Article 56 (O)
Indemnité de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du octobre a) En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir (En règle générale dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par l ouvrier la partie qui n observera ...
Article 16
Durée et conditions du préavis - Résiliation du contrat de travail - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article En vigueur étendu en date du octobre Sauf cas de faute grave et sauf dispositions d un contrat individuel prévoyant un préavis de plus longue durée la durée du préavis réciproque est de mois Toutefois cette durée est ramenée à mois pour les débutants définis à l article ci-dessus pendant la première année de leur fonction Le délai de préavis commence à courir du premier jour du mois qui suit celui au ...
Article 55 (O)
Durée de préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave la durée du préavis sera fixée pour le personnel ouvrier dans les conditions suivantes sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée : ° Rupture du contrat par l ouvrierOuvriers ayant moins de ans d ancienneté ininterrompue ( ) : semaine Ouvriers ayant au moins ans d ancienneté ininterrompue ( ...
Article
Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970 - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Préavis.
... Article En vigueur non étendu en date du juin Effet de la majoration de l indemnité de licenciement sur l indemnité spéciale de préavisEn ce qui concerne le préavis l accord sur la mensualisation ne vise expressément que " la durée " et " les absences pour recherche d emploi " et non le calcul des indemnités Il est d autre part prévu que les articles et de la ...
Article 57 (O)
Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) En vigueur étendu en date du octobre a) Dans le cas de licenciementLes ouvriers ont le droit de s absenter pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis dans la limite de :- heures par jour de travail pour les ouvriers effectuant un préavis de semaine ;- heures par mois de préavis pour les ouvriers effectuant un préavis de ou mois A la demande de l intéressé ces heures pourront être bloquées sur une ou ...
Article 10 (1)
Ouverture du droit - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANNEXE V ETAM
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux ETAM licenciés avant l âge de ans ( ) et après ans d ancienneté ( ) dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté ( ) en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis tenant ...
Article 64 (G)
Cas particuliers - Congés payés (1) - Convention collective nationale du 1 février 1951
...à concurrence du montant de l indemnité de congé mais son crédit d indemnisation de la maladie ne sera pas amputé de la durée correspondante S il n a reçu aucune indemnisation conventionnelle de la maladie il recevra l intégralité de l indemnité de congé b) PréavisL indemnité compensatrice de congé se cumule avec l indemnité de préavis Si le préavis est donné pendant les vacances de l intéressé le délai-congé ne peut commencer à courir qu après le retour de celui-ci La durée du préavis même si elle est remplacée par une indemnité compensatrice doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l appréciation de la durée du congé c) Embauchage ...
Article 10
Période d'essai - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... puisse dépasser mois La période d essai ne se présume pas Pour exister elle doit être expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail Lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai prévue par le présent article la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d essai est fixée comme suit :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Ce délai de prévenance ne peut ...
Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
...l indemnité acquise au titre du travail en atelier il y a lieu de retenir pour l ensemble des années le calcul prévu par l article de la convention collective B - La rupture du contrat s apprécie à la date de la cessation effective du travail Toutefois lorsque le préavis n est pas effectué du fait de l employeur (et non du fait ou à la demande du salarié) la durée du préavis dans la limite exclusive des durées prévues par la convention collective nationale et ses annexes doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l appréciation de l ancienneté Pour le calcul de ...
Article 6 (G)
Définition de l'ancienneté - Convention collective nationale du 1 février 1951
...l indemnité acquise au titre du travail en atelier il y a lieu de retenir pour l ensemble des années le calcul prévu par l article de la convention collective B - La rupture du contrat s apprécie à la date de la cessation effective du travail Toutefois lorsque le préavis n est pas effectué du fait de l employeur (et non du fait ou à la demande du salarié) la durée du préavis dans la limite exclusive des durées prévues par la convention collective nationale et ses annexes doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l appréciation de l ancienneté Pour le calcul de ...
Article 47 (O)
Epreuve préliminaire et période d'essai - Embauchage et promotion - Convention collective nationale du 1 février 1951
... puisse dépasser mois La période d essai ne se présume pas Pour exister elle doit être expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail Lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai prévue par le présent article la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d essai est fixée comme suit :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Ce délai de prévenance ne peut ...
Période d'essai des ouvriers
Mise à jour d'articles de la convention
... puisse dépasser mois La période d essai ne se présume pas Pour exister elle doit être expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail Lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai prévue par le présent article la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d essai est fixée comme suit :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Ce délai ...
Période d'essai des cadres
Mise à jour d'articles de la convention
... puisse dépasser mois La période d essai ne se présume pas Pour exister elle doit être expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail Lorsqu il est mis fin par l employeur à la période d essai prévue par le présent article la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d essai est fixée comme suit :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Ce délai ...
Article
Dates d'application de l'accord sur la mensualisation - ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (1)
...ordinaires (première étape : ans d ancienneté première tranche des durées d indemnisation) Maladies professionnelles et accidents du travail (première étape : ans d ancienneté première tranche des durées d indemnisation) er janvier Paragraphe IX - Préavis (première étape : absences pour recherche d emploi pendant le préavis) Paragraphe X - Indemnités de licenciement (deuxième étape : majoration de ) Paragraphe XII - Indemnisation des maladies et accidents ordinaires (deuxième étape : ans d ancienneté) Maladies professionnelles et accidents du travail (deuxième étape : deuxième tranche des durées d indemnisation) er janvier Paragraphe II ...
Article 58 (O) (1)
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat - Convention collective nationale du 1 février 1951
... Article (O) ( ) En vigueur étendu en date du octobre Ouverture du droitSauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il sera alloué aux ouvriers licenciés avant l âge de ans ( ) et après ans d ancienneté ( ) dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté ( ) en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis tenant ...
Article 7
PERIODE D'ESSAI - ANNEXE V ETAM
... ( )Lorsqu il est mis fin à cette période d essai par le salarié celui-ci doit respecter un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours Pendant les délais de prévenance (ou préavis) le salarié bénéficie de heures d absence par jour pour recherche d emploi dans les conditions prévues par l article de la convention collective nationale La partie qui n observerait pas le délai de prévenance (ou préavis) devrait à l autre l indemnité compensatrice prévue par l article de la ...
Article 17 (1)
Ouverture du droit - Indemnités de licenciement - ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis il est alloué au cadre licencié avant l âge de ans et après ans d ancienneté dans l entreprise en cas de licenciement individuel an d ancienneté en cas de licenciement pour suppression d emploi une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise ( ) ...
Période d'essai des ETAM
Mise à jour d'articles de la convention
...mois) Lorsqu il est mis fin à cette période d essai par le salarié celui-ci doit respecter un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours Pendant les délais de prévenance (ou préavis) le salarié bénéficie de heures d absence par jour pour recherche d emploi dans les conditions prévues par l article de la convention collective nationale La partie qui n observerait pas le délai de prévenance (ou préavis) devrait à l autre l indemnité compensatrice prévue par l article de la ...
Article 77 (O)
Indemnité de départ en retraite - Retraite - Convention collective nationale du 1 février 1951
...raison d une embauche pour deux mises à la retraite L entreprise privilégiera l embauche compensatrice prévue au e tiret et en priorité l embauche compensatrice d un salarié relevant de la même catégorie Les contrats visés aux tirets ci-dessus doivent être conclus dans un délai de an maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite (nécessité de former un salarié pour qu il puisse tenir le poste du salarié mis à la retraite) ou dans un délai de mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite Ou contrepartie formation professionnelleL entreprise deva consacrer une part significative (au minimum ...