises ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...du mars Article PrincipeLes entreprises ou les établissements qui le souhaitent pourront appliquer le dispositif prévu par l article de la loi n° - du janvier qui organise la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos Article Une réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée en tout ou partie par l attribution proportionnelle de jours ou demi-journées de repos dans l année Le maintien de l horaire hebdomadaire à heures donnera lieu jusqu ...
Article 17
Durée et entrée en vigueur de l'accord - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...Dispositions particulières pour bénéficier des aides du dispositif conventionné AubryPour celles des entreprises qui souhaiteraient anticiper les échéances légales et s inscrire dans le cadre du dispositif conventionné et tout particulièrement pour les entreprises bénéficiant de l accès direct les conditions d éligibilité suivantes doivent être réunies Modalités de réduction du temps de travail La durée initiale du travail pratiquée par l entreprise devra être réduite d au moins le nouvel horaire collectif étant fixé à heures au plus Ainsi les entreprises travaillant en équipe sur la base de heures payées heures ...
Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Grilles des salaires minima mensuels La négociation salariale annuelle de branche devra porter sur l ensemble des éléments de la rémunération et pourra permettre de faire évoluer le taux horaire applicable à la base mensuelle de heures de manière à réduire progressivement le complément de réduction du temps de travail Traitement de la rémunération Compte tenu de la modulation des horaires un compte de compensation sera institué afin d assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l employeur telles que arrêt maladie ...
Article 5
Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...l ordonnance du janvier a fixé la durée du travail à heures L accord d entreprise devra en conséquence permettre de définir une durée hebdomadaire moyenne inférieure à heures afin que les salariés concernés par ce type d organisation bénéficient d une réduction du temps de travail Modalités pratiques de réduction d aménagement et de modulation du temps de travail En application du présent accord la réduction et l aménagement de la durée du travail pourront pour tout ou partie être appliqués de la manière suivante : Par modification ...
Article 12
Personnel d'encadrement - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...direction les cadres qui :- participent au comité de direction ;- exercent des prérogatives directes de l employeur par délégation ;- ne votent pas aux élections professionnelles car ils peuvent être assimilés de par les pouvoirs qu ils détiennent à l employeur Compte tenu de leurs spécificités ces cadres se voient appliquer une réduction de leur temps de travail actuel par l octroi de jours de repos qui ne sauraient être inférieurs à jours Cas du personnel d encadrement ne s inscrivant pas dans les articles et Cet horaire convenu ou forfait doit s ...
Article 10
Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL
...dans l entreprise qui l emploie dispose à compter du er janvier lorsqu il est titulaire d un contrat à durée indéterminée (CDI) de heures par an cumulables au maximum sur années (soit un plafond maximum de heures) Les salariés à temps partiel ou titulaires d un contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation selon la règle du pro rata temporis Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du droit individuel à la formation s ils justifient avoir travaillé mois consécutifs ou non au cours ...
Article 12
Chapitre VI : Compte épargne-temps - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article DéfinitionLe compte temps est un dispositif qui permet aux salariés qui le désirent d accumuler des droits en vue de bénéficier d un congé de longue durée L ouverture d un compte épargne-temps s effectue exclusivement sur la base du volontariat Article Mise en placeLa mise en place éventuelle d un compte épargne-temps relève d un accord d ...
Article 11
Chapitre V : Salariés à temps partiel - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article Il est à rappeler que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet Article L accès à un emploi à temps complet vacant ou créé devra être proposé à tous les salariés à temps partiel Ces derniers ont priorité pour l attribution d un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Article ...
Article 9 (1)
Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation - ACCORD NATIONAL
...à l évolution des compétences et des qualifications du personnel de l entreprise Dans ce cadre elles soulignent l importance de l implication des instances représentatives au sein des entreprises Le plan de formation de l entreprise doit distinguer trois types d actions de formation :- des actions de formation d adaptation qui s organisent dans le temps de travail effectif visant à donner au salarié en poste les connaissances techniques applicables de façon immédiate sur son poste de travail ;- des actions de formation liées au maintien dans l emploi qui s organisent pendant le temps de travail effectif visant à élargir les compétences des salariés dans le cadre d un projet de ...
Article 9
Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...en date du mars Article Cadres intégrés dans une unité de travail et suivant des horaires collectifsLes cadres qui sont occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auxquels ils sont intégrés et dont la durée du temps de travail peut être prédéterminée bénéficieront de l ensemble de la réglementation de la durée du travail au même titre que les autres salariés : durée légale de heures contrôle de la durée du travail heures supplémentaires travail de nuit repos et congés La durée de travail de ces cadres ...
Article 3
Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Définitions - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Les temps de pause et de restauration ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ce indépendamment de leur éventuelle rémunération Ils ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif que lorsque les conditions de l alinéa de l article L - du code du travail sont réunies ...
Article
Préambule - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Considérant que le présent accord se devait de tenir compte de la grande disparité des situations qui existe entre les entreprises dans la branche reliure-brochure-dorure spécialisée ;Considérant que la réduction du temps de travail doit être accompagnée de mesures d aménagement et d organisation du temps de travail visant au développement de l emploi permanent et à l amélioration des conditions de vie personnelle et professionnelle des salariés ;Considérant que pour l application de la réduction du temps de travail les entreprises doivent pouvoir disposer de moyens permettant une utilisation ...
Article 203 bis
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Sur présentation de la convocation émise par le secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN) il sera individuellement accordé aux membres des délégations syndicales appelés à participer aux réunions paritaires nationales une autorisation d absence Le temps consacré à l exécution de ce mandat spécifique ne doit entraîner pour ces salariés ni gain ni perte de rémunération Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour l application des règles du droit du travail En conséquence le salaire sera maintenu par l entreprise qui pourra prétendre au remboursement de la ...
Article
Création du 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicaux
... Les organisations signataires conviennent de la création d un article bis ainsi libellé :Sur présentation de la convocation émise par le secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN) il sera individuellement accordé aux membres des délégations syndicales appelés à participer aux réunions paritaires nationales une autorisation d absence Le temps consacré à l exécution de ce mandat spécifique ne doit entraîner pour ces salariés ni gain ni perte de rémunération Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour l application des règles du droit du travail En conséquence le salaire sera maintenu par l entreprise qui pourra prétendre au remboursement de la ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...de la période s étendant du er novembre au avril) Dans la limite d un total de mois au cours d une période de référence les arrêts de travail motivés par une maladie non professionnelle et qui seraient chacun de semaine au moins sont considérés comme temps de travail effectif pour l appréciation des droits au congé de l intéressé Les périodes de repos des femmes en couches sont également considérées comme temps de travail effectif Dans les entreprises où les congés payés sont pris par roulement les dates de départ en congé seront communiquées aux intéressés le ...
Article 9
Heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition A l exception de l organisation du temps de travail prévue à l article du présent accord sera considérée comme heure supplémentaire toute heure dépassant l horaire habituel de l entreprise sur la base hebdomadaire de heures telle que définie à l article complété par l article ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article ( )PrincipeConformément aux dispositions de l article L - - du code du travail les entreprises ou les établissements peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l année Dans la limite de heures par an et par salarié non compris les heures supplémentaires visées à l article - du présent accord l horaire hebdomadaire de travail effectif peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire de heures dans ...
Article
(Article 502 C) I. - Classification - CLASSIFICATION DES AGENTS ASSIMILES AUX CATEGORIES A ET B - ANNEXE I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B
...et de contrôle budgétaire ( ) - Il doit avoir une bonne connaissance des caractéristiques techniques de la profession posséder des notions de comptabilité générale et être familiarisé avec le plan comptable professionnel Sous le contrôle et l autorité de son chef de service il dépouille analyse tous documents comptabilisant matières premières et consommables temps d exécution etc il établit tous tableaux de répartitions et charges tableaux de comparaison entre cots réels et prévisionnels états de contrôle de commandes de contrôle d ateliers etc Il doit être capable en utilisant les données comptables qui lui sont fournies de calculer les cots par section ...