Salaire de référence
Accord
En date du 01 janvier 2011 Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant le décès, la déclaration en invalidité permanente et totale ou ...
Salaires
Ressources garanties et aux primes à compter du 1er janvier 2006 - AVENANT 51
En date du 13 décembre 2005 Article 1erRessources garantiesa) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchiséeLa RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ...
Salaires
AVENANT 52
En date du 16 février 2007 Article 1erRessources garantiesa) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchiséeLa RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ...
SALAIRES
Ressources garanties - AVENANT 48
En date du 24 février 2003 Article 1era) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchiséeLa RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et ...
Article 50
Diminués physiques - Convention collective nationale
En date du 01 avril 1969 Lorsque le chef d'établissement est appelé à occuper des salariés que leur aptitude physique met dans une position d'infériorité notoire par rapport aux salariés de la même catégorie, il peut leur appliquer un salaire inférieur au salaire minimal de la catégorie.Toutefois, cette ...
Article 5
Compensation pécuniaire - AVENANT
En date du 12 août 1974 Les réductions d'horaire prévues à l'article 2 donnent lieu à une compensation pécuniaire égale au salaire comprenant, le cas échéant, les primes directement liées à la production, au rendement, à l'ancienneté, au travail de nuit s'il y a lieu, ainsi que la majoration ...
Garantie rente éducation
Accord
En date du 01 janvier 2011 En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié (telle que définie à l'article 5.1), est prévu, au bénéfice des enfants à charge (définis à l'article 5.1), le versement d'une rente éducation dont le montant est fixé à :- ...
Article 15
Mutations - Remplacements - Emplois multiples - Convention collective nationale
En date du 01 avril 1969 Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieur n'entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de six mois sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou l'accident du titulaire, auquel cas il ne peut excéder la durée ...
Article 5
Arrêt du travail pendant l'horaire normal - Annexe
...commencée sera payée en fonction de l horaire habituel les heures non travaillées ne donnant lieu qu au paiement du salaire horaire de base de l intéressé L employeur pourra exiger un travail à un autre poste S il s agit de travail ininterrompu il sera payé dans les mêmes conditions quatre heures de salaires Tout ouvrier non prévenu de l arrêt de travail qui se sera présenté à l heure normale et n aura pu prendre son poste ou être employé à un autre poste recevra un indemnité égale à deux heures de son salaire de base ...
Article 8
Remplacements - Annexe
En date du 01 avril 1969 Le délai prévu au 4e alinéa de l'article 15 de la convention collective nationale en cas de remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure - délai à l'expiration duquel l'intéressé perçoit le salaire minimum applicable dans l'entreprise au poste qu'il occupe ...
Article 8
Remplacements - Annexe
En date du 01 avril 1969 Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 15 de la convention collective nationale en cas de remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure - délai à l'expiration duquel l'intéressé perçoit le salaire minimum applicable dans l'entreprise au poste qu'il occupe ...
Garantie invalidité
Accord
En date du 01 janvier 2011 En cas d'invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, survenant pendant la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les ...
Article 31
Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Convention collective nationale
En date du 12 août 1974 1° Le cas des absences résultant de l'accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales.Le salarié, à l'exclusion des apprentis, qui désire reprendre son emploi à l'expiration de son service militaire légal, doit en avertir par écrit l'employeur qui ...
Article 3
Avenant 53
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale avant le décembre ...
Article 2
Avenant 54
... Article En vigueur non étendu en date du juillet La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale avant le décembre ...
Article 3
Avenant 55
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale avant le décembre ...
Article 3
Avenant 56
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale avant le décembre ...
Article 6
Rupture de contrat de travail - Préavis - Annexe
En date du 01 avril 1969 En cas de rupture par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis visé à l'article 17 des dispositions communes est égale :- pour les employés ayant moins de deux ans de présence continue dans l'entreprise, à un mois ...
Article 14
Mutations - Remplacements - Emplois multiples - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu en date du avril La mutation consiste à être affecté définitivement à un nouveau poste le cas échéant après une période d essai Lorsqu un employeur se voit après avoir recherché avec les délégués du personnel les possibilités de reclassement sans réduction de salaires dans l obligation de demander à un salarié d accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l emploi qu il occupe ce salarié dispose pour faire connaître son refus d un délai de réflexion dont la durée est fixée dans les annexes et qui commence à courir à compter de la ...